Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a présenté mercredi l’ordonnance visant à adapter le droit français sur le financement participatif (crowdfunding) au nouveau règlement européen. Pour pouvoir exercer, les plateformes de financement devront avoir un statut de prestataire de services de financement participatif (PSFP) délivré par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Par ailleurs, « alors que certains pans de l’activité de financement participatif (prêts à titre gratuit, dons ou encore financements de projets non commerciaux) ne sont pas couverts par le règlement européen, l’ordonnance permet aux PSFP d’offrir également ce type de services, et maintient l’existence des actuels intermédiaires en financement participatif (IFP), qui pourront continuer d’exercer sur ces champs », précise le texte. En revanche, le statut de conseiller en investissement participatif et le dispositif des minibons sont supprimés. Le règlement européen est en vigueur depuis le 10 novembre mais une période transitoire est prévue pour que les professionnels qui exerçaient ces missions sous les anciens statuts nationaux puissent continuer à le faire le temps d’obtenir le nouvel agrément, jusqu’au 10 novembre 2022. Selon Bercy, le financement participatif représente un volume de financement d’environ un milliard d’euros par an en France.
