La gouvernance de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) a donné lieu à de vifs débats avant et pendant la discussion du projet de loi à l’assemblée nationale, dont le vote d’ensemble aura lieu cet après midi. Dans le projet de loi du gouvernement, il était en effet prévu que le directeur de la CNAVPL soit désigné par décret sur une liste de cinq noms proposés par le conseil d’administration de la caisse nationale pour une durée de six ans et qu’il puisse être révocable avec les deux tiers des voix du conseil d’administration.La Commission des Finances, dans son avis, avait modifié le texte, compte tenu de la levée de bouclier des dirigeants des régimes concernés. La Commission estimait qu’il paraissait nécessaire que le conseil d’administration de la CNAVPL soit partie décisionnaire dans cette nomination, compte tenu des pouvoirs et du rôle du directeur de la CNAVPL, de la diversité des secteurs économiques représentés, et de la longueur de son mandat d’une durée de 6 ans. Dans ces conditions, la Commission avait déposé un amendement proposant que le directeur de la caisse soit nommé par décret, non après un simple avis du conseil d’administration de la CNAVPL, mais après avoir été choisi sur une liste de cinq candidats proposés par cette dernière. Il proposait aussi que le conseil doit pouvoir mettre fin à tout moment aux fonctions du directeur avec une majorité de deux tiers des voix.Le gouvernement, au cours des débats, a repris la main en faisant adopter le texte suivant « Le directeur de la CNAVPL est nommé par décret, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d’administration à partir d’une liste de trois noms, établie par le ministre chargé de la Sécurité sociale. Avant ce terme, il ne peut être mis fin à ses fonctions qu’après avis favorable du conseil à la majorité des deux tiers».

La Chaire Transitions démographiques, Transitions économiques (TDTE) vient de publier les résultats de sa réflexion permettant l’instauration d’une véritable réforme des retraites. Menée par Didier Blanchet et Antoine Delarue, les travaux, soutenus par l’Union Mutualiste Retraite, s’appuient sur un régime par points. Les experts rappellent que jusqu’à présent, le système de retraites français a fait l’objet de réformes paramétriques, ponctuelles et partielles. Ces réformes se sont contentées de modifier les valeurs numériques des différents coefficients intervenant dans le calcul des retraites mais sans changer la nature des formules servant à ces calculs. Bien que le sujet fasse débat depuis près de quarante ans, il n’a pas connu la modification en profondeur que la France aurait méritée. Le système reste soumis aux aléas de la croissance économique et souffre d’une faible lisibilité, décourageant les nouvelles générations de cotiser. Aller vers un régime en points. Les travaux montrent qu’il est possible de mettre en œuvre une réforme structurelle pouvant se décomposer en cinq étapes. Ils avancent qu’un système unifié en points ou en compte notionnels compterait de nombreux avantages : un pilotage plus facile, l’égalité de traitement pour les aspects relevant de la solidarité, l’équité contributive au sein des régimes socio-professionnels, la liberté effective de choix des modalités de départ, la simplification drastique du processus de liquidation, la transparence dans les mécanismes de rééquilibrage des régimes contributifs, ainsi que la gestion mieux ajustée des avantages non contributifs. Un des objectifs principaux serait de rendre le système moins dépendant des hypothèses de croissance. Dans un système par comptes notionnels, cela s’opère grâce aux mécanismes d’équilibrage inhérents au système. Dans un système par points, l’indépendance se gagne par une double indexation des valeurs d’achat et de service du point sur les salaires, contrebalancée par d’autres modes de gestion de la contrainte démographique. Une autre étape importante serait de dissocier les avantages contributifs des avantages non contributifs qui sont le fruit de la solidarité. Ce système a l’avantage de différencier le pilotage des deux mécanismes. Il permettra, en toute clarté, de décider de l’effort de solidarité consacré à réduire les inégalités entre et au sein des générations. Une transition négociée avec un partage entre contributif et redistributif.La transition progressive entre 5 et 10 ans vers un système unifié et transparent pourrait se faire ainsi en 5 étapes. La transition serait négociée par les partenaires sociaux à qui il reviendrait de définir la ligne de partage entre le contributif et le non contributif. 1. La séparation du contributif et du non contributif pour les 4 grands régimes : public, privé, indépendants et régimes spéciaux, 2. Le choix de la technique de reconstitution des droits du passé,3. Le compromis sur le noyau dur d’avantages non contributifs, tels que le dispositif « carrières longues » et le minimum contributif,4. L’harmonisation des paramètres clefs : âge pivot et durée étalon de cotisation, 5. La création d’un régime commun de solidarité pour permettre la gestion des avantages non contributifs (avantages familiaux, majoration pour personne à charge, bonifications diverses, etc.). Fondée en 2010 par Jean-Hervé Lorenzi, Président du Cercle des Économistes, et sous la direction scientifique de Hélène Xuan, la Chaire TDTE, hébergée par l’Université Paris-Dauphine, a pour ambition de mettre la recherche en économie et l’expertise de ses membres au service de notre société, du débat public et des décideurs. Lire les notes des travaux de la Chaire en format PDF

SwissLife Homme Clé, a pour objectif de pallier les conséquences liées à la disparition d’un collaborateur précieux à l’entreprise. En fonction des besoins, les garanties de base décès, PTIA, et la couverture provisoire en cas de décès accidentel seront complétées des garanties optionnelles : arrêt de travail, invalidité permanente totale, doublement du capital en cas de décès ou de PTIA suite à un accident, garantie de certains sports à risque en cas de décès ou de PTIA. SwissLife Homme Clé propose également un ensemble de services d’assistance.SwissLife Garantie Associés a pour but d’éviter les difficultés financières ou l’intrusion d’un tiers non-choisi dans le capital si l’un des associés de l’entreprise venait à disparaître. Le contrat permet aux associés survivants de racheter les parts de l’associé décédé à ses héritiers, assorti de services d’assistance. La garantie Décès autorise un capital jusqu’à 8 millions d’euros

Lancé en août, le nouveau produit de Morgan Stanley IM mise sur le secteur de la consommation, de la santé et des technologies - Il s’adresse en priorité aux particuliers, notamment via les conseillers en gestion de patrimoine.

La notion de catégorie objective est un nid à contentieux avec les Urssaf depuis de trop nombreuses années - La circulaire de la DSS du 25 septembre 2013 a pour objectif de lever les incertitudes pour les entreprises.

APRIL Santé Prévoyance lance un contrat de Retraite Madelin et un contrat d’assurance vie assurés par Ageas France. Les deux offres, dédiées aux travailleurs non salariés, sont commercialisées par le réseau d’apporteurs du courtier grossiste. Le contrat Retraite Madelin donne le choix entre deux modes de gestion financière, des options pour sécuriser l’épargne-retraite et les proches, une option garantie de table et plusieurs formules de rentes viagères. Multisupport, le contrat d’assurance vie Capital Vie April propose différentes options.Les apporteurs d’April disposent de différents services et outils sur leur extranet dédié : outil de simulation (retraite, produits), définition du profil d’investisseur. Les assurés pourront quant à eux avoir accès à la consultation de leurs contrats en ligne, précise le groupe.Ce lancement vient compléter le partenariat initié en 2012 entre APRIL Santé Prévoyance et Ageas France, et qui a permis à la compagnie d’étoffer son offre de produits de prévoyance.

Comme annoncé, le projet de loi de Finances (PLF) pour 2014 prévoit la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats santé.Une mesure correctrice… Pour justifier de la mesure, insérée à l’article 5 du texte, le gouvernement explique que l’objectif de généralisation de la complémentaire santé suppose d’améliorer l’efficacité des 5 milliards d’euros d’aides publiques d’ores et déjà mobilisées à cet effet. Parmi ces aides figurent les avantages fiscaux et sociaux attachés aux contrats complémentaires collectifs obligatoires en santé, pour un montant de 3 milliards d’euros. En effet, est-il indiqué, la participation de l’employeur à ces contrats, qui constitue un complément de rémunération, est à la fois exclue de l’assiette des cotisations sociales (elle est seulement assujettie au forfait social au taux de 8 %) et exonérée d’impôt sur le revenu. Quant au salarié, il peut déduire sa cotisation au contrat collectif du revenu imposable.Leprésent article a donc pour objet de soumettre à l’impôt sur le revenu le complément de rémunération constitué par la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations à ces contrats collectifs, assimilable à un avantage en nature. Les cotisations salariales versées aux régimes de prévoyance d’entreprise resteraient déductibles.Par ailleurs, afin de tenir compte de cette réforme, le plafond de déduction serait ajusté en conséquence.… prévisibles depuis des mois. Pour le gouvernement, cette mesure répond aux préoccupations des partenaires sociaux et des acteurs du monde de la santé telles qu’elles ont été exprimées dans l’avis adopté à la quasi-unanimité par le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie le 18 juillet 2013. Cet avis relevait notamment que les «aides à la complémentaire santé ne sont dirigées que vers une partie de la population» et que «l’objectif d’équité ainsi que les contraintes pesant actuellement sur les finances publiques rendent nécessaire une orientation prioritaire vers les ménages les plus modestes». Le Haut conseil s’était alors «interrogé sur l’opportunité de maintenir certaines de ces exemptions, à tout le moins d’en prioriser l’affectation».A noter que dans le cadre de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la Sécurisation de l’emploi, introduisant la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés, les partenaires sociaux ont mentionné qu'«ils demandent aux pouvoirs publics à être consultés préalablement à tout projet d’évolution des conditions d’exonérations sociales attachées au financement des prestations de prévoyance prévues à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale. En cas de modification de ces conditions d’exonérations sociales, les parties signataires du présent accord conviennent de réexaminer ensemble les dispositions du présent article». Le projet du gouvernement modifiant l’article 83 du Code général des impôts est cantonné pour l’heure aux exonérations fiscales.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014 table sur une diminution de 3,4 milliards d’euros du déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) par rapport au solde de 2013 estimé à 16,2 milliards. Le solde 2012 s’élevait à -17,5 milliards et celui de 2011 à -20,9 milliards.Une volonté de mettre l’assurance vie mise à contribution. Une partie importante de l’effort doit porter sur la maîtrise des dépenses de l’assurance maladie et la réduction des coûts de gestion. Le gouvernement avance ainsi, entre le projet de loi de Finances 2014 et le PLFSS près de 4 milliards d’euros d’économies sur les dépenses sociales et 2 milliards d’euros de transferts de l’Etat vers la Sécurité sociale. Côté recettes, l’exécutif prévoit 2,2 milliards de recettes issues de la hausse de 0,15 point des cotisations de retraite dans le cadre de la réforme des retraites et de la réforme des prélèvements sociaux sur les produits de placement. Sur ce point, la mesure proposée consiste à appliquer le taux de 15,5 % à l’intégralité des grains constitués depuis 1997 (année qui correspond à l’assujettissement des produits de placement à la CSG). Elle s’appliquera aux faits générateurs intervenant à partir du 26 septembre 2013, précise le texte.Refonte des contrats responsables. Le projet confirme que:- le décalage de six mois de la revalorisation des pensions prévu dans le projet de réforme des retraites ne s’appliquera pas aux bénéficiaires du minimum vieillesse,- les règles ouvrant droit aux avantages sociaux et fiscaux accordés aux contrats responsables seront resserrées. Pour le gouvernement, les règles applicables aux contrats responsables sont aujourd’hui insuffisamment prescriptives. Elles définissent un panier de soins qui n’est plus adapté aux besoins de couverture de la population. Le niveau de couverture offert par certaines complémentaires contribue, en outre, en solvabilisant certaines pratiques tarifaires excessives, à accroître le prix des soins dont le tarif est libre (dépassements d’honoraires, optique…), est-il précisé dans la présentation du PLFSS.Le texte sera discuté du 22 octobre au 25 octobre et le vote solennel est prévu le 29 ou le 30 octobre.

Ce ne sera pas la « der des ders», les experts de la protection sociale que L’Agefi Actifs a réunis en sont, bien entendu, convaincus et ils ne sont certainement pas les seuls. Mais qu’importe après tout car petit à petit, l’inconscient collectif s’habitue à ces ajustements progressifs des régimes de retraite par répartition bâtis en période de croissance économique par, et peut-être seulement pour, les baby-boomers.

Les résultats du baromètre exclusif Alptis / L’Agefi Actifs / Molitor Consult - Ce second volet est consacré à la perception des indépendants.

Jugé peu ambitieux par bon nombre de professionnels de la protection sociale, le texte soumis au Parlement présente quelques ruptures avec le passé - La clientèle patrimoniale ne peut se contenter d’une approche approximative compte tenu de l’évolution des paramètres des régimes de base et complémentaires.

Après les courtiers et les mutuelles indépendantes de la FNIM la semaine dernière, le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) s’inquiète du projet gouvernemental de supprimer l’avantage fiscal accordé aux salariés couverts par une complémentaire santé d’entreprise. Cette mesure devrait se traduire par un alourdissement de l’impôt sur le revenu des ménages concernés d’environ un milliard d’euros, précise-t-il.Cette annonce intervient trois mois après la promulgation de la loi de Sécurisation de l’emploi qui consacre la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés et introduit de nouveaux droits pour les chômeurs.La suppression des exonérations ne vise donc pas une « niche fiscale injuste qui ne bénéficierait qu’aux cadres des grandes entreprises », mais concernera bel et bien tous les salariés, employés et ouvriers du secteur privé. 18 millions de salariés et leurs familles seront concernés, selon le CTIP, la mesure se traduisant concrètement par une hausse de l’impôt sur le revenu de 90 à 150 euros en moyenne pour chaque salarié.Le CTIP tient également à rappeler que les exonérations fiscales et sociales étaient une condition de l’extension de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés prévue dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. La taxation de ces cotisations salariales et patronales risque d’inciter l’ensemble des acteurs à s’orienter vers des garanties insuffisamment protectrices.

La publication de l’OCDE présente 34 indicateurs portant sur la conception des régimes de retraite, les droits à pension, les revenus des personnes âgées, les finances des régimes de retraite, le contexte démographique et économique dans lequel opèrent les systèmes de pension et des pensions privées.

L’Association pour la Promotion de l’Assurance Collective (Apac) conteste deux récents accords de branche, incluant des clauses de désignation ou de recommandation, qu’elle juge en contradiction avec la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013.Le premier accord dans la branche plasturgie du 8 juillet 2013 a recours à la désignation en déclarant vainqueurs Mutex et Apicil-Humanis pour la couverture du risque prévoyance.Le second accord dans la branche des espaces de loisirs, d’attractions et culturelsdu 28 juin 2013 recommande l’AG2R pour la couverture du risque santé.Pour les membres de l’Apac, les signataires cherchent dans ces accords à détourner l’interdiction pour le premier en recourant à la désignation sans la citer et dans le second en recourant à la clause de recommandation.L’Apac soutient qu’à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 déclarant l’article L 912.1 du Code de la sécurité sociale contraire à la Constitution, toutes les entreprises relevant ou non d’un accord de branche ont retrouvé le libre choix de leur organisme assureur tant concernant leur régime santé que la prévoyance. Plus aucune disposition législative ou réglementaire ne peut permettre aux partenaires sociaux de désigner ou même de recommander un organisme assureur avance l’Apac.L’Apac affirme que le recours aux recommandationsest en contradiction avec les principes fondamentaux de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle. Cette recommandation oriente les entreprises vers l’organisme assureur recommandé et implique ainsi une désignation déguisée. L’Association entend contester tous les accords qui ne respecteront pas les principes de liberté d’entreprendre et de liberté d’entreprise tel que rappelé par le Conseil constitutionnel, conclut-elle.

Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) vient de publier son rapport annuel. Le service de médiation a enregistré en 2012 235 saisines contre 79 pour l’exercice 2011, une progression normale dans la mesure où l’année 2011 était celle du lancement de la médiation (le dispositif de médiation du CTIP date de 2010).Sur les 23 avis rendus par le médiateur en 2012, 48 % ont donné lieu à satisfaction totale ou partielle du plaignant et 52 % se sont conclus en faveur de l’épargnant.75 % des dossiers concernent les garanties de prévoyance (incapacité, invalidité, décès, rente éducation), 15 % la santé et 10 % la retraite.Lire le rapport du médiateur

Le projet de loi «garantissant l’avenir et la justice des retraites» a été transmis pour avis aux Caisses de Sécurité sociale. L’Institut de la protection sociale (IPS) s’inquiète d’un certain nombre de dispositions techniques aux conséquences parfois préjudiciables pour les actifs et les entreprises. Plus grave, selon l’IPS, le projet de loi engage une étatisation irrémédiable des caisses des professions libérales, menaçant ainsi les réserves financières des seuls régimes ayant bien géré leurs engagements par le passé.

L’AGEFI Actifs lance la 1ère Rencontre Prévoyance & Retraite : deux thématiques fortes qui font partie intégrante du métier de conseil en gestion de patrimoine.

Le grand soir des retraites n’aura finalement pas lieu, même si les mesures annoncées et établies sur des hypothèses plutôt optimistes d’évolution de la situation économique risquent de se révéler rapidement insuffisantes. Les Français, toujours inquiets, étaient-ils prêts à aller plus loin, plus vite ? Rien n’est moins sûr. «Depuis 20 ans, les réformes apparaissent comme des saupoudrages. Mais la réalité n’est pas si univoque, commente le PDG de France Retraite, Françoise Kleinbauer, car ces multiples mesures successives ont non seulement changé l’organisation des retraites, mais elles ont surtout infléchi la perception qu’ont les Français de la mécanique de nos régimes. Ainsi, il est devenu évident que les évolutions dans le mode de calcul des droits devaient s’appliquer par étapes successives, selon la génération. La notion d’annuités selon l’année de naissance est acquise. Cette approche aurait-elle été acceptée si elle avait été d’emblée mise en avant il y a vingt ans ?» Pour les conseillers patrimoniaux, l'évolution permanente des paramètres des régimes de base et complémentaires est l’occasion de remettre à jour les situations et de travailler sur l’optimisation des solutions aussi bien individuelles que collectives.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) vient d’éditer ou d’actualiser des mémos décrivant les projets mis en œuvre par la CNSA. Les contenus sont mis à jour régulièrement. Parmi les thèmes abordés: les actions de la CNSA dans le champ de l’aide aux aidants, l’apport de la CNSA dans la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile, ou encore les actions de la CNSA en matière d’adaptation du logement.

La contribution mise à la charge des bénéficiaires de rentes dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire relevant de l’article L 137-11 du Code de la Sécurité sociale est due sur l’ensemble des rentes quelle que soit leur date de liquidation. Une lettre ministérielle du 10 juin 2013, confirme que ladite contribution s’applique aux rentes versées à compter du 1er janvier 2011 quelle que soit leur date de liquidation, l’article L 137-11-1, par son renvoi à l’article L 137-11, ne se référant nullement au champ d’application de la contribution mais aux régimes de retraite supplémentaire concernés.Lettre circulaire Acoss

La voie de l’augmentation des cotisations a été privilégiée, dans le prolongement des hausses déjà négociées avec les partenaires sociaux en mars dernier pour les régimes complémentaires.

L’Agefi Actifs. - Comment expliquer le regain d’intérêt pour les contrats article 82 du CGI ?

Le Medef veut être force de proposition dans la période qui s’ouvre sur la réforme des retraites en publiant ce jour 24 propositions destinées à assurer à la fois la pérennité du système de retraite et la préservation de la compétitivité des entreprises. A court terme, le besoin de financement est au moins de 20 milliards d’euros (en 2020), ce qui nécessite selon le syndicat des employeurs une action énergique sur l’âge légal du départ en retraite et l’allongement de la durée des cotisations. Le Medef estime aussi qu’il convient de rapprocher les différents régimes de retraite sans tarder et de développer la retraite par capitalisation de manière complémentaire au «système cœur» par répartition.Les 24 propositions sont les suivantes:

Face à la nouvelle législation relative à la généralisation de la complémentaire santé issue de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 introduit dans la loi de Sécurisation de l’emploi, promulguée le 14 juin dernier, Axa France et GAN dotent leurs réseaux de deux produits d’assurance santé collective. La course à l’équipement des petites et moyennes entreprises peut commencer.Adaptalia First d’Axa. Adaptalia First d’Axa France propose des garanties ajustées au socle minimum de remboursement obligatoire prévu par l’ANI. Le salarié a la possibilité de compléter ces garanties minimum en souscrivant des garanties supplémentaires. Il bénéficie de l’ensemble des services santé de la gamme Adaptalia Entreprises (garde d’enfants ou aide-ménagère en cas d’hospitalisation par exemple), ont accès au réseau de partenaires d’Itelis et peuvent souscrire des garanties pour leurs ayants droit.De son côté, le chef d’entreprise peut établir en ligne un bilan de prévention santé au travail.Le groupe précise que les TPE-PME souhaitant offrir des garanties plus complètes qu’Adaptalia First à leurs salariés peuvent souscrire à la gamme Adaptalia Entreprises.GAN Santé Essentielle Entreprise et Galya Essentiel. La nouvelle offre de GAN est commercialisée par le réseau des Agents généraux GAN Assurances et par les courtiers partenaires de GAN Eurocourtage (désormais dédié aux collectives). Dans le premier cas, elle se nomme GAN Santé Essentielle Entreprise et dans le second Galya Santé Essentiel. Elle permet aux entreprises de couvrir dès maintenant les dirigeants gérants majoritaires et l’ensemble de leurs salariés, cadres et non cadres.Les salariés pourront personnaliser leur couverture en choisissant des niveaux de garanties supérieurs mais aussi protéger leur conjoint et leurs enfants. Le groupe entend travailler de concert avec ses partenaires experts-comptables pour conquérir ce nouveau marché.Rappel Panier de soins fixé par l’ANI. L’accord du 11 janvier 2013 prévoit que les entreprises seront tenues, au plus tard à compter du 1er janvier 2016, de faire bénéficier leurs salariés d’une couverture collective de frais de santé couvrant au minimum, pour le seul salarié, un panier de soins défini comme suit : 100 % de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital, le forfait journalier hospitalier, 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100 euros par an. Le financement de cette couverture en frais de santé sera partagé par moitié entre salariés et employeurs.L’article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale créé par la loi de Sécurisation de l’emploi du 14 juin dernier (n°2013-504), fixe les conditions de ce panier de soins minimum. Source :communiqués Axa France et GAN.

Le contrat Libre Indépendance 2 d’Allianz France a obtenu le label Gad Assurance Dépendance®, mis en place par la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA).

La censure par le Conseil constitutionnel de l’article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale a surpris toute la Place - Le marché de la santé tout comme celui de la prévoyance est désormais plus large pour les acteurs.

L’Agefi Actifs. - La négociation sur la généralisation de la complémentaire santé a-t-elle, selon vous, été correctement menée?Anne Marion. -Tout d’abord, il convient d’être précis avec

Cabinet de conseil indépendant créé en 2002, Aneo intervient dans les domaines de l’organisation, de l’efficacité commerciale, des systèmes d’information et industriels et du management sur trois secteurs: la banque, l’assurance et l’industrie. Fin 2012, Aneo a réalisé une opération de croissance externe avec l’acquisition de la société KFR Conseil.

L’Agefi Actifs. - Le rapport s’attaque aux pensions des retraités et en particulier les plus aisés. Est-ce suffisant?

Relation d'échanges réciproques qui unit directement des acteurs de même statut (des pairs), le peer to peer désigne un modèle économique qui permet une mise en commun à une vaste échelle de données ou de capacités. Ce dispositif pourrait-il se développer sur la prévoyance? Serait-il une nouvelle forme de mutualisation des risques ?L’exemple de la tontine 2.0. Un nouveau modèle de peer to peer, la tontine 2.0, arrive en France sur Facebook ! Son fonctionnement se rapproche fortement d’une tontine adaptée à internet et les réseaux sociaux. Il s’agit de constituer une cagnotte avec son réseau, des amis et connaissances, permettant ainsi la constitution, d’un fonds financiers, disponibles entre amis. Les fonds ainsi collectés peuvent alors être empruntés par chacun des membres ayant participé à sa constitution. Les principes régissant le fonctionnement d’une cagnotte sont fixés par ses membres, l’inscription et la constitution d’un groupe passent obligatoirement par Facebook.L'émergence de communautés utilisant internet pour communiquer, l’explosion des réseaux virtuels ou encore le développement de plates-formes peer to peer conduisent logiquement à se poser la question de la duplication du modèle à la prévoyance.Application à la prévoyance. Les réflexions fleurissent pour appliquer à la prévoyance, sur certains risques, le modèle peer to peer, avec l’idée plus ou moins assumée que celui qui trouvera la bonne martingale prendra quelques longueurs d’avance sur ses concurrents dans un monde où la maîtrise des flux de données est devenue discriminante.La notion de communauté de clients existe déjà, de nombreux exemples le prouvent, citons celui de la tontine accumulative (association en vue d’épargne et de prévoyance) en Afrique de l’Ouest et surtout celui des mutuelles, associations à but non lucratif dont les membres s’assurent les uns les autres contre certains risques.Tout l’enjeu est donc de savoir ce qu’internet apporterait à cette notion vieille comme le monde. Le peer to peer est par définition un système sans organe central et donc sans régulateur qui peut paraître aux antipodes du caractère extrêmement surveillé de la prévoyance.La prévoyance peer to peer correspondrait à l'«auto-assurance» d’une communauté de personnes formée grâce à une plate-forme internet et dont le rôle serait de proposer une mécanique assurantielle, d’animer la communauté (sélection et exclusion) et de garantir les flux financiers (collecte de primes, paiement des sinistres). Le concept pourrait être déployé dans une logique solidaire.A l’étranger, le site américain Peertopeerinsurance.com vise pour l’instant les assurances automobile et habitation. Mais il n’est pas encore véritablement opérationnel et se limite à ce jour au recensement des personnes susceptibles d'être intéressées…!