15/03/2013
La gestion financière de d' ERAFP mise en cause par la Cour des Comptes
Dans un référé rendu public le 14 mars, la Cour des comptes s’interroge sur la stratégie de l'établissement en charge de la retraite additionnelle des fonctionnaires. Ce régime obligatoire concerne 4,3 millions de fonctionnaires. En 2009, l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique a accru son encours d’obligations émises par des États à la santé financière incertaine : Grèce, Irlande, Italie... Une exposition qui a entraîné une moins-value de quelque 650 millions d’euros constatée à la fin de l’année 2011, certes en partie compensée par des plus-values enregistrées sur d’autres titres. Tel est l’exemple relevé par la Cour des comptes, dans un référé rendu public jeudi 14 mars, pour pointer la gestion et la stratégie de l'établissement [cliquez ici pour lire le référé]. La retraite additionnelle de la fonction publique concerne 4,3 millions de fonctionnaires. Depuis la loi de 2003 réformant les retraites, ce régime obligatoire est confié à un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'État, l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). La gestion administrative du régime est, elle, confiée à la Caisse des dépôts et consignations. 60 milliards d’euros de cotisations en 2040 L’ERAFP perçoit actuellement quelque 850 millions d’euros de cotisations chaque année des employeurs publics (475 millions d’euros à la charge de l'État, 180 millions à la charge des collectivités, 200 millions à la charge des hôpitaux publics). Des sommes largement supérieures aux prestations que l’ERAFP verse aux agents retraités, puisqu’il faut atteindre un certain niveau de cotisations pour bénéficier de prestations en retour et que ce niveau ne sera pas pleinement atteint par la majorité des agents avant trente ou quarante ans. En 2040, la retraite additionnelle de la fonction publique devrait avoir encaissé près de 60 milliards d’euros de cotisations - dont la moitié versée par les employeurs publics. Et en retour, elle n’aura alors versé que 21,5 milliards de capitaux et rentes viagères aux agents qui auront cessé leur activité durant cette période. Ce n’est qu’en 2050 que le montant des prestations atteindra celui des cotisations recouvrées. En clair, l’ERAFP va constituer demain un véritable trésor qui servira, après-demain, à financer les retraites additionnelles des fonctionnaires. Ce trésor doit donc être géré prudemment. «L'établissement public accumulera d’importantes réserves qui lui permettront de jouer un rôle important parmi les investisseurs institutionnels», observe le référé. Intervenant lors d’un colloque sur les investissements locaux, en mai 2012, un représentant de l’ERAFP avait ainsi suscité quelques convoitises en affirmant, devant des élus locaux inquiets de ne plus accéder aux crédits bancaires, disposer de plusieurs milliards d’euros «qui pourraient être utilisés pour financer les projets des collectivités». «Mieux cerner les risques» Seulement voilà, la gestion de l’ERAFP n’est visiblement pas assez «bordée» pour gérer au mieux ses investissements. «Il convient de mieux cerner les risques induits par le choix et la détention des actifs, mais également de renforcer le suivi du pilotage actif-passif», estime la Cour des comptes. Plus généralement, écrivent les sages, l'État doit être «tout particulièrement attentif à la stratégie d’investissement de l'établissement». Par ailleurs, l’articulation des compétences avec la Caisse des dépôts soulève un «problème de régularité». Enfin, «un plan complet de contrôle interne reste à mettre en place». Les choix de gestion et le pilotage de l’ERAFP doivent donc être encadrés plus sévèrement par l'État. Au risque de menacer les revenus des futurs retraités de la fonction publique.
