13/02/2020
La fiscalité de la Société de financement spécialisé est cadrée
PRÉCISIONS Les nouveaux véhicules de prêts en direct, les OFS (Organismes de financement spécialisé), ont vu leurs règles précisées par un dernier décret en novembre. Leur fiscalité est également fixée. « L’OFS peut prendre la forme juridique d’une ‘société de financement spécialisé’ (SFS) qui peut se prévaloir de la qualité de ‘résident’ au sens des conventions de non-double imposition conclues par la France », rappelle ainsi Gilles Saint Marc, associé, Kramer Levin. Assujettie à l’impôt sur les sociétés, la SFS dégagera par construction un résultat fiscal tendant vers zéro, les revenus perçus au titre de ses investissements s’imputant sur les charges financières au titre des obligations émises pour les financer. « L’administration fiscale a précisé qu’elle appliquerait à la SFS le rescrit fiscal dont avait bénéficié en son temps la société de titrisation Esni (Euro secured notes issuer) sur le fondement d’un arrêt du Conseil d’Etat du 25 novembre 2009, précise Gilles Saint Marc. Par ailleurs, dans deux courriers du 23 janvier 2019, la Direction de la législation fiscale a expressément indiqué que les commissions de la société de gestion de la SFS étaient exonérées de TVA et que la SFS était exonérée de Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). »
