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16 février 2023 à 10:36 AM

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Fiscalité

Nos articles d’actualité et d’analyse portant sur la fiscalité des entreprises et du patrimoine.

octobre 2020

19/10/2020

Madrid compte taxer le numérique et les transactions financières

Le projet de budget pour 2021, actuellement en discussion au Parlement, prévoit la création d’une taxe numérique et une taxe sur les transactions financières. Le gouvernement de coalition, dirigé par le socialiste Pedro Sanchez, veut aussi créer une taxe sur les emballages plastiques et augmenter la TVA sur les boissons sucrées. Il espère collecter 6,8 milliards d’euros dont un milliard via une «taxe Gafa» et 850 millions grâce à la «taxe Tobin». Si le parlement adopte le budget, ce serait une première depuis 2016. Il prévoit un déficit public de 7,7% après 11,3% cette année et un rebond de la croissance de 7,2% après une contraction historique depuis la guerre civile de 11,2% cette année.
16/10/2020

L’Espagne compte taxer le numérique et les transactions financières

Le projet de budget pour 2021, actuellement en discussion au parlement, prévoit la création de nouvelles taxes en Espagne dont une taxe numérique et une taxe sur les transactions financières. Le gouvernement de coalition, dirigé par le socialiste Pedro Sanchez, veut également mettre en place une taxe sur les emballages plastiques et augmenter la TVA sur les boissons sucrées.
assemblée nationale palais bourbon Colonnade- photo assemblée nationale
15/10/2020

Nouveau don familial : vers un doublement du plafond ?

Débattant du PLF pour 2021, les députés ont, mercredi 15 octobre, adopté, un amendement renforçant le nouvel abattement applicable aux donations de sommes d’argent familial. Contre l’avis du Gouvernement, ils proposent de relever le plafond d’exonération de 100 000 à 200 000 euros.
15/10/2020

100 milliards de dollars

C’est le montant total des taxes supplémentaires qui pourraient être collectées auprès des entreprises du digital, a déclaré l’OCDE, qui doit composer avec le blocage des Etats-Unis dans le cadre de ses travaux autour d’une taxe sur les services digitaux.
L'OCDE vient de communiquer sept recommandations pour lutter contre la fraude fiscale des multinationales. Crédit PHB
13/10/2020

L’accord OCDE sur la «taxe Gafa» est remis à mi-2021

Un échec des discussions internationales sur la réforme de la taxation des grandes entreprises notamment numériques pourrait générer jusqu'à 100 milliards de dollars de manque à gagner et déclencher une guerre commerciale, a rappelé lundi l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Près de 140 pays ont décidé vendredi de prolonger jusqu'à mi-2021 les discussions. Le calendrier initial tablait sur un accord d’ici fin 2020, mais il a été malmené par la pandémie et les hésitations des Etats-Unis à l’approche de l'élection présidentielle du 3 novembre. La pression de l’opinion s’accroît sur la nécessité de faire payer, notamment les Gafa, une juste part d’impôts alors que la crise sanitaire et économique pèse sur les budgets publics. Un nombre croissant de gouvernements sont déjà prêts à imposer des règles nationales, risquant des représailles commerciales de Washington.
Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire devant l’Assemblée nationale le jeudi 4 juin 2020.
13/10/2020

La baisse des impôts de production s’effectuera sans condition pour les entreprises

Il n’y aura «pas de condition» à la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production des entreprises en 2021, a insisté le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, lundi, lors de l’ouverture des débats sur le projet de loi de finances pour 2021 à l’Assemblée nationale. La gauche et quelques élus de LREM demandent des «contreparties» sociales et écologiques. Le ministre de l’Economie a toutefois souhaité que les entreprises «s’engagent dans trois directions: la baisse des émissions de CO2 (...), la parité et l'égalité femme-homme (...) et la promotion du dialogue social». «Je suis favorable à la création d’un bilan d'émissions de gaz à effet de serre simplifié mais obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 250 salariés à court terme, et pour les entreprises de plus de 50 salariés dans un second temps», a précisé Bruno Le Maire sur le premier point.
Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire devant l’Assemblée nationale le jeudi 4 juin 2020.
12/10/2020

La baisse des impôts de production sera sans condition pour les entreprises

Il n’y aura «pas de condition» à la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production des entreprises en 2021, a insisté le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, lundi, lors de l’ouverture des débats sur le projet de loi de finances pour 2021 à l’Assemblée nationale. La gauche et quelques élus de LREM demandent des «contreparties» sociales et écologiques.
L'OCDE vient de communiquer sept recommandations pour lutter contre la fraude fiscale des multinationales. Crédit PHB
12/10/2020

L’accord OCDE sur la taxation des multinationales est repoussé à mi-2021

Un échec des discussions internationales en vue de réformer la taxation des grandes entreprises multinationales pourrait générer jusqu'à 100 milliards de dollars de manque à gagner et déclencher une guerre commerciale, a rappelé lundi l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Près de 140 pays ont décidé vendredi de prolonger jusqu'à la mi-2021 les discussions sur cette question. Le calendrier initial tablait sur un accord d’ici à la fin de l’année, mais il a été malmené par la pandémie de coronavirus et les hésitations des Etats-Unis à l’approche de l'élection présidentielle du 3 novembre.
12/10/2020

L’OCDE s’entend sur un projet de réforme sur la fiscalité des entreprises

137 Etats membres de l’OCDE se sont mis d’accord sur des propositions de réforme de la taxation des grandes entreprises, a annoncé vendredi le ministre allemand des Finances, Olaf Scholz. Ces projets seront débattus cette semaine par les ministres des Finances des pays du G20. Selon une source officielle française, un accord au G20 est possible sur le pilier 2, qui consiste en la mise en place par chaque pays d’un niveau de taxation minimum pour les entreprises. Les discussions s’annoncent plus complexes pour le pilier 1 qui donnerait aux pays le droit de taxer à l’impôt sur les sociétés lorsque les entreprises n’ont pas de présence physique dans ce pays.
09/10/2020

L’OCDE s’entend sur un projet d’accord sur la fiscalité des entreprises

Quelque 137 Etats membres de l’OCDE se sont mis d’accord sur des propositions de réforme de la taxation des grandes entreprises, a annoncé vendredi le ministre allemand des Finances, Olaf Scholz. Ces projets seront débattus la semaine prochaine par les ministres des Finances des pays du G20, a ajouté Olaf Scholz.
09/10/2020

Les députés rejettent l’augmentation de la fiscalité de l'assurance vie

A chaque projet de loi de finances (PLF), sa polémique sur la fiscalité de l’assurance vie. Le PLF 2021 n’a pas dérogé à la règle avec un énième amendement (CF 1335) visant à augmenter la fiscalité du produit d'épargne préféré des Français. Plusieurs députés Modem ont proposé de modifier la taxation en cas de succession. Mais l’association d'épargnants L’Afer a eu gain de cause puisque l’amendement a été rejeté mercredi 7 octobre en commission par les députés au motif qu’une telle mesure enverrait «un très mauvais message à l’ensemble des ménages». Le rapporteur a d’ailleurs indiqué qu’il était même «plutôt favorable à une fiscalité alignée vers le bas».
08/10/2020

La nouvelle fiscalité du capital a entraîné un bond des dividendes en France

Les réformes de la fiscalité du capital mises en oeuvre après l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron ont entraîné une forte hausse des dividendes en 2018 (23 milliards d’euros, après 14 milliards en 2017), concentrés sur un plus petit nombre de foyers fiscaux très fortunés, selon un rapport de France Stratégie. Cette forte progression est comparable par son ampleur à la chute enregistrée en 2013, au moment où les revenus mobiliers ont été intégrés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, relèvent ses auteurs qui notent que les 0,1% les plus aisés de 2018 sont un quart plus riches que les 0,1% les plus aisés en 2017. Pour les contribuables à hauts revenus, les réformes Macron ont globalement ramené la France dans la moyenne OCDE, avec un rendement des actifs avant impôt de l’ordre de 4,6%.
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05/10/2020

Prêt entre particuliers : la dispense de déclaration relevée à 5.000 euros

Un arrêté de Bercy vient de relever le seuil à partir duquel les prêts réalisés entre particuliers doivent être déclarés à l’administration fiscale via le formulaire cerfa n° 10142*06. En vertu de l’article 49 B de l’annexe III du Code général des impôts (CGI), les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l’administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur.
01/10/2020

Citation

« La fin des montages fiscaux agressifs est la condition d’un marché unique véritable » Paolo Gentiloni, commissaire européen à l’Economie

septembre 2020

Paris pont de Bercy et Ministère des Finances
29/09/2020

Un PLF 2021 peu fiscal

Centré sur la relance, le PLF 2021 laisse peu de place à la fiscalité hormis la suppression de certains niches et différentes mesures de soutien à la transition énergétique.
28/09/2020

Bruxelles va faire appel du jugement sur les accords fiscaux d'Apple en Irlande

La Commission européenne a annoncé vendredi qu’elle avait décidé de faire appel du jugement du Tribunal de l’Union européenne (UE) rendu en juillet, qui a annulé sa décision d’imposer au géant technologique américain Apple de rembourser à l’Irlande 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux jugés indus. Elle va porter cette affaire devant la Cour de Justice de l’Union européenne. En 2016, la Commission européenne avait jugé que les avantages fiscaux accordés à Apple par Dublin entre 2003 et 2014 constituaient une aide d’Etat illégale. Le Tribunal de l’UE avait cependant annulé cette décision en juillet car il estimait que Bruxelles « n’a pas réussi à démontrer selon les normes légales requises » qu’Apple avait bénéficié d’une aide illégale.

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