
07/02/2014
L’exonération d’IR est confirmée pour les TNS et salariés du privé en cas de traitements longs et couteux
Le Conseil constitutionnel confirme que les dispositions de l’article 80 quinquies du CGI qui exonère d’impôt sur le revenu les indemnités journalières concernent pas les traitements des fonctionnaires en congé de maladie