Les décisions de placements des caisses de retraites libérales sont prises dans le cadre de la réglementation financière des organismes de Sécurité Sociale. Celle-ci s’articule autour du Décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002 relatif à l’organisation financière des Régimes d’Assurance Vieillesse des travailleurs non salariés. Depuis 2002, aucune évolution n’a été apportée concernant les supports de placements autorisés et leurs quotas maximum autorisés (Article R623-10-1 du Code de la Sécurité Sociale). «2013, pour les caisses de professions libérales avait été marquée par les discussions au Parlement du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, dont l’article 48 visait à modifier les règles de gouvernance et de pilotage de l’organisation de l’assurance vieillesse des professions libérales, et par la publication des rapports de l’IGAS relatifs aux placements de plusieurs organismes de retraite (dont la CARMF, la CAVP et la CRN concernant les professions libérales) qui annonçaient une prochaine refonte de la réglementation dans ce domaine. «Peu de chose ont évolué, encore cette année», note un connaisseur du dossier, malgré les propositions de certaines caisses de pouvoir disposer de plus d’outils pour investir (à l’exemple des OPCI). «L’organe de tutelle souhaiterait voir s’appliquer aux caisses de retraites libérales, le cadre prudentiel, notamment en matière de contrôle des risques, de Solvabilité II chez les assureurs ou IORP pour les fonds de pension. Cependant, la grande instabilité autour des mesures transitoires et le calibrage incertain sur certaines classes d’actifs justifieraient l’attentisme de la tutelle, poursuit le dirigeant d’une caisse libérale. Par ailleurs, afin de favoriser le financement de l'économie française, des idées sont toujours recherchées pour mutualiser la gestion des réserves de ces organismes. La question est de savoir si cette participation serait obligatoire ou facultative. La menace reste entière, pour certaines caisses de retraites libérales, d’une étatisation de la gestion des réserves, probablement au sein de la Caisse des Dépôts (après processus d’appel d’offres).
