Nos articles d'actualités et d'analyse sur l'allocation des investisseurs par grandes classes d'actifs - actions, obligations, crédit, actifs réels, immobilier.
L’Affo annonce le lancement d'une formation dédiée aux family office créée en partenariat avec l’Aurep, Les grandes familles réalisent l’importance de se structurer et les family office se professionnalisent
Des avocats, notaires et universitaires viennent de créer le Centre d’arbitrage des litiges familiaux, Une manière de régler rapidement et à un coût maîtrisé la liquidation du régime matrimonial et les successions
Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport, rappelle la Cour de cassation.
La notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, prévue par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, n'est régulière que si la lettre est remise à son destinataire ou à un représentant muni d'un pouvoir à cet effet, rappelle la Cour de cassation, Tel n'est pas le cas du mari qui signe à la place de sa femme l’avis de réception de la promesse sans mandat
Une attention toute particulière sera apportée au traitement des dossiers d'assurance-vie, explique le ministère de l’Action et des comptes publics dans une réponse ministérielle
Depuis 2001, la loi française supprime les discriminations successorales applicables aux enfants nés d'un adultère. , Si l’enfant adultérin a consenti à un partage inégalitaire en 1992, qu’il a réitéré en 2005 en signant l’acte de partage d’un terrain litigieux, il disposait de la possibilité d’exercer un recours en nullité de ce dernier, considère la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 14 mars 2019.
En 2018, les loyers ont encore progressé à un rythme inférieur à celui de l’inflation, soit +1,4% en moyenne selon les données de l’observatoire Clameur
Créée par le réseau Eurojuris France, avec le soutien technique de la legaltech eJust, la plateforme madecision.com permet de mettre en relation des entreprises avec des médiateurs et des arbitres.
La loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique n° 2019-221 relative au renforcement de l'organisation des juridictions ont été publiées au Journal officiel du dimanche 24 mars 2019, Jeudi dernier, le Conseil constitutionnel a rendu ses décisions sur ces textes. Sur la loi réforme pour la Justice, il a censuré des dispositions principalement d’ordre pénal