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Accueil Sujets d'actualités Fiscalité

Fiscalité

Nos articles d’actualité et d’analyse portant sur la fiscalité des entreprises et du patrimoine.

janvier 2020

02/01/2020

Google va simplifier sa fiscalité

Google n’utilisera plus le système de licence de propriété intellectuelle, connu sous le nom de «Double Irish, Dutch sandwich», qui lui permettait de retarder le paiement des taxes américaines. Un porte-parole du groupe américain l’a confirmé mardi, affirmant que cette décision est conforme aux règles internationales et qu’elle suit les changements apportés à la loi fiscale américaine en 2017. Les déclarations néerlandaises, dont Reuters a pu prendre connaissance, montrent qu’en 2018, Google a déplacé 21,8 milliards d’euros (24,5 milliards de dollars) par le biais de sa holding néerlandaise aux Bermudes, contre 19,9 milliards en 2017. Google a déclaré qu’il mettrait fin à cette pratique après 2019. «Nous simplifions maintenant notre structure d’entreprise et nous allons concéder sous licence notre propriété intellectuelle aux États-Unis, et non aux Bermudes», a expliqué un porte-parole.
30/12/2019

La traque sur internet des fraudeurs fiscaux est validée sous conditions

Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré l’article de la loi de finances 2020 instaurant pour trois ans une traque des fraudeurs fiscaux présumés sur les réseaux sociaux, mais autorise son expérimentation sous réserve de strictes garanties sur le respect de la vie privée. Le gouvernement veut expérimenter un algorithme d’intelligence artificielle permettant de repérer de fausses domiciliations fiscales ou du commerce illicite, notamment, sur internet. Cette initiative a suscité les inquiétudes de députés, qui avaient saisi le Conseil constitutionnel, et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), qui s'émeut de potentielles atteintes au respect de la vie privée. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que «les dispositions contestées portent atteinte au droit au respect de la vie privéee». Mais les Sages jugent que le législateur poursuit légitimement «l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales». Ils demandent en conséquence que ne soient collectés et exploités que «les contenus se rapportant à la personne qui les a délibérément divulgués».
20/12/2019

Aménagements notables en vue pour l'IFI

Dans le cadre de l'examen du PLF 2020, le Sénat a retoqué le champ de l'actuel impôt sur la fortune immobilière, La chambre haute entend y réintégrer certains actifs financiers, mais exclure de son périmètre la pierre papier
18/12/2019

Le tribunal allemand de Wiesbaden inaugure un procès dans l’affaire Cum-ex

Le tribunal régional de la ville allemande de Wiesbaden a ouvert mardi une procédure contre les six personnes accusées dans l’affaire connue sous le nom de «Cum-ex». Cette affaire de fraude fiscale révélée en 2012 avait poussé le ministère fédéral des Finances allemandes à estimer un montant de perte fiscale d’au moins 5 milliards d’euros liée à ces pratiques de prêts d’actions entre plusieurs juridictions en période de détachement de dividendes afin d’éviter aux investisseurs d’être fiscalisés. Une cinquantaine d’établissements financiers seraient impliqués. Le tribunal régional de Wiesbaden doit décider ou non de la validité de l’acte d’accusation.
17/12/2019

Le tribunal allemand de Wiesbaden ouvre un procès dans l’affaire Cum-ex

Le tribunal régional de la ville allemande de Wiesbaden a ouvert mardi une procédure contre les six personnes accusées dans l’affaire connue sous le nom de «Cum-ex». Cette affaire de fraude fiscale révélée en 2012 avait poussé le ministère fédéral des Finances allemandes à estimer un montant de perte fiscale d’au moins 5 milliards d’euros – certains médias parlent de 12 milliards - liée à ces pratiques de prêts d’actions entre plusieurs juridictions en période de détachement de dividendes afin d’éviter aux investisseurs d’être fiscalisés. Une cinquantaine d’établissements financiers seraient impliqués.
17/12/2019

Berlin va multiplier par plus de deux la taxe carbone d'ici à 2021

Le gouvernement allemand et les exécutifs régionaux se sont mis d’accord pour multiplier par plus de deux le montant de la taxe appliquée aux émissions de carbone et la porter à 25 euros par tonne, rapporte lundi l’agence DPA. Le Bundestag a adopté en novembre un projet destiné à aider l’Allemagne à atteindre ses objectifs en terme de diminution des rejets de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Il avait proposé de fixer à 10 euros le prix de la tonne de CO2, un montant jugé trop faible par les écologistes. La législation regroupant l’ensemble des nouvelles mesures contre le changement climatique décidées en Allemagne doit être approuvée par le gouvernement le 18 décembre.
16/12/2019

L’Allemagne multipliera par plus de deux la taxe carbone d'ici à 2021

Le gouvernement allemand et les exécutifs régionaux se sont mis d’accord pour multiplier par plus de deux le montant de la taxe appliquée aux émissions de carbone et la porter à 25 euros par tonne, rapporte lundi l’agence DPA. Le Bundestag a adopté en novembre un projet destiné à aider l’Allemagne à atteindre ses objectifs en terme de diminution des rejets de gaz à effet de serre d’ici à 2030. La chambre basse du Parlement a dans un premier temps proposé de fixer à 10 euros le prix de la tonne de CO2, un montant jugé bien trop faible par les écologistes.
Vote de la loi Macron, recours a l'article 49.3 de la constitution
11/12/2019

IFI : Le Sénat revient à la charge

Alors que le projet initial faisait l'impasse sur l'IFI le Sénat s'est saisi du sujet, Par amendements additionnels les sénateurs ont assoupli certains mécanismes actuels
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09/12/2019

L'impôt sur la fortune pourrait connaître une énième réforme

Le Sénat a adopté vendredi 6 décembre un amendement au projet de Budget pour 2020 dans le but de remplacer l’IFI par un impôt sur la fortune improductive , Un dispositif annoncé pour 2021 alors que l'IFI fêtera tout juste ses trois ans d'existence
09/12/2019

Paris estime inacceptable la proposition américaine sur la taxe numérique

«Une solution optionnelle sera évidemment acceptable ni pour la France, ni pour ses partenaires de l’OCDE», a déclaré vendredi le ministre français de l’Economie et des Finances à propos de la proposition américaine qui permettrait aux entreprises de se soustraire à la taxation internationale sur le numérique en cours de réflexion. Le secrétaire américain au Trésor, Steven Mnuchin, a adressé un courrier à l’OCDE priant les différents partenaires commerciaux des Etats-Unis de renoncer à leurs projets de taxation des services numériques afin d’avancer sur un accord international. Bruxelles reprendra les négociations en vue d’une taxe européenne «Gafa» en cas d'échec du projet de l’OCDE, a poursuivi Bruno Le Maire.
06/12/2019

Paris juge inacceptable la proposition américaine sur la taxe numérique

«Une solution optionnelle sera évidemment acceptable ni pour la France, ni pour ses partenaires de l’OCDE», a déclaré vendredi le ministre français de l’Economie et des Finances à propos de la proposition américaine qui donnerait la possibilité aux entreprises de se soustraire à la taxation internationale sur le numérique en cours de réflexion.
06/12/2019

Les recettes fiscales stagnent sur un palier dans l’OCDE

Les recettes fiscales ont atteint un palier en 2018 dans les économies de la zone OCDE, indique l’organisation dans son édition 2019 des Statistiques des recettes publiques. Le ratio impôts sur PIB s’est ainsi établi à 34,3% dans la zone OCDE en 2018, presque comme en 2017 (34,2%), mettant «un terme à plusieurs années de hausse observée depuis la crise financière». «Les grandes réformes de la fiscalité des particuliers et des entreprises, engagées aux États-Unis ont provoqué un net recul des recettes fiscales, de 26,8% du PIB en 2017 à 24,3% en 2018», explique l’OCDE. Les recettes provenant de l’impôt sur les bénéfices des sociétés ont ainsi diminué de 0,7%, tandis que celles provenant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ont baissé de 0,5%.
05/12/2019

Les recettes fiscales plafonnent dans l’OCDE

Les recettes fiscales ont atteint un palier en 2018 dans les économies de la zone OCDE, indique l’organisation dans son édition 2019 des Statistiques des recettes publiques. Le ratio impôts sur PIB s’est ainsi établi à 34,3% en moyenne dans la zone OCDE en 2018, un niveau pratiquement identique à celui enregistré en 2017 (34,2%), mettant « un terme à plusieurs années de hausse observée depuis la crise financière ».

novembre 2019

27/11/2019

Paris préconise un taux minimal d'IS à 12,5% dans l'OCDE

La France soutient la mise en place d’un taux effectif minimum global d’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) à 12,5%, dans le cadre des négociations internationales en cours sur la taxation des multinationales, a affirmé mardi le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire. Il estime que les Etats en train de négocier sous l'égide de l’OCDE sont «tout près d’un compromis». En France, le taux effectif moyen des grandes entreprises était en 2015 de 17,8%, selon des données de l’Institut des politiques publiques (IPP), pour un taux normal de l’impôt sur les bénéfices de 33,3% à cette date. Par ailleurs, selon Bruno Le Maire, la dernière proposition de l’OCDE sur la taxation des multinationales, en particulier du numérique, «est la meilleure base possible» pour aboutir à un accord mondial.
26/11/2019

Paris soutient un taux minimal d'IS à 12,5% dans l'OCDE

La France soutient la mise en place d’un taux effectif minimum global d’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) à 12,5%, dans le cadre des négociations internationales en cours sur la taxation des multinationales, a affirmé ce matin le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire. Un taux minimum mondial «est un rempart contre le dumping fiscal» entre les Etats, a-t-il défendu à l’occasion des 10 ans du Forum mondial sur la transparence fiscale organisé par l’OCDE à Paris.

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