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Accueil Sujets d'actualités Fiscalité

Fiscalité

Nos articles d’actualité et d’analyse portant sur la fiscalité des entreprises et du patrimoine.

octobre 2017

30/10/2017

Taxe sur les dividendes: les entreprises seront fixées le 2 novembre

Le gouvernement présentera le 2 novembre un collectif budgétaire d’urgence, déterminant la contribution exceptionnelle que paieront les grandes entreprises. Une contribution destinée à compenser le remboursement par l’Etat de la taxe sur les dividendes, annulée par le Conseil constitutionnel, et qui concernera les entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires. Elles la paieront dès 2017, comme déjà indiqué par l’Agefi. La contribution, sous forme de surtaxe d’impôt sur les sociétés, serait progressive jusqu’à 5 milliards de revenus. Son montant global sera d’environ 5 milliards, l’Etat assumant le solde du remboursement (5 milliards).
30/10/2017

Le Conseil constitutionnel censure une taxe finançant le cinéma

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi le volet éditeur de la taxe sur les services de télévision (TST-E), qui a apporté 43% du financement du cinéma français en 2015. Les «Sages» ont déclaré cet impôt contraire à la Constitution, donnant raison à la chaîne M6, qui «soutenait que ces dispositions méconnaissaient le principe d'égalité devant les charges publiques, au motif que la taxe à laquelle elles soumettent les éditeurs de services de télévision est en partie assise sur des sommes perçues par des tiers». Pour autant, les effets de la décision du Conseil sont reportés au 1er juillet 2018, pour donner aux législateurs le temps de «prévoir l’application des nouvelles dispositions».
27/10/2017

Le Conseil constitutionnel censure une taxe finançant le cinéma

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi le volet éditeur de la taxe sur les services de télévision (TST-E), une des principales sources de financement du cinéma français. Dans la foulée, la ministre de la Culture, Françoise Nyssen, a annoncé qu’il y serait rémédié dans le projet de loi de finances rectificative présenté début novembre en conseil des ministres.
27/10/2017

Taxe sur les dividendes : les entreprises seront fixées le 2 novembre

Le gouvernement présentera le 2 novembre un collectif budgétaire d’urgence, déterminant la contribution exceptionnelle que paieront les grandes entreprises. Une contribution destinée à compenser le remboursement par l’Etat de la taxe sur les dividendes, annulée par le Conseil constitutionnel, qui concernera les entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires. Elles la paieront dès 2017, comme déjà indiqué par l’Agefi. La contribution, sous forme de surtaxe d’impôt sur les sociétés, serait progressive jusqu’à 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Son montant global sera d’environ 5 milliards, l’Etat assumant la charge du reste du remboursement (5 milliards).
Steven PERRON
27/10/2017

La réforme fiscale américaine franchit un nouvel obstacle

Le Congrès américain a adopté hier la résolution sur le budget 2018, après un vote de la Chambre des représentants qui permettra au président américain Donald Trump de lancer sa grande réforme de la fiscalité. La résolution, votée la semaine dernière par le Sénat, a été adoptée à la chambre basse par 216 voix pour et 212 contre. Son intérêt réside dans le fait qu’elle autorise une procédure simplifiée, dite de « réconciliation », pour voter dans les prochains mois la réforme de la fiscalité, avec une clause cruciale: les sénateurs n’auront alors besoin que d’une majorité de 51 voix pour adopter la loi fiscale, au lieu des 60 voix généralement requises.
26/10/2017

La Commission européenne enquête sur le régime fiscal britannique

La Commission européenne a annoncé jeudi l’ouverture d’une enquête approfondie sur un régime fiscal britannique qui permettrait aux multinationales de payer moins d’impôts au Royaume-Uni. «Nous allons examiner attentivement une exemption aux règles britanniques de lutte contre l'évasion fiscale appliquée à certaines opérations de multinationales, afin de nous assurer qu’elle ne viole pas les règles de l’UE en matière d’aides d’Etat», a déclaré la Commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, dans un communiqué.
Amelie de Montchalin, deputee LREM
25/10/2017

La réduction d’impôt IR PME passerait à 25%

Les députés n’en ont pas fini avec l’examen du volet fiscal du budget 2018. Après avoir examiné la première partie –articles ayant un impact sur l’équilibre budgétaire en 2018 –, ils voteront le 9 novembre en commission des finances les mesures fiscales à effet décalé, ne touchant pas le déficit de 2018. Un des amendements les plus attendus, qui devrait être présenté notamment par la députée La République en Marche, Amélie de Montchalin, concerne le dispositif Madelin de réduction d’impôt sur le revenu pour investissement dans une PME. Ce dispositif va être dopé, afin de compenser la suppression de la carotte fiscale «ISF PME ».
25/10/2017

Taxe dividendes: des entreprises portent plainte contre l’Etat pour « concussion »

Une trentaine d’entreprises de l’ouest de la France ont décidé de porter plainte contre l’Etat pour concussion pour récupérer les sommes versées au titre d’une taxe de 3% sur les dividendes, désormais invalidée, a déclaré mercredi leur avocat, Marc Rouxel, à Reuters. Cette plainte au pénal permet de contourner la prescription fiscale de trois ans et d’espérer un remboursement des sommes versées depuis 2013 et plus seulement depuis 2015. La concussion, délit ancien mais rarement invoqué, est le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, d’exiger ou percevoir une somme qu’elle sait ne pas être due.
25/10/2017

Paul Ryan souhaite voter la réforme fiscale avant Thanksgiving

Le président républicain de la Chambre des représentants, Paul Ryan, a souhaité hier que les parlementaires approuvent le projet de réforme fiscale voulue par Donald Trump avant le jeudi 23 novembre, début du long week-end de Thanksgiving. Le président américain a appelé les représentants et les sénateurs à accélérer leurs travaux sur ce sujet afin qu’une approbation intervienne avant la fin de l’année. « Le Sénat a adopté un train un peu plus lent », a commenté Paul Ryan.
24/10/2017

Paul Ryan voudrait voter la réforme fiscale avant Thanksgiving

Le président républicain de la Chambre des représentants, Paul Ryan, a souhaité aujourd’hui que les parlementaires approuvent le projet de réforme fiscale voulue par Donald Trump avant le jeudi 23 novembre, début du long week-end de Thanksgiving. Le président américain a appelé les représentants et les sénateurs à accélérer leurs travaux sur ce sujet afin qu’une approbation intervienne avant la fin de l’année. « Le Sénat a adopté un train un peu plus lent », a commenté Ryan.
Lemaire
24/10/2017

Dividendes: la contribution exceptionnelle serait payée dès 2017

Le remboursement aux entreprises de la taxe sur les dividendes, annulée par le conseil constitutionnel, ne sera pas étalé le temps. Bruno Le Maire l’a annoncé ce mardi, sur Europe 1. «Je ne suis pas favorable à un étalement pour une raison qui est simple, c’est que les intérêts moratoires sont de 4,78%. Donc, plus on retarde le remboursement, plus ça nous coûtera cher (...) Si on peut rembourser l’intégralité en 2017 et 2018, ce sera parfait». Pour financer ce remboursement, le gouvernement aura bien recours à une «contribution exceptionnelle» des grandes entreprises, le seuil minimum étant fixé à un milliard d’euros de chiffre d’affaires avec la possibilité de l’alourdir pour les plus grandes. «On peut imaginer un seuil à un milliard d’euros, un deuxième seuil avec des entreprises qui ont un chiffre d’affaires à cinq milliards d’euros. Tout cela sera discuté dans les jours qui viennent», a expliqué Bruno Le Maire.
23/10/2017

Les députés français annulent l'élargissement de la TTF

Les députés français ont annulé vendredi soir l'élargissement de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions infra-journalières, qui aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Cet élargissement a été dénoncé à de nombreuses reprises par les représentants de la place financière de Paris et par le patronat. La suppression de l’extension de l’assiette de cette taxe avait été annoncée début juillet par le Premier ministre, Edouard Philippe.
20/10/2017

L’Assemblée nationale vote la suppression de l’ISF

Après une journée de débat, les députés ont voté ce vendredi la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et la création d’un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les députés de la majorité ont fait part de leur souhait de compenser la suppression du dispostif ISF-PME (avantage fiscal pour l’investissement dans une PME) par une révision de l’avantage Madelin (réduction d’impôt sur le revenu pour investissement dans une PME).
20/10/2017

Les 100 plus gros patrimoines français économiseront 73 millions d’euros d’ISF

Sous la pression des parlementaires, de droite comme de gauche, le ministre de l’Economie a rendu publiques des données concernant l’impact de la suppression de l’ISF. Bruno Le Maire a indiqué à l’Assemblée nationale que les 100 premiers contributeurs à l’ISF paient aujourd’hui 126 millions d’euros, tandis que les 100 plus gros patrimoines s’acquittent de 73 millions. La différence entre les deux s’explique par le fait que « l’ISF est injuste, les plus gros patrimoines parvenant à l’optimiser» selon les termes de Bruno Le Maire.
20/10/2017

La réforme fiscale de Trump pourrait être adoptée cette année

Le Sénat américain a adopté jeudi soir à une voix près une résolution budgétaire qui va accélérer l’examen parlementaire de la réforme de la fiscalité voulue par Donald Trump et pourrait permettre sa promulgation d’ici la fin de l’année. Les sénateurs ont voté par 51 voix contre 49 en faveur de la résolution qui permet de lever de 1.500 milliards de dollars le plafond du déficit public sur les dix prochaines années, à hauteur des baisses d’impôts - et donc du manque à gagner en recettes fiscales - prévues.

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