A la demande du Cercle des épargnants, le Centre d'études et de connaissances sur l’opinion publique (Cecop) a conçu et conduit une enquête sur les Français, l'épargne et la retraite qui s’inscrit dans une série d’enquêtes annuelles (1).

Dans un communiqué, l’association pour la promotion de l’assurance collective (Apac) informe qu’elle saisit, comme elle l’avait annoncé au cours de l’été 2012 (lireL’Agefi Actifs),l’Autorité de la concurrence sur la question des modalités de désignation des organismes assureurs dans les accords de branche en prévoyance et santé. L’Apac rappelle qu’elle se mobilise depuis près de deux ans afin d’alimenter le débat autour des clauses de désignation et de migration pour lesquelles elle réclame plus de transparence et d’équité. L’association précise aussi que la généralisation de la complémentaire santé via l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 donne une dimension nouvelle aux dysfonctionnements déjà créés par les clauses de désignation. Pour l’Autorité de la concurrence, le calendrier risque d’être serré avec un avis qui devrait intervenir alors que l’ANI sera en phase de transposition au cours du printemps prochain (présentation au Conseil des ministres début mars a priori pour transmission immédiate au parlement). L’Apac s’inquiète notamment, des notions d’objectifs de solidarité, d’action sociale et de droits non contributifs introduits dans l’accord du 11 janvier en considérant qu’il s’agit de notions réservées aux institutions de prévoyance et aux mutuelles, ce qui risque de fermer la porte aux compagnies d’assurances et à leurs intermédiaires. L’Apac mentionne qu’elle rassemble plus de 500 adhérents : courtiers, agents généraux, CGPI, assureurs, Syndicat10, association d’assurances, Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles, mutuelles, organisations professionnelles et entreprises. L’Association devrait lancer un site prochainement avec un espace réservé à une pétition

Dans un courrier adressé à ces membres, Le Sycarif- Syndicat des courtiers d’assurances et de réassurances d’Ile-de-France- a réagi à la signature de l’Accord national interprofessionnel sur la Sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels du 11 janvier dernier).Le Sycarif, membre de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances et de réassurances (CSCA) qui regroupe les courtiers les plus importants de la Place, rappelle que le courtage a essayé de peser pour que les entreprises gardent leur liberté de choix et continuent ainsi à construire leur propre stratégie sociale. Aussi, tout en constatant avec satisfaction l’affirmation dans l’accord du libre choix par les entreprises d’un organisme assureur pour la mise en œuvre de la couverture généralisée complémentaire santé, il précise qu’il reste particulièrement attentif aux futures recommandations qui pourraient, le cas échéant, être émises au profit d’un ou de plusieurs assureurs lors de la mise en place de la couverture ou lors du réexamen des conventions en cours à ce jour, comme le précise l’accord. Pour le Sycarif, cette vigilance inclut, de fait, la définition des conditions préalables d’une procédure transparente de mise en œuvre de la concurrence pour garantir l’égalité de traitement des organismes assureurs et la transparence des résultats, laquelle devrait intervenir dans un délai de trois mois à compter de l’accord. Le syndicat précise que cette mesure novatrice dans sa rédaction au regard de la négociation collective aura, à l’évidence, des conséquences sur les acteurs de la protection sociale complémentaire et ce, sans omettre d’y inclure les réflexions en cours sur les contrats solidaires et responsables et le cadre social des contributions patronales qui reste complexe et évolutif. Elle en aura aussi sur le courtage présent sur l’assurance individuelle car la création des nouveaux contrats collectifs se traduira au niveau national par un transfert important des assurances individuelles vers ces nouveaux contrats. Lire aussi la réaction d’Alain Morichon, président délégué de la CSCA, sur le site de L’Agefi Actifs

A la suite à la présentation des deux récents rapports du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) (11ème Rapport du 19 décembre 2012 : perspectives 2020, 2040 et 2060 et 12ème Rapport du 22 janvier 2013 : un état des lieux du système Français), l’Institut de la Protection Sociale (IPS) s’inquiète des hypothèses trop optimistes retenues pour les simulations financières. Pour l’IPS, des hypothèses réalistes (loin des 4,5% et 7% de chômage testés) doivent être retenues pour vérifier la solidité des régimes de retraite. Pour cela, un Crash Test doit être organisé au plus tôt. Il permettra d’adopter les réformes nécessaires à la sauvegarde du système Français en accordant les dispositifs de solidarité aux besoins réels et aux capacités financières du moment.Pour étayer ses propos, l’IPS rappelle que la Cour des Comptes a publié un rapport instructif sur le marché du travail. Il souligne qu’en 5 ans, le déficit cumulé de l’assurance chômage a triplé pour s’élever à 18,6 milliards d’euros en 2013.Cette évaluation met fin - du moins à court terme - à l’espoir de réduire les déficits retraite en jouant sur la réduction des cotisations chômage.Aujourd’hui, cet état de fait parait évident estime l’IPS qui met en avant que dans un certain nombre de domaine vitaux, des Crash Tests sont organisés pour s’assurer que le système résistera aux situations les plus difficiles: solidité financière des banques, sécurité des véhicules,… les domaines d’application de ce principe sont nombreux.Proposition. L’IPS propose la démarche suivante. Le Crash Test s’appuiera sur des hypothèses socio-économiques proches des données collectées ces vingt dernières années (croissance, chômage, poids de la protection sociale/PIB, etc…Une fois celui-ci réalisé, l’ampleur réelle des efforts à entreprendre sera connue. Il faudra alors analyser l’impact de l’évolution des paramètres ainsi que les mécanismes de solidarité, pour se centrer sur les besoins prioritaires. Pour l’IPS, les mécanismes de solidarité doivent être revus à l’aune de plusieurs critères : équité entre générations et évolution des paramètres, solidarité entre générations (déséquilibre jeunes/seniors), solidarité entre catégories professionnelles (problème des régimes spéciaux), solidarité entre les hommes et les femmes, solidarité en fonction de l’état de santé.

Lors de son discours au 31e congrès de l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), François Hollande a déclaré que la réforme sur la dépendance sera prête d’ici à la fin de l’année. «Il y aura une grande concertation avec les associations et nous trouverons à ce moment-là les conditions pour la financer», a précisé le président de la République.

Les trois organismes APREVA, Eovi mutuelle et Harmonie Mutuelle (1) se félicitent, dans un communiqué, des dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la sécurisation de l’emploi signé le 11 janvier 2013. Pour autant, ils invitent les opérateurs et les branches à être attentifs à la qualité des garanties proposées afin que la généralisation de la complémentaire ne se traduise pas par la création de garanties « low cost ». Ils estiment par ailleurs que le dispositif de branche devra être complété pour garantir à l’avenir la continuité et la portabilité du droit à la complémentaire santé et à la prévoyance, à tous les individus (y compris chômeurs et retraités) quelles que soient leur situation professionnelle et la nature de leur contrat. Dans cette optique, Apreva, Eovi mutuelle et Harmonie Mutuelle proposent la création d’un fonds de mutualisation national. (1) La parution de la décision de l’Autorité de contrôle prudentiel au Journal officiel du 30 décembre 2012 finalise la démarche de fusion d’Harmonie Mutuelle et officialise ainsi son agrément. Harmonie Mutuelle est issue du rapprochement de 5 mutuelles : Prévadiès, Harmonie Mutualité, Mutuelle Existence, Santévie et SPHERIA Val de France.

L’accord signé en début d’année par certains partenaires sociaux comportant un volet sur la généralisation de la santé-prévoyance à tous les salariés montre que les lignes peuvent facilement bouger.

Les partenaires sociaux se sont entendus pour étendre les couvertures de soins et prévoyance à tous les salariés - Les acteurs favorables à une procédure transparente en matière de clause de désignation sont mitigés.

- Avis relatif à l’extension de l’accord sur le régime complémentaire de remboursement des frais de santé dans la branche du bâtiment et des travaux publics conclu le 28 juin 2012 ;- Avis relatif à l’extension de l’accord relatif à la mise en place d’un régime collectif de protection sociale complémentaire « frais de santé » pour les entreprises relevant de la convention collective nationale des professions de la photographie conclu le 5 septembre 2012 ;- Avis relatif à l’extension de l’avenant n° 2 à l’accord collectif professionnel sur le régime de retraite supplémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques conclu le 11 septembre 2012.

Interrogé sur la hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour les « contrats solidaires et responsables » et sur l’impact de cette évolution sur le tarif des complémentaires santé des seniors, le gouvernement est revenu sur l’annonce par le Président de la République de la révision de la fiscalité des assurances complémentaires. Selon le Ministre, «cette refonte se fera par le biais d’une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d’assurance afin de concentrer les incitations sur les contrats les plus vertueux en termes d’accès aux soins des populations les plus démunies. Il importera que ces contrats dits « responsables » le soient tous véritablement, c’est-à-dire qu’ils garantissent, sans discrimination d'âge ou de situation de santé, les patients ou les futurs patients. Il ne s’agit donc pas de mettre en place une exonération uniforme sur tous les contrats mais de s’assurer, dans le cadre de cette révision de la fiscalité sur les contrats et d’une redéfinition des contrats « responsables », que leur contenu soit amélioré pour favoriser le parcours de soins et permettre un meilleur remboursement, en particulier des soins optiques et des soins dentaires. Ces travaux se traduiront dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale et entreront en application dès janvier 2014.

David Rigaud livre son analyse de l’accord de Généralisation des complémentaires santé /Alain Morichon (CSCA) pointe les risques en individuel pour le courtage / Nouvelle offre Réunica en santé / Etude Prévoir sur les TNS / Jurisprudence invalidité.

Réunica communique sur le lancement de sa nouvelle offre de santé accessible de 18 à 75 ans. Dénommée Basic Santé, le produit prend la forme d’un contrat de santé individuel responsable permettant une prise en charge à 100% (sur la base de remboursement de la Sécurité sociale) des frais de santé liés à l’hospitalisation (médicale, chirurgicale, psychiatrique et maternité) et aux soins courants (pharmacies (Sauf vignette orange), analyses médicales, dépistage préventif : auditif, hépatite B,…). Selon l’organisme assureur, Basic Santé est destinée aussi bien aux jeunes (dont le budget est souvent serré mais qui souhaitent toutefois s’assurer a minima pour leur santé), qu’aux retraités en recherche d’une couverture santé plus accessible (à moindre coût, d’autant que leur consommation en dentaire et optique diminue). Basic Santé est accessible dès 12 euros, tiers payant inclus, sans questionnaire médical et sans délai d’attente avec une prise d’effet de la protection qui prend effet dès la date de l’adhésion. Source communiqué Réunica

Généralisation de la complémentaire santé pour les salariés / La clause de migration à nouveau confirmée par la Cour de cassation / Arrêt sur invalidité professionnelle / Contrat Gav chez Arca Patrimoine / Travaux du Comité Opéra sur la santé en Europe / Travaux du Conseil d'analyse économique sur la santé en France.

Comme attendu, l’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi (*) prévoit dans ses articles 1 et 2 la généralisation obligatoire de la couverture complémentaire santé par négociation de branche et la portabilité de la couverture complémentaire santé-prévoyance rallongée de 9 à 12 mois en cas de licenciement ou de fin de contrat précaire.Une avancée pour les salariés qui intervient au milieu d’un débat tendu entre les acteurs du monde de l’assurance sur la question desclauses de désignation d’organismes assureurs en matière d’assurance santé et de prévoyance dans les accords de branche.

Un arrêté vient fixer le modèledu formulaire « demande de retraite anticipée - carrière longue ». Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnav), des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole, des caisses du régime social des indépendants (RSI), de la caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr, ww.rsi.fr et www.service-public.fr pour impression.

Vie Plus complète son offre de prévoyance en lançant trois produits visant en particulier les entrepreneurs -L’offre doit permettre à la plate-forme de Suravenir dédiée aux CGPI de renforcer sa présence sur ce secteur.

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) a adopté à la fin de l’année dernière son rapport sur les perspectives 2020, 2040 et 2060 du système de retraite en France. Ce diagnostic, demandé au COR en conclusion de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet derniers, sera complété par un second rapport, le 22 janvier 2013, sur un état des lieux du système de retraite.

Un décret vient préciser les paramètres financiers du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles pour 2012. Le décret maintient ainsi inchangés pour 2012 les taux de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire et revalorise, pour cette même année, la valeur du point de retraite de ce régime pour tenir compte de la revalorisation générale des pensions de 2,1 % intervenue au 1er avril 2012.

Un arrêté publié ce jour au Journal officiel fixe pour l’année 2013 le barème des versements relatifs aux prestations des régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d’assurance ou d’activité antérieures au 1er janvier 1973. Ces versements sont prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du Code de la Sécurité sociale, à l’article L. 732-27-1 du Code rural et à l’article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973

Aon Hewitt vient de livrer les résultats d’une enquête sur l’épargne salariale et retraites conduite entre les mois de mai et octobre 2012, menée auprès de 58 entreprises, en majorité des grandes entreprises (plus de 85% de l’échantillon est constitué d’entreprises comptant au moins 500 salariés et 38% plus de 5.000).

A l’occasion d’une enquête, Optimind Winter décrypte les évolutions du marché de la dépendance, lequel rencontre certaines difficultés.

Matmut Santé Essentiel est présenté par le groupe comme une protection au périmètre « resserré » proposantdes couvertures frais d’hospitalisation et d’accès aux soins courants (ave sous certaines conditions desdépassements d’honoraires). Il s’agit d’un contrat solidaire mais non responsable, non éligible à la loi Madelin pour les travailleurs non-salariés.

Les conseillers patrimoniaux doivent être à la hauteur des attentes des travailleurs non salariés en matière de protection sociale. Le marché est à conquérir à condition de s’en donner les moyens.

Véritable pilier de la protection sociale des entrepreneurs et professions libérales, la formule comprend bon nombre de subtilités à connaître - Les solutions se modernisent pour attirer la clientèle haut de gamme, mais il serait souhaitable que la réglementation évolue.

L’association française de la gestion financière (AFG) a présenté ce matin ses propositions pour favoriser l’épargne longue.

Le projet d’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi comporte un volet à la couverture santé des salariés. Dans la version du texte présentée en fin de semaine dernière, il est préconisé dans l’article 1-1 la mise en œuvre d’une couverture complémentaire santé universelle – par une incitation à la négociation dans les branches professionnelles. L’objectif serait de permettre à tous les salariés d’accéder à une telle couverture. «Une cotisation minimale à la charge de l’employeur et du salarié serait instauré destinée à financer un ou plusieurs contrat(s) collectif(s) de remboursement de frais de santé pour les salariés non encore couverts, les branches laissant aux entreprises la liberté de choix du ou des organismes d’assurance et de la définition des garanties». Les détracteurs des clauses de désignation obligeant les salariés d’une même branche à rejoindre un organisme de prévoyance détenteur d’un droit exclusif de gérer un régime de prévoyance (sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur d’activité concerné d'être dispensées de s’affilier audit régime- clause de migration (lire arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 2012), apprécieront sans aucun doute cette rédaction.

Créé il y a un peu plus d’un an, il a dévoilé son premier Livre blanc à l’occasion d’une manifestation interprofessionnelle - La présentation de cette boîte à idées à destination des pouvoirs publics a été précédée de plusieurs débats.

A l’approche du Rendez-vous 2013 sur les retraites prévu pour le printemps prochain, les institutions publiques et les acteurs du secteur multiplient les publications sur le sujet. C’est notamment le cas de Deloitte, de la Dares et de la Drees.

Les premières rencontres de l’Institut de la protection sociale (IPS) se sont tenues le 27 novembre 2012 à Paris. A cette occasion, les membres de l’Institut, présidé par le gérant de Factorielles, Bruno Chrétien, ont exposé les 11 propositions de leur Livre Blancconsacré à l’amélioration et simplification de la protection sociale des chefs d’entreprises et des libéraux.

Répondant à une question parlementaire sur les problèmes découlant des contrats d’assurance dépendance, le ministère de l’Economie et des finances a rappelé que «les pouvoirs publics seront attentifs à ce que la diversité des supports soit préservée afin d’offrir aux futurs assurés une large gamme de produits susceptibles de répondre à leurs besoins et à améliorer leur information et la comparabilité des offres».