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Bertille Gille

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13/07/2018

Maranatha : le ministère public suspecte un délit de banqueroute

Selon une information du Figaro, le fonds Cale Street qui détient une créance de 275millions d’euros sur Maranatha a tenté de prendre le contrôle du groupe, et une médiation a été ouverte. Les principaux repreneurs ont remis mercredi 11 juillet leur offre de reprise. Des propositions que le tribunal de commerce de Marseille étudiera les 16 et 17 juillet prochains.

13/07/2018

Le Conseil d’État explicite la notion d’animation

La juridiction apporte sa première contribution à la définition de la holding animatriceUn arrêt dont la portée est à relativiser car il n’est pas certain que la Cour de cassation reprenne en l’état cette décision

02/07/2018

Bercy dresse le bilan de la campagne déclarative 2018

23 millions de foyers fiscaux ont télédéclaré leurs revenus , et ont pris connaissance de leur taux de prélèvement à la source

02/07/2018

L’AMF inflige une amende de 500.000 euros à la société IG Markets

L'Autorité de contrôle reproche au prestataire d'investissement de ne pas avoir respecté ses obligations d'information et d'avoir délivré des recommandations inexactes et trompeuses , Des manquements que l'AMF juge d'autant plus graves que la société s'adresse à une clientèle majoritairement composée de particuliers et qu'elle utilise internet pour commercialiser massivement ses produits

29/06/2018

Le Conseil d’État innove

La holding animatrice est une société commerciale au sens fiscal, Sa commercialité s’apprécie en fonction de son activité principale

29/06/2018

Jusqu'où va la surveillance en matière de pratique anti-blanchiment?

Transposée en France, la 4e directive Tracfin démultiplie les procédures de contrôle. Les bénéficiaires effectifs et les personnes exposées sont en première ligne,

26/06/2018

PACTE : la CNCIF propose des pistes d’amélioration

La CNCIF salue le projet de loi PACTE qui selon elle va réconcilier les Français avec l’investissement dans les PME, Souhaitant l'amélioration du dispositif, elle a déposé un ensemble des remarques à la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale

20/06/2018

La Cour des comptes étrille le fonctionnement de la DGFiP

Rigidités importantes, action disparate, manque d’efficience, service dégradé, coûts non maîtrisés les freins qui entravent l'action de la DGFiP sont nombreux, Dans son rapport publié le 20 juin 2018, la Cour des comptes souligne le retard d'adaptation de la Direction qui doit rapidement se doter d'un schéma de modernisation clair

19/06/2018

Nouvelle mise en garde de l'AMF contre des sites proposant des crypto-monnaies

L'AMF référence quatre nouvelles plateformes spécialisées dans les monnaies virtuelles qui opèrent en France en toute illégalité

15/06/2018

Le Conseil d'Etat clarifie la notion d'animation

Selon le Conseil d’État les holdings animatrices exercent sur le plan fiscal une activité commerciale, La prépondérance de cette activité doit être regardée comme un nouveau critère d'appréciation du caractère animateur d'une holding