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Elise Jollain

24/05/2019

Le juge peut révoquer le mandat de protection future portant atteinte au mandant

La révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant,rappelle la Cour de cassation., Le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique.

22/05/2019

«L’Europe de l’épargne reste à construire»

A quelques jours des élections européennes, le Cercle de l’Epargne publie une étude sur les pratiques des épargnants dans les pays de l’Union.

21/05/2019

Provitalia condamné à une sanction pécuniaire de 20.000 euros

La Commission des sanctions de l’ACPR a estimé que Provitalia ne respectait pas, au moment du contrôle, ses obligations d’information de ses clients.

20/05/2019

Ne pas révéler des nuisances répétées peut faire annuler une vente

La tranquillité et la sécurité d'un logement sontdes éléments déterminants pour tout achat immobilier, rappelle la Cour de cassation

17/05/2019

Une fusion d’études à valeur ajoutée

Deux études parisiennes ont fusionné pour créer une structure multi-offices dénommée « 137 Notaires », Pour étoffer leurs conseils aux particuliers, les associés ont recruté des profils issus de family office et du secteur bancaire

16/05/2019

Les propositions des notaires en droit international privé

Alors que le 115e Congrès des notaires se tient à Bruxelles début juin sur le thème de l'international, la profession a dévoilé ses premières propositions., Parmi celles-ci, figure la ratification de la convention internationale de La Haye de 1985 qui permet de reconnaître les trusts valablement faits à l’étranger.

15/05/2019

Le créateur de SCI est majoritairement un homme célibataire

Selon une étude de la startup LegalPlace, les hommes ont créé en moyenne six SCI sur dix, et 63,4% des créateurs de SCI sont célibataires ou en union libre., La création de la SCI est aussi plus courante pour un investissement locatif que pour la gestion du patrimoine familial.

07/05/2019

Les recommandations de l'AMF sur la gestion sous mandat

L’Autorité fait le point sur les bonnes et les mauvaises pratiques des prestataires de services d’investissement lors de contrôles «SPOT» (Supervision des pratiques opérationnelle et thématique).

06/05/2019

Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur

Cet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur aux biens donnés ou légués à un mineur, prévue par l’article 384 du Code civil et la confronte à d’autres outils susceptibles d’être utilisés pour écarter les règles de l’administration légale.

03/05/2019

Le mandat de protection future au coeur des mesures de protection

Dans le cadre de la loi réforme pour la Justice promulguée fin mars, le mandat de protection future s’applique par priorité à tout autre dispositif légal ou de procuration., Lors du forum de la gestion privée, Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, est revenue sur l'intérêt d'un tel dispositif.