29/11/2016
Les comptes étrangers n’ont pas à être déclarés s’ils ne sont pas utilisés au cours de l’année
Dans une décision du 23 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a déchargé deux contribuables du paiement de l’amende de 10.000 euros, exigible au titre des comptes bancaires étrangers non déclarés.
