Dans un marché où, malgré la loi Lagarde du 1erjuillet 2010 (n°2010-737), l’assurance emprunteur reste dominée par les contrats groupes bancaires, les assureurs dits alternatifs cherchent à se différencier par la qualité de leur couverture, mais aussi par leur réactivité. «En assurance de prêt, la fenêtre de tir est de plus en plus courte», fait remarquer le directeur général d’April Santé & Prévoyance, Roger Mainguy.Sur ce terrain, la loi de Séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 (n°2013-672) impose à la banque, à partir de fin janvier 2014, d’indiquer à l’emprunteur sa décision motivée de refus ou d’acceptation de la délégation de bénéfice (d’un contrat autre que celui proposé par la banque) et de lui adresser une offre modifiée dans un délai de dix jours ouvrés qui court à compter de la réception de la demande de délégation. La durée de validité de l’offre de prêt de 30 jours n'étant pas modifiée, l’emprunteur aura donc toujours intérêt à parler de sa délégation d’assurance à son banquier dès le début de sa négociation, met en avant la société. Les délais sont courts, d’autant que les emprunteurs sont de plus en plus âgés et déclarent plus d’éléments médicaux lors de la constitution de leurs dossiers d’assurance. La démarche prend ainsi plus de temps.Des délais de souscription divisés par trois en moyenne. C’est justement pour optimiser ces délais qu’April compte s’appuyer sur son nouveau service de télésélection médicale, présentée comme étant à 100% intégrée. Le schéma est le suivant: une fois le dossier d’assurance ouvert auprès d’un intermédiaire apporteur d’April, le client est contacté, parfois dans la journée, pour un rendez-vous au cours duquel il sera pris en charge par des experts en assurance de prêt formés et habilités au secret médical. «Ces conseillers en relation médicale, basés au siège lyonnais de l’entreprise, recueillent par téléphone directement auprès du futur assuré les informations relatives à son état de santé. Ils travaillent avec un outil de tarification leur permettant de délivrer dans 60% des cas, après une demi-heure d’entretien, une réponse à l’emprunteur sur l’acceptation du dossier avec ou sans surprime. 80% des dossiers sont traités en moins de 48heures. Les délais de souscription sont ainsi divisés par trois», explique Roger Mainguy. Techniquement, le service est accessible jusqu’à 80ans pour un montant de couverture de 100.000 euros, jusqu’à 54ans pour un montant de 250.000 euros et jusqu’à 45 ans pour un montant de 300.000 euros.Une approche personnalisée améliore le processus de déclaration. Le système sécurise l’intermédiaire qui se concentre sur la couverture du risque sans être pollué par la question de la sélection médicale dans laquelle il n’a pas à s’immiscer. L’intervention d’un tiers permet à l’apporteur de ne pas être tenté d’encourager de quelque manière que ce soit son client à minimiser un risque potentiel ou une pathologie susceptible d’entraîner en cas de sinistres un refus d’indemnisation de l’assureur. Les fausses déclarations ou les insuffisances de déclaration se paient cher, les tribunaux n’étant guère conciliants en la matière pour l’assuré. Selon April, «le processus renforce la qualité de la sélection médicale, notamment pour ceux qui ont des éléments à déclarer et souhaitent conserver leur confidentialité».Une étape vers un service d’e-selection. Le service est testé en conditions réelles depuis plus de quatre mois et va à présent être étendu. «Nous avons réalisé environ 1.000dossiers », avance Roger Mainguy. «Dans un premier temps, nous avons commencé par proposer la télé-sélection pour les garanties emprunteur. Dans un second temps, nous envisageons de la développer pour les garanties classiques de type incapacité-invalidité. April travaille également sur un espace d’e-selection sécurisé pour les prospects, qui devrait être prêt pour le mois de décembre», conclut-il.

Les indépendants doivent se saisir du marché de l’assurance collective pour améliorer les offres aux TPE/PME.

Le décret n° 2013-1157 du 13 décembre 2013 réformant le régime d’assurance vieillesse complémentaire des notaires (CRN) vient de paraître au Journal officiel du 15 décembre. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014 pour les notaires qui prêteront serment à compter de cette date. Il prévoit la possibilité d’une période transitoire d’une durée maximale de quinze ans pour les notaires ayant prêté serment avant cette date.Le décret prévoit que les cotisations d’assurance vieillesse des notaires de la section B seront désormais fixées en fonction du produit de leurs études alors que, jusqu'à présent, les notaires choisissaient librement leur classe de cotisation.

A la demande du gouvernement, le rapport de l’IGF dresse un panorama économique et réglementaire du marché de l’assurance de prêt. Il évoque de nouvelles pistes pour le rendre plus fluide et tenter d’améliorer le rapport de force entre banques et emprunteurs.

L’Agefi Actifs. - Quel est votre sentiment d’ensemble sur le rapport de l’IGF ?

Les sanctions prévues en cas de non-respect de l’obligation de cotiser aux régimes de base mériteraient d’être revues. D’autant que certains opérateurs prennent des libertés avec les textes au détriment de leurs concurrents.

Un amendement présenté le 11 décembre dernier par Christian Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, précise que «l’abattement fixe de 500 000euros dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite pour le calcul de leur plus-value de cession s’applique à l’ensemble des gains afférents à une même société, et non pas par cession». Le texte encadre également l’utilisation de cet abattement lorsque la société cédée avait fait l’objet d’une scission dans les deux ans précédant le départ à la retraite. Dans ce cas, le parlementaire propose d’apprécier globalement l’abattement pour l’ensemble des plus-values réalisées lors de la cession des titres émis par les sociétés issues de cette scission.

La plateforme d’épargne salariale et retraite Debory Eres publie les résultats de son Observatoire des Retraites Européennes en prenant le parti pour la première fois de quantifier l’ensemble de l’épargne retraite financière en France en incluant toutes ses composantes : produits bancaires et d’assurance, épargne individuelle et collective, produits dédiés à la retraite ou non. Sur cette base, l’épargne retraite des Français s’élève à 675 milliards d’euros fin 2012 en hausse de 39 % depuis 2003 (486 milliards d’euros). En 2012, elle représente 22 % de l’épargne financière totale contre 26% en 2003. L’étude indique aussi que les versements en vue de l’épargne retraite ont représenté près de 40 milliards en 2012 (contre 35 milliards en 2003).Une structure de l’épargne retraite qui se modifie lentement au détriment de l’assurance vie. L’étude Debrory Eres avance 4 éléments importantssur l’évolution des flux et des stocks:- L’épargne retraite « pure » (Madelin, Perp, Perco, article 83-39-82, Pere, Prefon, Corem,…) a connu une croissance de 136 % sur la période notamment grâce aux produits créés par la loi Fillon (PERP, PERCO) et représente 22 % des encours d’épargne retraite. L’épargne retraite d’entreprise ou collective (PEE, Perco, art 83-39-82 et Pere) a doublé sur la période et représente désormais 19% de l’épargne retraite, alors que l’épargne individuelle n’a crû que de 30%, - L’épargne retraite reste concentrée dans l’assurance vie et les valeurs mobilières. Mais la part de l’assurance vie a baissé de 47 à 45 % entre 2003 et 2012 notamment car la part de l’assurance vie affectée à la retraite a fortement chuté de 36% à 21%, - En revanche, la part de l’assurance retraite collective (articles 83, articles 39, …) a fortement augmenté de 9 à 13 %, celle de l’épargne salariale aussi de 4 à 6 %, tout comme celle de l’assurance retraite individuelle (Madelin, PERP, …) de 4 à 8 %,- On peut anticiper que dans le futur la part de l’assurance vie va baisser au profit de l’épargne collective et de l’épargne retraite « pure » et par conséquent que la part de l’épargne affectée à la retraite augmentera par rapport à l’épargne financière dans son ensemble.

Comme annoncé, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi sur la consommation actuellement examiné en deuxième lecture à l’Assemblée nationale proposant d’ouvrir la possibilité, pour le seul emprunteur, de substituer un autre contrat d’assurance présentant un niveau de garantie équivalent jusqu’à douze mois après la signature de l’offre de prêt. L’exposé des motifs précise que le prêteur est tenu de notifier sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution adressée par lettre recommandée quinze jours avant cette échéance. Au-delà de ce délai de douze mois, l’existence ou non d’une possibilité de substitution est renvoyée aux conditions contractuelles.Pour protéger l’emprunteur, il est aussi prévu que l’assureur ne puisse modifier la tarification du contrat d’assurance en cours de prêt sans l’accord de l’emprunteur. Il est par ailleurs proposé que l’organisme assureur ne puisse pas résilier le contrat d’assurance en cas d’aggravation du risque de son assuré sauf dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d’État.Lire l’amendement en PDF ci-joint.

Domplus a décidé d’enrichir son offre avec un service de prévention santé à la carte et en ligne. Cette nouvelle offre s’inscrit dans le contexte de la loi sur la Sécurisation pour l’emploi du 14 juin 2013 et l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 qui renforce notamment la portabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance des anciens salariés et les obligations légales des entreprises.

Le Maroc est devenu une destination de choix pour de nombreux retraités français et étrangers pour des raisons climatiques et culturelles - Il procure un pouvoir d’achat généralement meilleur que celui auquel ils sont habitués mais il existe un autre atout : la réduction de leur « facture » fiscale.

L’Institut de la protection sociale engage les pouvoirs publics à réformer en partie le système et propose dans son nouveau Livre Blanc 14 mesures pratiques.

L’Institut de la protection sociale présente ce jour son deuxième livre blanc intitulé: «Réformer en profondeur la retraite et la prévoyance des salariés». Le think tank propose 14 mesures opérationnelles pour simplifier la vie des entreprises et renforcer les garanties des assurés.Proposition n°1 : Sécuriser les régimes collectifs d’entrepriseRapporteur :Martine Laclau-Lacrouts, expert-comptable et commissaire aux comptes du cabinet Exco. Les changements permanents de législation de réglementation et de doctrine administrative mettent les entreprises en difficultés en les exposant à des redressements. L’IPS propose d’étendre la procédure existante pour les dispositifs d’épargne salariale avec une validation définitive en amont des solutions mises en place par les autorités administratives.Proposition n°2 : Un stress test en prévoyance Rapporteurs :Laurent Ouazana, directeur général de Ciprés Vie, et Bruno Chrétien, président de l’IPS. Le système français de protection sociale ne prend pas en charge tous les risques lourds. Ces derniers sont particulièrement délaissés au détriment des risques moins prioritaires comme la mutuelle santé. Les pouvoirs publics doivent identifier ces lacunes et mettrent l’accent sur leurs couvertures.Proposition n°3 : Unifier les règles inter-régimes pour les pensions de réversionRapporteur:Alain Kiyack, directeur commercial, conseiller en gestion de patrimoine certifié chez Fiducial Conseil. Les règles en matière de réversion sont parmi les plus injustes de nos régimes obligatoires. L’idée est de supprimer toutes les conditions de ressources dans le cadre de droits présentés comme contributifs et d’améliorer les droits du dernier conjoint.Proposition n°4 : Moderniser les retraites supplémentaires d’entrepriseRapporteur :Patrick Roy, expert en protection sociale, ancien directeur de caisse de retraite.Les régimes supplémentaires ne sont plus adaptés aux besoins de l’époque. L’objectif serait de proscrire la notion de retraite chapeau de l’article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale. Une autre solution consisterait à créer un dispositif combinant les mécanismes des régimes à cotisations définies et à prestations définies.Proposition n°5 : Financer la complémentaire santé retraite pendant l’activitéRapporteur :Michel Hallopeau, avocat associé, directeur du pôle retraite et prévoyance d’entreprise aucabinet Fidal. Les besoins de complémentaire santé ne sont pas financés en phase d’activité. Le but serait de mettre en place un système de compte de préfinancement de tout ou partie de la complémentaire santé du retraité pendant l’activité.Proposition n°6 : Harmoniser les limites d’éxonération des retraites supplémentaires des salariésRapporteur : Valérie Lecarpentier, responsable du département juridique retraite, prévoyance, santé de Generali.Rien ne justifie que les limites d’exonération fiscale et sociale ne soient pas les mêmes. L’objectif est de généraliser à 8 fois le Pass la déduction sociale et non à 5 fois.Proposition n°7 : Simplifier les règles d’exonération sociale de financement des complémentaires entreprisesRapporteur :Michel Hallopeau, avocat associé, directeur du pôle retraite et prévoyance d’entreprise cabinet Fidal.Les règles d’exonération sociale du financement des complémentaires entreprises sont devenues trop complexes. L’IPS propose d’établir un principe général pour déterminer ce qu’est une catégorie de salariés.Proposition n°8 : Vers une revalorisation différenciée des points de retraite complémentaireRapporteurs :Sophie Gréa, juriste, responsable service technique de Factorielles, et Luc Williamson, expert-comptable et commissaire aux comptes associé du cabinet Grant Thornton.Les points de retraite complémentaire n’ont pas tous été acquis dans les mêmes conditions. Ils ne devraient donc pas avoir la même valeur lors de la liquidation. L’objectif est d’introduire une revalorisation différenciée, telle qu’elle existe dans le régime des artisans et commerçants.Proposition n°9 : Assouplir les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières pour les salariésRapporteur :Bruno Chrétien, président de l’IPS.Les salariés les plus modestes sont parfois les plus mal traités en cas d’arrêt maladie. Une correction de cette situation s’impose.Proposition n°10 : Modifier l’obligation décès pour les cadresRapporteur :Patrick Julien, directeur du développement d’Alptis.L’obligation de couverture décès des cadres n’a aucune raison valable d’être exprimée en taux de cotisation. L’idée est de reformuler le paragraphe premier de l’article 7 de la CCN des cadres de 1947 sur la prévoyance de la façon suivante : «Les employeurs sont tenus de souscrire et financer intégralement un régime de prévoyance comportant la garantie minimum d’un capital décès égal au moins à trois fois le salaire annuel brut sous plafond de la Sécurité sociale.»Proposition n°11 : Améliorer l’article 4 de la loi EvinRapporteur :Valérie Lecarpentier, responsable du département juridique, Retraite, Prévoyance, santé de Generali, et Magali Millet, responsable développement produits et juridique métier Mutuelle, Prévifrance.Le maintien des garanties est une bonne idée mais elle doit être reformulée pour éviter les abus. Il est indispensable de revoir le tarif au-delà de la première année en cas de départ du salarié. Il est impossible sur un contrat d’accueil individuel ou collectif à adhésion facultative de lier le tarif applicable au contrat groupe des actifs auquel le salarié était auparavant affilé à titre obligatoire.Proposition n°12 : Responsabiliser l’organisme assureurRapporteur :Michel Hallopeau, avocat associé, directeur du pôle retraite et prévoyance d’entreprise cabinet Fidal.L’obligation d’information des assurés dans le cadre d’un contrat collectif est à la charge des entreprises. Il serait préférable de mettre cette obligation d’information à la charge de l’assureur et de manière directe, comme notamment c’est le cas pour les souscriptions individuelles.Proposition n°13 : Généraliser la retraite progressiveRapporteur :Catherine Hanssen, senior manager du cabinet Mazars.Certaines professions ne peuvent bénéficier de la retraite progressive. Rien ne justifie cette situation. Le principe serait de la généraliser aux professions libérales et aux dirigeants assimilés salariésProposition n°14 : Etendre la déductibilité Madelin aux associé de SELRapporteur :Michel Hallopeau, avocat associé, directeur du pôle retraite et prévoyance d’entreprise cabinet Fidal.Les associés de SEL ne peuvent déduire les cotisations facultatives à la différence des autres TNS. L’Institut préconise l’applicabilité de l’article 154 bis du CGI à rémunérations associées par un ajout de cette catégorie à celles déjà prévues par l’article 62 du CGI.Lire le Livre Blanc de l’IPS 2013Le Livre Blanc 2012 sur la protection des travailleurs non salariés

Expert des questions de retraite, de prévoyance et de santé, Bruno Chrétien revient sur les régimes obligatoires, sur les sujets d’actualité concernant les travailleurs non salariés, livre son analyse sur les principales mesures de la réforme des retraites en cours de discussion et donne des pistes de réflexion sur la productivité des contributions sociales.

Le gouvernement pourrait supprimer pour les salariés l'exonération fiscale de la part patronale de leur cotisation à un contrat collectif obligatoire (Les Echos du 7 septembre dernier). Il ne s'agit pas d'une grande surprise au regard des déclarations du président de la République qui, lors du congrès de la Mutualité le 20 octobre 2012, annonçait une réforme visant à réorienter les mécanismes fiscaux et sociaux des complémentaires santé.

Le réseau immobilier américain Coldwell Banker note une reprise du marché immobilier àNew York. Aussi, au troisième trimestre 2013, les ventes de logements à Manhattan auraient progressé de 21 % par rapport à la même période en 2012 et les prix frôleraient des records. Selon Coldwell Banker, les prix des condominiums (copropriétés), à surface égale, auraient grimpé de 22 % au troisième trimestre par rapport au troisième trimestre de l’an dernier. Le prix moyen aurait atteint 2,16 millions de dollars (soit 2,95 millions d’euros).

Dans un communiqué en date du 14 novembre, Jean-François Tripodi, directeur général de Carte Blanche Partenaires, s’alarme sur les conséquences du PLFSS 2014 sur les complémentaires santé.

Le Sénatentame ce jour l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014.Deux pointsparticuliers seront à suivre pour les experts en protection sociale.Recommandations dans les branches. Les conséquences de ces décisions, le texte proposé limite la possibilité pour les partenaires sociaux de recommander un ou plusieurs organismes d’assurance aux seuls accords instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité. Ces accords se caractérisent, d’une part, par la définition de droits non contributifs au bénéfice des salariés de la branche (prise en charge gratuite de la cotisation pour certains salariés, prévention, action sociale...) et, d’autre part, par l’obligation pour le ou les organismes recommandés de ne refuser l’adhésion d’aucune entreprise relevant du champ d’application de l’accord, de leur appliquer un tarif unique et de leur offrir des garanties identiques.Les entreprises couvertes par l’accord conservent la possibilité de choisir un autre organisme assureur, mais elles se voient alors appliquer un taux majoré de forfait social sur les contributions versées à cet organisme. Ce taux serait ainsi porté à 8% pour les entreprises de moins de dix salariés (alors qu’elles échappent au forfait social en prévoyance actuellement) et à 20% pour les entreprises de dix salariés et plus (contre 8% aujourd’hui). La recommandation doit être précédée d’une procédure préalable de mise en concurrence Manifestations et amendements. Le texte suscite de vives réactions négatives de la part des professionnels qui se sont opposés à la désignation conventionnelle, intermédiaires d’assurances et petites mutuelles en tête. Une partie des chefs d’entreprises du secteur accompagnés de leurs salariés manifestent aujourd’hui devant la Haute assemblée, mais aussi en Province, dans le mouvement «Sauvez- les Abeilles».Plusieurs amendements ont par ailleurs été déposés sur le texte pour demander sa suppression. Un amendement propose de laisser les salariés choisir le contrat qui leur parait le plus adapté à leurs besoins, même en présence de recommandation. Les partenaires sociaux. Un autre préconise de laisser le droit aux partenaires sociaux de créer eux-mêmes un organisme assureur dans le cadre d’une branche professionnelle, rendant ainsi sans objet l’organisation d’une mise en concurrence pour l’assurance des risques des salariés et anciens salariés de la branche est dépourvue d’objet.

La Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) souhaite que les parlementaires s’emparent rapidement de la trajectoire donnée aux complémentaires santé encadrées par l’Etat en s’appuyant sur son premier baromètre de la mutualité de proximité (1).Les Français de plus en plus attentifs au risque lourd. Alors que les pouvoirs publics veulent plafonner leurs remboursements et qu’une nouvelle définition des contrats responsables est attendue, les résultats du baromètre montrent que 32 % des Français souhaitent se voir proposer des garanties renforcées pour les dépassements d’honoraires. Les plus jeunes, et notamment les moins de 30 ans (47 %), mais aussi les chefs d’entreprise, les cadres et les professions intellectuelles (42 %) sont les plus attirés par ce renforcement des garanties. De même, alors que les contrats responsables excluent les contrats dédiés aux gros risques, 35 % des Français apprécieraient une prise en charge de ces derniers, avec comme contrepartie une prise en charge personnelle sur le soin courant. «Il est temps d’en finir avec des prises en charge ‘bobologiques’ et de revoir les garanties sur l’optique qui ne doit plus être financée dans une approche assurancielle alors que l’on se situe dans de la consommation avec un pic de changement de l’équipement en lunettes tous les ans en fin d’année», avance Philippe Mixe, président de la Fnim. Plus globalement le président de la fédération estime qu’il est temps de sortir du marketing en santé en revenant aux fondamentaux : «Nous sommes passés du délai de carence à l’exonération des cotisations sur les trois premiers mois lors de la souscription.» Sur le plafonnement des dépassements d’honoraires, Philippe Mixe en appelle au bon sens et au respect de la liberté contractuelle en demandant de ne pas faire de quelques exemples outranciers une généralisation. Le baromètre révèle par ailleurs que 93 % des Français déclarent savoir ce que leur coûte leur complémentaire santé. Sur la question des impôts et taxes, seuls 4 % d’entre eux donnent une bonne fourchette de résultat, entre 12,5 % et 15 %, et 68 % ne savent pas. Le montant des taxes s’élève à 13,27 %, rappelle la Fnim.Action sur Solvabilité II. Le président de la Fnim a détaillé son action pour réviser le modèle de Solvabilité II, jugé inadapté et «monstrueux» pour des petites mutuelles qui gèrent des risques courts et peuvent très vite réajuster leurs cotisations. Nous avons revendiqué auprès de Bruxelles que le seuil de d’application de Solvabilité II soit relevé à 50 millions d’euros contre 5 millions actuellement. La Commission européenne et le Parlement nous ont confirmé que cette requête était recevable et juridiquement pertinente. Le dossier est au niveau du trilogue mais nous sommes entendus et écoutés, se félicite Philippe Mixe. Ce dernier a annoncé la sortie dans les prochains jours d’un Livre blanc de la vraie mutualité avec un ensemble de propositions sur la protection sociale des Français.

Alors qu’elle avait franchisans trop de mal la barrière de l’Assemblée nationale, la réforme des retraites s’est fracassée sur les murs du Sénat. Il est vrai que les groupes politiques de la Haute assemblée s’en sont donné à cœur joie, chacun avec des raisons différentes, pour détricoter le texte qui leur avait été soumis en prenant un malin plaisir à sabrer les mesures phares du gouvernement, à savoir: la création de la nouvelle instance de comité de pilotage, le décalage de six mois de la date de revalorisation des pensions de retraite, la création du compte personnel de prévention de la pénibilité. Les sénateurs se sont même aventurés en terre inconnue pour fixer un calendrier relatif à la mise en œuvre d’une réforme systémique, et pas seulement paramétrique, du système de retraites en adoptant un amendement prévoyant la mise en place d’un régime universel par points ou en comptes notionnels à partir du premier semestre 2017. Résultat: le projet de loi «garantissant l’avenir et la justice du système de retraites» a été rejeté à l’unanimité. Et la navette parlementaire continue.

Le Sénat a rejeté hier à l’unanimité le projet de loi de réforme des retraites, la majorité refusant de voter un texte complètement modifié par l’opposition et le Front de gauche au regard de la version adoptée à l’Assemblée nationale. Cette dernière, qui a constitutionnellement le dernier mot, devrait procéder à la lecture définitive de la réforme fin novembre-début décembre.

Les garanties incapacité de travail et invalidité mises en place dans l’entreprise compensent la perte de revenu du salarié en cas d’interruption de son activité. La garantie incapacité de travail permet de percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. La rente d’invalidité compense, en totalité ou en partie, la perte de revenu du salarié déclaré invalide. Le guide pratique du Centre technique des institutions de prévoyance revient sur l’ensemble de ces couvertures.

Dans un contexte où les contrôles auprès des entreprises s’intensifient, le cabinet de conseil opérationnel en gestion des coûts sociaux, Atequacy (filiale d’Adding Group), a interrogé, pour la deuxième année consécutive, 200 entreprises françaises de tous secteurs sur leur manière d’aborder un contrôle Urssaf et faire le point sur les anomalies, les types et niveaux de redressements en fonction de leur secteur d’activité et de leur taille. L’enquête évoque également l’évolution du rôle du contrôleur Urssaf et la relation avec les entreprises. L’enquête montre que les cas de redressement portent cette année à :- 28% sur les allègements Fillon et les frais professionnels,- 14 % sur les bases de CSG / CRDS et la taxe prévoyance forfait,- 5 % sur les limites d’exonération retraite et prévoyance,- 2% sur l’intéressement et la participation. Une hausse des contrôles. L’étude fait ressortir par ailleurs que:- 80% des entreprises interrogées ont été contrôlées par les Urssaf sur les 4 dernières années (contre 63% lors de la 1ère enquête réalisée en 2012),- Un tiers des contrôles Urssaf durent au moins deux mois,- deux fois moins d’entreprises son remboursées par l’Urssaf, - le nombre d’entreprises redressées à l’issue du contrôle Urssaf par rapport à l’année précédente augmente de 2 %,- 1 PME sur 2 est redressée à l’issue du contrôle Urssaf contre 7 grandes entreprises sur 10 en 2013, - 1 entreprise sur 3 sollicite une prestation de conseil externe lors d’un contrôle Urssaf.

Réunie le mercredi 23 octobre 2013, la commission des affaires sociales du Sénat n’a pas adopté de texte sur le projet de loi n° 71 (2013-2014) garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.En conséquence, et en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Ce n’étais plus un secret, comme annoncé le 17 octobre dernier lors du Congrès Réavie, le gouvernement a bien déposé hier un amendement au projet de loi de Financement de la Sécurité sociale visant à réécrire l’article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale. Cet article avait été censuré par le Conseil constitutionnel le 13 juin (avec confirmation le18 octobre - lire les QPC du 13 juin et du 18 octobre) au motif que ses dispositions «portaient à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques».La décision du Conseil avait fait suite aux débats et aux combats intenses menés entre les partisans de la désignation conventionnelle – clause de désignation souple et clause de désignation dure dite de migration - au sein des accords de branche (notamment représentés par les partenaires sociaux appuyés par le gouvernement), et les tenants de la liberté de contracter (principalement composés d’assureurs, d’intermédiaires d’assurances et de petites mutuelles), dans le cadre du processus de généralisation de la complémentaire santé – puis de la prévoyance – aux salariés. Ce dispositif, pour mémoire, avait été négocié lors de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, lui-même transposé par la loi de Sécurisation de l’emploi, publiée le 14 juin. L’enjeu est de taille dans la mesure où il s’agit de définir les règles de concurrence en matière d’assurance santé collective et pour la suite de prévoyance pour les différents acteurs du marché. Après avis du Conseil d’Etat, l’amendement déposé s’articule autour de trois mécanismes: la solidarité et l’action sociale, la transparence des procédures, et enfin la modulation de la fiscalité. Beaucoup de zones d’ombre demeurent car une grande partie dispositif serait définie par décret. Degré élevé de solidarité. Le texte prévoit que les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, prévoir l’institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et définir des droits non contributifs (prestations autres que celles versées en contrepartie d’une cotisation) de type: prise en charge gratuite de la cotisation pour certains salariés, politique de prévention ou de prestations d’action sociale. Les organismes recommandés ne pourront refuser l’adhésion d’une entreprise relevant du champ d’application de l’accord et seront tenus d’appliquer un tarif unique et d’offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés. Les accords peuvent prévoir que certaines des prestations nécessitant la prise en compte d’éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien direct avec le contrat de travail les liant à leur employeur sont financées et gérées de façon mutualisée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, pour l’ensemble des entreprises de la branche.Une procédure normée. La recommandation doit être précédée d’une procédure de mise en concurrence des organismes concernés, dans des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats et selon des modalités, une fois de plus, prévues par décret. L’amendement reprend sur ce point les dispositions de l’ANI du 11 janvier 2013. Enfin, comme auparavant, les accords devront prévoir une clause de réexamen, au moins tous les cinq ans.Un forfait social majoré. Les entreprises couvertes par l’accord conserveraient la possibilité de choisir un autre organisme assureur que celui faisant l’objet d’une recommandation. Mais elles se verraient alors appliquer un taux majoré de forfait social sur les contributions qu’elles versent à cet organisme. Ce taux serait de 8 % pour les entreprises de moins de dix salariés et de 20 % pour les entreprises de 10 salariés et plus.Les hostilités reprennent. Inutile de préciser que cette dernière mesure a mis de nouveau le feu aux poudres chez les opposants à la désignation conventionnelle. Dès hier soir, le syndicat desagents généraux d’assurances (AGEA)a dénoncé la volontédu gouvernement de passer outre les décisions du Conseil constitutionnel, pour rétablir de manière détournée les clauses de désignation. Il ademandé aux parlementaires de faire barrage à cet amendement et a menacé, comme dans le courant de l’hiver et du printemps dernier, des risques de destructions d’emplois – 3.000 avance-t-il– dans les territoires. La trêve est donc terminée.

Aviva France lance un nouveau contrat collectif, Aviva Retraite Entreprise article 83, principalement destiné aux TPE/PME.Ses principales caractéristiques sont:- le libre choix du versement des cotisations (en pourcentage du salaire réel, d’une tranche de salaire (tranche A, B ou C) ou du plafond de la sécurité sociale (cotisation forfaitaire),- l’option garantie exonération pour maintenir les garanties en cas d’incapacité ou d’invalidité de l’affilié,- la table de mortalité garantie à la date d’affiliation,- le choix de l’option d’investissement (gestion pilotée ou libre avec 49 supports dont un fonds à horizon de placement, - plusieurs options de rente (rente viagère non réversible, rente viagère réversible, avec un taux de réversibilité au choix de 50 % à 100 % par pas de 10, rente viagère avec annuités garanties, réversible à 100 %, rente viagère par paliers : minorée ou majorée pendant 5 ou 10 ans, non réversible ou réversible à 100%.

Un amendement au projet de loi de Financement se la Sécurité sociale pour 2014, adopté en commission des affaires sociales entend rétablir un décalage entre les contrats solidaires et responsables et les contrats non responsables. Les premiers subissent actuellement une taxe spéciale sur les conventions d’assurances de 7 %. L’amendement porte le taux des seconds de 9 % à 14 % au titre des primes et cotisations échues à compter du 1er janvier 2014. Cette mesure est présentée comme s’inscrivant dans le cadre plus global des dispositifs visant à l’amélioration de la couverture santé. Le rendement de cette augmentation de cinq points du prélèvement sera affecté à la CNAMTS, les départements demeurant comme aujourd’hui affectataires du rendement de la taxe à hauteur de neuf points.L’amendement précise que selon le rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) publié le 18 juillet 2013, appliqué aux cotisations constatées en 2012, ce taux majoré apporterait près de 90M€ de recettes supplémentaires

Les députés Pascal Terrasse et Arnaud Robinet ont débuté leur cycle de conférences débats avec l’Institut de la protection sociale Alors que le projet de réforme des retraites est en cours d’adoption, Yannick Moreau, Yves Guégano et Bruno Chrétien ont confronté leurs réflexions.

Apicil indique qu’il poursuit la refonte de ses offres et lance Apicil Profil Santé, dédiée à l’ensemble des TPE/ PME. Cette nouvelle offre disponible depuis le 1er octobre est conçue pour répondre aux besoins des entreprises dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel nécessitant une couverture complémentaire santé auprès de l’ensemble des salariés du secteur privé précise le groupe. En complément Apicil entend décliner dès 2014 les offres santé aux TNS et aux salariés en sortie de contrat collectif et proposer une révision des offres proposées aux salariés partant à la retraite accompagnées de services associés.

Le gouvernement entend réécrire l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale, censuré le 13 juin par le Conseil constitutionnel. C’est ce qu’a déclaré Marisol Touraine, le ministre de la Santé, lors d’une rencontre avec l’Association des journalistes de l’information sociale. Les propos du Ministre de la Santé sur son souhait de réécriture de l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale, article pour mémoire censuré le 13 juin 2013 par le Conseil constitutionnel, inquiètent les opposants au système de la désignation conventionnelle, intermédiaires d’assurances et mutuelles en tête. Les petites mutuelles affirment qu’elles jouent leur avenir. Après la charge virulente de l’ADPM - Association diversité proximité mutualiste, C’est au tour de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) de dénoncer la volonté du gouvernement non seulement de réintroduire les clauses de désignation dans les accords de branche mais aussi de prévoir dans le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 le choix d’une poignée d’opérateurs exclusifs pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition de la complémentaire santé. «Nous ne pouvons que regretter que, face à cette politique de dirigisme économique privilégiant la voie concentrationnaire plutôt que le renforcement des libertés, le silence soit assourdissant chez les autres représentants du monde mutualiste» indique Philippe Mixe, qui annonce que la fédération de mutuelles de proximité qu’il préside «rendra publiques, dans les prochains jours, des initiatives concrètes de nature à améliorer le devenir des mutuelles, et à placer les pouvoirs publics face aux réalités et aux demandes des Français.»