24/10/2016
La volonté de transparence du législateur contrecarrée par le Conseil constitutionnel
Par une décision du 21 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré que le registre public des trusts portait «une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée» (QPC n°2016-591).
