Note sur le Financement de la protection sociale/K2L couvre la santé des retraités de l’aéronautique/Naissance d’Harmonie Fonction Publique/ Jurisprudence-révocation du capital décès en collectif/PLFSS 2013 rejeté.

La note du Haut conseil du financement de la protection sociale dressant un état des lieux du système de financement de la protection sociale a été remis le 31 octobre dernier au Premier ministre.

L’association française de la gestion financière (AFG) vient de publier les statistiques concernant le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Les derniers chiffres confirment l’attrait constant des entreprises et de leurs salariés pour ce dispositif volontaire d’épargne retraite. Au 30 juin 2012, les encours gérés dans les Perco atteignent ainsi 6 milliards d’euros. Près de 155.000 entreprises proposent un Perco à leurs salariés et plus de 1,2 million salariés ont déjà effectué des versements, soit une progression de près de 25 % sur 6 mois et de 35 % sur un an.

Le décret du 20 septembre 2012 instituant le Haut Conseil du financement de la protection sociale lui assigne pour mission de dresser un état des lieux du système de financement de la protection sociale, d’évaluer les évolutions possibles de ce système de financement et de formuler des recommandations.

La Mutuelle Générale de la Police (MGP) propose une nouvelle gamme de garanties Lyria à tous les fonctionnaires du ministère de l’Intérieur en activité, constituée par quatre formules: Lyria santé. Cette couverture donne accès à un panel de garanties allant de la protection minimale jusqu’à la prise en charge de tous les frais de santé, des forfaits automédication, procréation médicalement assistée, médecines douces, diététique, vaccination, psychologie, la prise en charge des médicaments à vignettes orange, des tarifs négociés et des garanties assurés par le réseau partenaire Santéclair. Lyria salaire. La garantie est instituée pour une prise en charge de la perte d’une partie du salaire jusqu’à 5 ans pour un même risque.Lyria décès. La garantie protège en cas de décès ou d’invalidité, jusqu’aux 85 ans du souscripteur, avec des capitaux garantis de 20.000, 30.000 ou 40.000 euros. Aucun questionnaire de santé n’est imposé à l’adhésion et les capitaux peuvent être doublés en cas d’accident, triplés en cas d’accident de la circulation ou de service. En option, une rente éducation versée aux enfants jusqu’à leur 25e anniversaire. Lyria dépendance. La solution est destinée à faire face à la perte à partir de 19 centimes par mois, sans franchise supplémentaire pour les maladies neuro-dégénératives. Source MGP

A la suite de l’arrêt du 1er mars 2011 de la CJUE, les assurés sont invités à revisiter leurs contrats retraite et prévoyance - L’intérêt des garanties de tables de mortalité refait surface avec la fin de la discrimination hommes/femmes.

L’Agefi Actifs. - Opter pour une formule retraite avec garantie de table de mortalité, est-ce la solution ?

Cardif Retraite Professionnels Plus, contrat Madelin multisupport, destiné aux travailleurs non-salariés (TNS) se complète d’une garantie de bonne fin. En cas de décès du travailleur indépendant avant sa retraite, la compagnie s’engage à verser au bénéficiaire une rente calculée sur la base de l’épargne-retraite que le TNS aurait constituée jusqu’à la veille de son 63ème anniversaire (dans la limite de 60.000 euros par an), le bénéficiaire pouvant demander le versement de cette rente dès l’âge de 55 ans. Cette garantie s’ajoute à la garantie exonération des cotisations qui couvre la prise en charge des versements dus au titre du contrat jusqu’à 60.000 euros/an à la suite d’une maladie ou d’un accident empêchant le TNS d’exercer son activité.Alors que la date butoir du 21 décembre approche, date à partir de laquelle les assureurs ne pourront plus appliquer une discrimination tarifaire hommes femmes, BNP Paribas Cardif rappelle que son contrat dispose d’une option table de mortalité garantie pouvant être souscrite dès les 37 ans de l’assuré. Le souscripteur de la garantie est ainsi assuré que sa rente sera calculée avec la meilleure des deux tables de mortalité, entre celle en vigueur à la date de souscription de l’option et celle en vigueur à la date de transformation de l’épargne en rente, précise l’assureur.

L’administration vient de publier de publier les nouvelles versions des formulaires de « déclaration sur l’honneur de cessation d’activité salariée au régime général » et de « demande de retraite progressive ».

Les contrats Madelin

Les eurodéputés ont voté en séance plénière pour un conseil indépendant prohibant toute rétrocession de commissions, ce qui provoque des réactions vives mais variées des associations de CIF.

Dans un contexte de baisse de la défiscalisation et de préparation à la retraite, la plate-forme immobilière revoit le modèle LMNP. Son concept Immoprotect vise à garantir les loyers et la prise en compte des charges afin de rassurer les futurs acquéreurs.

L’augmentation des prix des mutuelles de santé s’est établie à 3,6 % sur 12 mois a précisé Assurland.com. Pour le comparateur, la modération des dépenses de santé constatée en 2011 et début 2012 permet un ralentissement de la hausse des prix en comparaison des années passées. Selon Assurland.com, 2012 n’a pas vu de transferts de charges supplémentaires de la Sécurité Sociale vers les mutuelles de santé. Par ailleurs, la difficulté croissante d’un grand nombre de ménages à s’offrir une mutuelle santé engendre une pression en faveur de la modération des prix. Assurland.com prévoit une hausse du prix des complémentaires de santé de +3,5 % en 2013, en ralentissement notable par rapport aux années passées.

La complémentaire santé, contrairement à l’idée reçue, n’est pas un avantage réservé aux salariés des grandes entreprises a rappelé le CTIP à l’occasion de la présentation son étude réalisée avec le Crédoc en juillet 2012 auprès de 900 entreprises de moins de 250 salariés.Sur l’ensemble des TPE/PME (entreprises 1 à 249 salariés) près des trois quarts (74 %) ont mis en place une couverture santé au bénéfice de leurs salariés. 73 % des entreprises de 1 à 9 salariés prévoient une couverture santé, 76 % des entreprises de 10 à 49 salariés et 88 % des entreprises de 50 à 249 salariés ; - Dans 8 cas sur 10, cette complémentaire santé est obligatoire ; - Dans 80 % des TPE / PME ayant mis en place une couverture santé, la complémentaire concerne tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient cadres ou non cadres ; - Dans 9 cas sur 10, la complémentaire santé d’entreprise s’étend aux ayants droit sans surcoût dans la moitié des cas ; - Au global, 94 % des entreprises ayant mis en place une complémentaire santé participent à son financement et prennent en charge en moyenne 53 % de son coût ; - Dans 6 cas sur 10, la couverture santé est mise en place par décision au sein de l’entreprise (accord d’entreprise, referendum, décision unilatérale de l’employeur). Lire aussi: la hausse de 20 % du forfait social va entraîner des renégociations à la baisse de l’épargne retraite en entreprise.

Le réseau de courtage en assurance, NousAssurons.com, lance une complémentaire santé, dénommée Matranquilité, pour les seniors âgés de 50 à 80 ans.Le contrat comprend en plus des remboursements médicaux et para-médicaux, 3 niveaux de garanties avec renfort possible en dentaire, optique, hospitalisation et cures thermales.Le premier niveau concerne les besoins courants, de l’hospitalisation à la pharmacie en passant par le dentaire et l’optique. Le deuxième et le troisième niveau assurent, en plus des besoins traditionnels, la prise en charge des audio prothèses, de la médecine douce et préventive et de l’homéopathie.Le renfort optique permet aux seniors de bénéficier d’un montant supplémentaire à leur forfait verre, montures et lentilles prises en charge par le régime obligatoire et Kératotomie et de cumuler à ce supplément un bonus si l’assuré n’a pas bénéficié de remboursement en optique l’année précédente.De son côté, le renfort dentaire fait bénéficier d’un montant supplémentaire au remboursement des soins, inlay-core, et prothèses prises en charge par le régime obligatoire. Enfin, le renfort hospitalisation permet la prise en charge de tout ou partie des frais de télévision. Dans tous les cas ces montants sont limités à celui des frais réellement engagés.Le contrat définit certaines clauses :- L’hospitalisation en services psychiatriques, les cures de désintoxication en cas d’alcoolisme ou de toxicomanie sont prises en charge dans la limite des 30 jours par année d’assurance et par assuré, sur la base de 100% du tarif de responsabilité.- L’hospitalisation à domicile, avec accord de la Sécurité Sociale, est prise en charge dans la limite de 90 jours par année d’assurance et par assuré.- Le forfait fauteuil pour personne handicapée est accordé après 24 mois d’affiliation (c’est-à-dire à partir de deux années d’assurance à l‘échéance anniversaire du contrat).Source communiqué NousAssurons.com

Réunica Santé Ambition est une complémentaire santé collective spécialement conçue pour les dirigeants et les salariés des TPE-PME. Les TPE (1 à 10 salariés) et PME-PMI (1 à 9 cadres et 1 à 19 non cadres) ont désormais accès à plusieurs garanties, à la régionalisation des tarifs, à une couverture renforcée pour les prothèses dentaires, à un remboursement (forfaitaire) pour les actes de prévention santé et les médecines.- 5 niveaux de garanties : 50 %, 100 %, 200 % ,300 %, 400 % de la base du remboursement de la Sécurité Sociale pour les dépenses courantes (consultations, analyses,…), mais aussi pour les soins et les prothèses dentaires.- 3 bonus: le Bonus dentaire » qui offre une prise en charge supplémentaire pour toute prothèse réalisée sur l’une des dents du « sourire ; le Bonus bien-être qui rembourse les consultations diététiques, le sevrage tabagique et le bilan de santé ; le Bonus Médecines complémentaires qui prend en charge la consultation d’un homéopathe, d’un acupuncteur, ou encore d’un ostéopathe.L’offre comprend :- le Tiers Payant, un engagement des remboursements en 48 heures, une assistance accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 pour faire face aux imprévus de la vie courante, un service exclusif pour les achats de lunettes à un meilleur coût sur Internet, avec une réduction tarifaire pour tous les clients Réunica et une plateforme de mise en relation avec des professionnels du service à la personne. Source communiqué Réunica

Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale du 21 décembre 2011, les contrats responsables doivent prévoir, pour les garanties santé, une communication par l’assureur de la composition de leurs frais de gestion et d’acquisition.

Lors de la présentation de l’étude CTIP / Crédoc sur l’équipement des TPE / PME en complémentaire santé, en date du 2 octobre, les représentants du CTIP – Centre technique des institutions de prévoyance – sont revenus sur les grands chantiers touchant l’univers de la protection sociale. Jean-Louis Faure, délégué général du CTIP a notamment souligné qu’il ne souhaitait plus polémiquer autour des milliards de la Cour des comptes. Regrettant la terminologie de niche sociale et fiscale pour la prévoyance et la retraite collective, il a notamment souligné que si l’on supprime les aides fiscales et sociales des régimes collectifs, l’Etat ne récupérera pas le niveau global de ces avantages, au regard notamment de la perte de pouvoir d’achat des salariés et de la diminution de l’assiette de certaines taxes. «Si l’on supprime les avantages du collectif, il faut s’attendre en moyenne à une hausse de 30 % du coût de la complémentaire santé» selon le CTIP qui se dit convaincu que le coût de la complémentaire santé va augmenter ces prochaines années et qu’il y aura des révisions de garanties.

Les nouvelles dispositions changent en profondeur la législation applicable - Au-delà des effets d’annonce, certaines mesures sont à préconiser pour les clients.

Le baromètre réalisé par le groupe Humanis et Harris Interactive «Générations 50 ans et +: aujourd’hui et demain?», constate que face à la crise, les personnes âgées entre 50-65 ans réduiraient d’abord leurs dépenses plutôt que leur épargne pour 36 % d’entre eux. Les placements sont privilégiés par la quasi-totalité pour préparer la retraite et surmonter les coups durs. Ils souhaitent également préserver leur budget santé qui s’élève entre 100 et 300 euros par mois. Aussi, en période de crise, les dépenses de santé et l’assurance santé seraient diminuées en dernier après l’équipement, l’habillement ou encore l’alimentation. Toutefois, en cas de difficultés financières, des personnes interrogées pourraient renoncer aux soins médicaux.

Transparence des frais en santé reportée / Nouvelle offre April / Rapport Cour des comptes / Alptis et la précarité des TNS / Banque Postale Prévoyance.

Les articlesD.351-1-1àD.351-1-3du Code la Sécurité sociale (CSS) qui fixent les conditions d’ouverture du droit à retraite anticipée pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et justifiant d’une longue carrière ont été modifiés par ledécret n° 2012-847 du 2 juillet 2012. Prenant effet à compter du 1er novembre 2012, ces nouvelles conditions d’ouverture du droit à la retraite viennent de faire l’objet d’une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).

Les sénateurs ont adopté un amendement doublant les taux des contributions des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites dites «chapeau».

En 2011, 54 sociétés ou groupes d’assurances détiennent un portefeuille de contrats prévoyance « Madelin » selon les dernières statistiques de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA). Les réseaux d’assurance comptabilisent 85 % des contrats en cours, 84 % des affaires nouvelles et 87 % des cotisations.

Le 10 juillet 2012, les partenaires sociaux ont désigné Carcept-Prévoyance, Institution de prévoyance membre du nouveau groupe Klesia, pour assurer le régime complémentaire de frais de santé dans les entreprises du secteur du transport de déménagement. Les garanties retenues par les partenaires sociaux pour le socle de base sont financées par une cotisation de 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit environ 30 euros par mois en 2012, dont la moitié au minimum doit être prise en charge par l’employeur, précise Klesia. L’accord, qui est assorti d’un engagement de maintien du tarif pendant les trois premières années, à législation fiscale et sociale inchangée, entrera en application le 1er janvier 2013. «Les entreprises disposant déjà de couvertures pour leurs salariés devront adapter leur contrat pour respecter les minimas de l’accord. Ce dernier ne comporte donc pas de clause de migration. L’accord fait par ailleurs l’objet d’une demande d’extension», indique le groupe paritaire.

April Santé Prévoyance développe des mécanismes destinés à responsabiliser les assurés. Dans le but de limiter les abus, le courtier grossiste propose une formule permettant de limiterles remboursements pendant les trois premiers mois de garantie, pour les frais hospitaliers, le dentaire, l’optique ;

Santé: huit conventions sur dix prévoient la désignation de l’organisme assureur selon le CTIP. Le Centre technique des institutions de prévoyance CTIP mentionne qu’en 2011, 24 % des conventions collectives nationales de branches professionnelles (CCN) ont complété leurs garanties par un régime obligatoire de frais de santé (soit 60 sur 252 CCN). Ce nombre représente 3 millions de salariés couverts (ayants droit et anciens salariés non compris). 8 conventions sur 10 instituant un régime obligatoire procèdent à la désignation de l’organisme assureur chargé de la gestion du régime. Dans 8 conventions sur 10 également, les employeurs financent majoritairement au moins 50 % de la cotisation santé. 80 % des salariés couverts par des régimes de branche sont dans des entreprises de moins de 500 salariés et 50 % dans des entreprises de moins de 50 salariés (source Comarep – Commission des accords de retraite et de prévoyance).

Le Centre technique des institutions de prévoyance dispose à présent d’un dispositif de médiation à l’instar des autres familles de l’assurance. Xavier Lagarde, désigné médiateur en mars 2010, vient de publier son premier rapport annuel au sein duquel les professionnels retrouveront les grandes thématiques conflictuelles du champ de la protection sociale. A ce jour, 38 institutions de prévoyance ont choisi d’adhérer à la Charte de médiation du CTIP. En 2011, le médiateur a enregistré un peu moins de 80 saisines, mais souligne que ces dernières sont en très forte progression sur les cinq premiers mois de l’année 2012, preuve que le système est, selon lui, un succès.

Peu connu, le « C&B » joue pourtant un rôle primordial tant dans la stratégie des entreprises que dans les relations avec les métiers du patrimoine - Il est en effet l'interlocuteur privilégié des spécialistes de l'actionnariat salarié, de l'épargne salariale et retraite, ou encore de la prévoyance.

Amundi a présenté son cinquième baromètre sur la retraite et les jeunes actifs, réalisé avec TNS Sofres.