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Bertille Gille

17/05/2018

Le Sénat soutient le « verrou de Bercy »

Les sénateurs ont rejeté la proposition de loi en faveur de la suppression du "verrou de Bercy" en attendant les conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le sujet , Ceux-ci réservent leurs propositions pour l'examen du projet de loi relatif à la fraude fiscale prévu en juillet prochain, mais annoncent d'ores et déjà qu'ils soutiendront le maintien du dispositif

17/05/2018

Nouveaux Bofip sur le prélèvement à la source

Le 15 mai dernier, l’administration fiscale a publié ses commentaires sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, Des précisions sont apportées sur le champ d'application du dispositif, le calcul du prélèvement et les modalités d'application de l'acompte

Medef University 2012 Business Conference

15/05/2018

Fraude fiscale : Jérôme Cahuzac pourrait échapper à l'incarcération

Jérôme Cahuzac vient d'être condamné en appel à 300.000 euros d’amende et à quatre ans de prison dont deux ans assortis d’un sursis. Les condamnations inférieures à deux ans de prison ferme étant aménageables l’ancien ministre du Budget pourrait ne pas exécuter sa peine de prison. La décision appartient désormais au juge d’application des peines.

11/05/2018

Jean-François Desbuquois et Xavier Lebrun publient un guide pratique sur l'IFI

Jean-François Desbuquois et Xavier Lebrun décryptent le nouvel impôt sur la fortune. Un ouvrage de circonstance puisque la campagne déclarative bat son plein.

11/05/2018

La Commission des sanctions présente un bilan en hausse

Bruno Le Maire a reçu le 8 mai dernier le rapport d’activité pour 2017 de la Commission nationale des sanctions (CNS). Le ministre requiert une plus forte mobilisation des chambres professionnelles dans la lutte contre le blanchiment et le terrorisme.

04/05/2018

L'AMF compte à son actif 138 fermetures de sites de trading spéculatif

Depuis 2014, l'Autorité des marchés financiers a multiplié les actions en justice pour obtenir le blocage de sites internet illégaux, Les fermetures concernent principalement des plateformes proposant des opérations sur le Forex et les options binaires

03/05/2018

Loi Pacte : le gouvernement veut booster l'épargne retraite

Dans un entretien exclusif accordé au Parisien Bruno Le Maire a confirmé les grandes lignes de la loi Pacte.

Swiss Real Estate As Economic Outlook Sours

03/05/2018

L'inoccupation prolongée de la résidence principale n'empêche pas son exonération

L'administration fiscale a considéré que les vendeurs qui cèdent leur résidence principale après plus de deux ans d’inoccupation sont redevables de l'impôt sur la plus-value, Les juges de la cour d'appel de Douai ont prononcé la décharge d'imposition au motif que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé pouvait être regardé comme normal

France's Economy Minister Emmanuel Macron Visits Bridge Builders Matiere SAS

02/05/2018

Emmanuel Macron annonce la suppression de l'exit tax

Dans une interview accordée au journal Forbes le 13 avril dernier, le président de la République a déclaré vouloir supprimer l'exit tax dès 2019, D'après les déclarations d'Emmanuel Macron "l'exit tax n'a aucun sens" et "envoie aux entrepreneurs français un signal négatif"

27/04/2018

Les bitcoins relèvent d'une fiscalité hybride

Le Conseil d’État a jugé que les produits tirés de cession de bitcoins relèvent en principe du régime des plus-values mobilières au taux forfaitaire de 19 % , Tout en admettant que certaines opérations peuvent être imposées dans la catégorie des BIC ou des BNC en fonction de leurs particularités