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Elise Jollain

22/03/2019

Renvoi favorablepour lesassureurs

Depuis 2016, les juges doivent apprécier labonne foide l’assuré lorsqu’il exerce safaculté de renonciation, Dans plusieurs arrêts, les cours d’appel de renvoi ont cependant condamné les assureurs à reverser les primes

22/03/2019

Les intermédiaires en assurance dans le flou

Le 23 février dernier, le dernier volet de la DDA sur l’obligation de formation continue est entré en vigueur, Mais un tiers des intermédiaires se déclarent mal informés sur ses conséquences selon une récente étude

21/03/2019

Bercy ne veut pas réglementer les frais de succession des banques

«Un encadrement réglementaire des frais de succession pourrait conduire à fixer un prix supérieur au prix de marché et sur lequel s'alignerait l'ensemble des établissements, voire à faire augmenter le prix d'autres services par compensation», explique le ministère de l’Action et des Comptes publics.

20/03/2019

Responsabilité du notaire en cas de mauvaise information sur la dispense de TVA

En ne délivrant pas à l’acquéreur un avertissement sur la nécessité, en cas de franchise applicable sur la base de taxation, d’opter volontairement dans des délais contraints au paiement de la TVA sur les loyers, le notaire a commis une faute quasi délictuelle engageant sa responsabilité professionnelle.

15/03/2019

La majoration du dépôt de garantie déclarée conforme à la Constitution

La partie de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit une majoration de 10% du dépôt de garantie par mois de retard dans sa restitution est déclarée conforme à la Constitution.

14/03/2019

Un congrès tourné vers l’international

Le 115e congrès des notaires aura lieuà Bruxellesdu 2 au 5 juin 2019 sur le thème de l’international

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13/03/2019

Publication de l'instruction AMF sur le régime juridique des GFI

L'instruction AMF, finalisant le régime juridique de l’offre au public des groupements forestiers d’investissement, a été publiée.

13/03/2019

Un incubateur pour développer les solutions innovantes du notariat

Les organisateurs des Notaires Digital Days, qui se sont tenus à Nantes les 8 et 9 mars, comptentcréerun incubateur de solutions innovantes dédié au notariat.

11/03/2019

Retour sur les nouveaux règlements européens concernant les régimes matrimoniaux

Catherine Costa, directrice du pôle Solutions patrimoniales chez Natixis Wealth Management revient sur les apports des deux règlements européens relatifs aux régimes matrimoniaux et aux partenariats enregistrés entrés en vigueur le 29 janvier 2019.

08/03/2019

Une legaltech dématérialise les Vefa

LegaLife a lancé une solution de dématérialisation du processus de vente en état futur d'achèvement , Une centaine de promoteurs utilisent déjà cet outil et de nouvelles fonctionnalités sont prévues