Bercy dispose de dispositifs déjà anciens parfaitement maitrisés pour lutter contre l’évasion fiscale internationale, L'inscription sur une liste noire des îles Caïmans sera importante pour le secteur des fonds d’investissement
L’exécutif français n’est pas dans l’optique de revenir sur certains acquis sociaux pas plus qu’il n’entend «imaginer de nouvelles formes d’impôts», a déclaré mercredi soir sur France 2 le ministre des Comptes et de l’Action publics, Gérald Darmanin. En revanche, il a suggéré aux consommateurs d'«acheter français» et aux grands patrons d’accepter de baisser leurs rémunérations ou de ne pas verser de dividendes quand leur entreprise bénéficie des aides de l’Etat. Quant à rétablir l’impôt sur les grandes fortunes, il a indiqué que ça n'était pas à l’ordre du jour.
L'épidémie de Covid-19 et ses conséquences financières et économiques entraîneront une « augmentation importante des déficits budgétaires et des ratios de la dette publique par rapport aux prévisions précédentes », prévient le Fonds monétaire international (FMI) dans son Fiscal Monitor 2020 publié ce mercredi. « A mesure que la production diminuera, les recettes diminueront encore plus fortement », explique le Fonds. Il estime ainsi que les recettes fiscales devraient être inférieures de 2,5% du PIB mondial dans son scénario de base pour 2020 par rapport à ce qu’il prévoyait dans son Fiscal Monitor d’octobre 2019.
Le confinement ou le télétravail en France n'entrera pas dans le calcul d'éligibilité au régime spécifique d’imposition dont bénéficient les travailleurs frontaliers.
Le Conseil des prélèvements obligatoires a récemment suggéré « la poursuite de la réduction, voire la suppression de l’avantage successoral de l’assurance vie », Dans le cadre d’une succession, l’assurance vie peut donner lieu à l’application de prélèvements globaux supérieurs à ceux applicables à un compte-titres
L'échange automatiqueet obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2020.
Au suivant. Les menaces américaines échouent à freiner les initiatives nationales visant à taxer les services digitaux. En déposant un projet de loi devant le Parlement le 18 février, le gouvernement espagnol se joint à la liste, de plus en plus longue, de pays qui s’exposent à de potentielles représailles de Washington. Lors de la réunion des ministres des Finances du G20 (photo), les Britanniques ont réaffirmé leur volonté de mettre en place une taxe à compter du mois d’avril 2020. Cependant, à l’instar de l’Italie, la taxe ne serait collectée qu’en 2021.
Après s’être félicité dans un communiqué, mercredi, du succès de la réforme, le ministère a néanmoins recensé un certain nombre de collecteurs qui souscrivent en retard leurs déclarations ou qui commettent des erreurs de taux de PAS à appliquer. Le dispositif du prélèvement à la source entrant dans sa deuxième année, Bercy a annoncé que des sanctions vont être appliquées. A compter des déclarations déposées en février 2020 au titre de janvier 2020, l’amende pour erreur de taux sera signalée mais non appliquée en 2020. Le collecteur qui se trompe sera informé de son erreur à des fins pédagogiques. En cas de dépôt tardif, il aura une sanction de 10% des sommes reversées en retard mais avec une sanction minimale de 50 euros, au lieu des 250 euros prévus par la loi.
La détention en direct d'une résidence principale ou via une SCI justifie une différence de traitement fiscal selon les Sages, Une décision a priori aussi applicable à l’abattement d’impôt sur la fortune immobilière
Un coup en l’air avant de tirer. C’est en substance la politique que mène Bercy vis-à-vis des collecteurs défaillants en matière de prélèvement à la source (PAS). Après s’être félicité dans un communiqué, mercredi 19 février, du succès de la réforme et du rôle des deux millions d’entreprises et entités publiques ou caisses de retraite qui collectent et reversent chaque mois - soit près de 23 millions de déclarations déposées au 31 décembre 2019 -, le ministère a néanmoins recensé un certain nombre de collecteurs qui souscrivent en retard leurs déclarations ou qui commettent des erreurs de taux de PAS à appliquer. « Ils ont fait l’objet d’une identification et d’un suivi, sans pour autant être sanctionnés, dans une logique de droit à l’erreur pour la première année de mise en œuvre », a précisé le ministère.
Les ministres européens des finances ont intégré le Panama, les Seychelles, les îles Caïmans et Palau à la liste noire des paradis fiscaux stigmatisés par l’Union européenne (UE) et accordé un répit à la Turquie. Cette liste, publiée depuis 2017, comprend désormais douze entités dont les transactions financières sont soumises à un contrôle accru et qui risquent de perdre l’accès à des fonds européens: les Fidji, le sultanat d’Oman, les Samoa, Trinidad et Tobago, le Vanuatu et trois territoires dépendant des Etats-Unis (Guam, les îles Vierges américaines et les Samoa américaines), en plus des quatre nouveaux venus. La Turquie bénéficie pour sa part d’un an de sursis.
Les ministres européens des finances ont intégré le Panama, les Seychelles, les îles Caïmans et Palau à la liste noire des paradis fiscaux stigmatisés par l’Union européenne (UE) et accordé un répit à la Turquie.
La lutte contre la fraude fiscale se met à l'ère du digital. Après 342 millions d’euros recouvré en 2018, l'État français a récupéré 785 millions d’euros grâce à data mining en 2019 (+130 % en un an). Cette nouvelle technique, qui consiste à utiliser un algorithme pour examiner de très larges bases de données et en extraire certaines informations, permet de repérer des irrégularités dans certains dossiers de contribuables français.
Le PDG de Facebook, Mark Zuckerberg, accepte que le projet de réforme de la fiscalité internationale conduira son groupe à payer davantage d’impôts dans plusieurs pays, selon le site Politico, qui cite des extraits d’un discours prévu samedi.
Estelle Billi, ingénieur patrimonial chez Advenis Gestion Privée, revient sur les spécificités du dispositif de déficit foncier et plébiscite sa mise en place en début d'année en raison du prélèvement à la source.
L’OCDE estime que le projet de réforme de la fiscalité transfrontalière qu’elle propose pourrait augmenter les recettes de l’impôt sur les sociétés au niveau mondial de 4%, ou 100 milliards de dollars par an. Réunies fin janvier à Paris, les autorités fiscales de 137 pays se sont engagées à réécrire les règles de taxation transfrontalière malgré la persistance de profondes divergences. L’idée d’un impôt sur les bénéfices des entreprises multinationales, dont les Gafa (Google, Amazon, Facebook et Apple) entre autres, divise les Etats-Unis et les pays européens, notamment la France, qui s’est attiré les foudres de Washington en créant sa propre taxe.
L’OCDE estime que le projet de réforme de la fiscalité transfrontalière qu’elle propose aurait un impact « considérable » et pourrait augmenter les recettes de l’impôt sur les sociétés au niveau mondial de 4% ou 100 milliards de dollars par an. « L’augmentation relative des recettes de l’impôt sur les sociétés par rapport au total perçu serait globalement homogène pour les économies à haut, moyen et faible revenus », ajoute l’Organisation de coopération et développement économiques dans une note d’analyse.