En application du e bis du 1 du I de l’article 885-0 V bis précité du CGI, la société qui bénéficie d’un investissement doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si la société est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat. Les services du ministère ont précisé cette condition d’effectif au regard notamment de la notion de salarié et de la date à laquelle le respect de la condition doit être apprécié.

L’actionnaire principal d’une société attribue à un salarié qu’il emploie depuis dix ans un certain nombre d’actions de la société pour un prix symbolique. A cette occasion, un pacte d’actionnaires est conclu aux termes duquel le salarié s’engage à non concurrence envers la société. Il démissionne par la suite et prend un emploi auprès d’une société concurrente. Il estassigné par la société et son actionnaire principal pour violation de son engagement à non concurrence.

La part variable de la rémunération des dirigeants s’est concrétisée, ces dernières années, au travers d’outils variés, dont certains ont pu provoquer des abus - C’est pourquoi l’administration fiscale reste très vigilante et pourra requalifier les opérations manifestement excessives par rapport à l’investissement des intéressés.

Un particulier, qui avait ouvert un compte titres auprès d’une banque, reproche à l’établissement bancaire de lui avoir donné des conseils inadéquats à partir de l’année 2000, puis d’avoir commis des fautes de gestion à partir de 2001.

La Commission européenne a conclu que le Fonds national d’amorçage, destiné à encourager la levée de capital investissement pour les PME innovantes dans leurs premières phases de croissance, est compatible avec les règles de l’Union européenne (UE) relatives aux aides d’état, et en particulier avec les exigences des lignes directrices concernant le capital-investissement. Ce fonds investira dans d’autres fonds gérés par des gestionnaires privés qui visent surtout les nouvelles entreprises à fort potentiel innovateur. La Commission a conclu que les effets positifs du régime sur le développement des PME innovants sont supérieurs aux éventuelles distorsions de concurrence induites par les aides octroyées.

Ces derniers mois, les marchés d’actions outre-Atlantique ont surperformé, même si les évolutions du dollar ont pu pénaliser les investisseurs européens - Les flux restent importants, mais certains gérants entrevoient le début d’une période où la sélectivité primera sur une allocation globale sur l’indice.

L’équipe de gestion de H2O propose des fonds spécialisés dans la gestion d’actions, de devises et d’obligations internationales et émergentes - Sa stratégie repose sur une allocation en termes de risque à l’opposé d’une gestion traditionnelle dont le risque est la résultante des choix d’allocation.

Les épargnants ayant investi dans des coopératives de croissance voient pour le moment leurs avoirs bloqués - La légalité du montage et de la distribution par plusieurs réseaux d'intermédiaires se pose aux autorités.

L’Agefi Actifs. - Comment se décompose le monde des indicateurs de performance ajustés de la mesure de risque ?

La CNCEF et la CNCIF ont tenu leur assemblée générale la semaine dernière. L’occasion de faire le point sur l’année écoulée. Mais aussi d’évoquer les enjeux et grandes orientations pour 2011, notamment la création de deux commissions et une plateforme internet à vocation interprofessionnelle destinée aux adhérentes qui ouvrira prochainement.

L’administration, qui a été condamnée le 8 février dernier pour avoir agi sur le fondement de données illicites, s’est pourvue en cassation - Le débat portant sur la banalisation des perquisitions fiscales sur la base de l’article L. 16B du Livre des procédures fiscales est relancé.

Le non-respect de l’article L. 132-5-1 n’autorise pas seulement l’exercice de la faculté de renonciation, il permet aussi à un assuré d’obtenir des dommages et intérêts.

Un client ayant enregistré des pertes sur son compte titres au cours de l’année 2000 assigne la société de bourse pour défaut de conseil et d’information. Selon l’investisseur, la société de bourse a failli à ses obligations au titre du contrat de conseil . Ce contrat stipulait que «la société de bourse acceptait, contre rémunération, de conseiller son client dans le choix de ses investissements, étant précisé qu’aucun ordre ne serait exécuté qui n’aurait été transmis par le client... et que ce dernier restait pleinement maître du choix des opérations.»

Un décret vient préciser les obligations de déclarations des établissements bancaires lors de l’ouverture, de modifications ou de la clôture d’un compte enregistré à Saint Martin ou Saint Barthélémy.

A18 mois de l’entrée en vigueur de Solvabilité 2, le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) a fait part, lors d’une conférence de presse, de son inquiétude sur le manque de visibilité du dispositif. Rappelant à cette occasion que «les organismes d’assurance ne connaissent toujours pas le calibrage définitif de la formule standard». Le CTIP a également précisé que les résultats de la dernière étude d’impact (QIS5) avait conduit à un doublement de l’exigence de fonds propres par rapport à Solvabilité 1. D’après l’étude, les institutions de prévoyance couvrent 2,4 fois le niveau de capital requis. Par ailleurs, l’organisme représentatif s’est interrogé sur l’hypersensibilité à l’évolution de la courbe des taux, précisant que le ratio de couverture peut ainsi se trouver divisé par deux en quelques mois ou doubler pour des raisons similaires.

Jusqu'à présent, les couples franco-allemands ne pouvaient choisir qu’un régime matrimonial français ou allemand. Un accord signé le 4 février dernier par le Ministère de la Justice crée un régime matrimonial commun aux deux pays, celui de la participation aux acquêts (1). A noter que ce statut sera accessible à l’ensemble des couples, et non aux seuls couples franco-allemands.

Un parlementaire questionne le gouvernement sur la réglementation en matière de donation-partage de titres de société, notamment l’hypothèse d’une donation-partage contenant transmission des droits sociaux de l’associé exploitant, attributaire des titres moyennant le versement à ses cohéritiers d’une soulte. L’acte de donation peut prévoir le maintien du report d’imposition conformément aux prévisions de l’article 151 orties du CGI qui prévoit que. Selon l’administration fiscale, les titres de sociétés donnés en contrepartie d’une soulte ne peuvent être considérés comme reçus à titre gratuit. Cette position de l’administration fiscale apparaît contradictoire avec les solutions retenues en matière civile et en matière d’enregistrement. En effet, qu’elle comporte ou non une soulte, la donation partage demeurerait, dans tous les cas, une transmission à titre gratuit. Par ailleurs, l’application du régime du report d’imposition se justifie par le fait que le contribuable ne dispose pas des liquidités nécessaires pour payer l’impôt de plus-value lors d’un apport ou d’une transmission à titre gratuit. Dès lors, refuser le maintien du report d’imposition alors que le donateur ne retire pas de liquidités de l’opération de transmission ne correspond pas à l’esprit du texte. Ensuite, il convient de souligner que l’administration fiscale a retenu une analyse différente de la nature de la donation-partage avec soulte pour l’application de l’article 41 du CGI, en admettant dans ce cas que le versement d’une soulte ne privait pas l’opération de son caractère de transmission à titre gratuit. Cette différence d’analyse entre deux textes relatifs aux plus-values professionnelles n’est pas comprise par les professionnels et leurs conseils. Enfin, depuis 2008, dans le cadre de l’article 41 et de l’article 151 nonies du CGI, il est admis qu’en cas de partage avec soulte, le report d’imposition est maintenu si l’attributaire ou les attributaires des biens prennent l’engagement d’acquitter la plus-value à la date à laquelle l’un des événements mettant fin au report intervient (CGI, art. 41 1-d bis ; CGI Art 15111-1 dernier alinéa).

Entrées elles aussi, semble-t-il, dans une phase d’après-crise, les ventes aux enchères repartent de plus belle à l’échelle mondiale - Y compris pour les vacations millionnaires, il faut néanmoins noter une très grande sélectivité de la part des acheteurs.

La Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats a récemment conclu deux conventions de partenariat avec le Club des Jeunes Experts Comptables et Commissaires aux comptes, le 5 février dernier, et le Centre des Jeunes Dirigeants d’Entreprises le 15 mars. L’objectif est notamment de favoriser la mise en contact entre ces différents professionnels par le biais de débats ainsi que des formations et rencontres communes.

Le Nikkei a clôturé ce matin à 8.605 points, en baisse de 10,55 %. Sur cinq jours, l’indice de la bourse du Japon abandonne 18,24 %, entraînant dans son sillage les places européennes. A 9h30, l’Euro Stoxx 50 abandonnait plus de 2 % et le CAC 40 1,59 %.

Victimes de leur succès, les SCPI non fiscales ont vu diminuer leur rendement de 0,4point en moyenne sur l’année 2010. Les revenus distribués n’ayant que très peu baissé, c’est l’accroissement des prix depuis un an sur le marché secondaire des SCPI à capital fixe, encore très étroit face à une demande de plus en plus importante, qui explique ce fléchissement. Il n’en reste pas moins que les SCPI non fiscales maintiennent le cap, le rendement s’établissant en moyenne à 5,64%.

Le gestionnaire intensifie sa phase de commercialisation active de son fonds Corto Europe, lancé mi-2010 et créé à partir d’un produit off-shore.

Les investisseurs interrogés, qui représentent plus de 100 milliards d’euros d’actifs immobiliers gérés en France, annoncent qu’ils souhaitent investir à hauteur de 8,5 milliards d’euros en France cette année et arbitrer à hauteur de 5,3 milliards d’euros en 2011.

Les professionnels - y compris certains gestionnaires de produits spécialisés sur le secteur - se déclarent favorables à un contrôle de la financiarisation des matières premières, estimant cette tendance inévitable. Mais cette financiarisation n’est pas toujours considérée comme un déclencheur de la hausse des prix par le monde agricole. Ainsi, Philippe Pinta, administrateur à la FNSEA, estime que «les produits financiers ne sont pas à l’origine des crises sur les prix des matières premières agricoles, ils ne font que les accompagner». D’ailleurs, le monde agricole utilise lui aussi ces vecteurs. «La forte volatilité sur les prix nous oblige à travailler sur une meilleure utilisation des méthodes de lissage ou de couverture, continue-t-il. Nous utilisons, pour cela, les produits dérivés sur les matières premières agricoles, parfois avec l’aide des coopératives.»

Le prestataire de services d’investissement veille à ce que toute l’information, y compris à caractère promotionnel, qu’il adresse à des clients, remplisse les conditions posées au I de l’article L. 533-12 du Code monétaire et financier. Le prestataire veille également à ce que toute l’information, y compris à caractère promotionnel, qu’il adresse à des clients non professionnels ou qui parviendra probablement à de tels destinataires remplisse les conditions posées aux articles 314-11 à 314-17.

uI - Lorsque les instruments financiers proposés aux clients donnent lieu à la publication de documents d’information conformément aux articles L. 214-12, L. 214-109 ou L. 412-1, les prestataires de services d’investissement établissent des conventions avec les personnes responsables de la publication de ces documents d’information. Ces conventions prévoient notamment:

Les contrats ou bons de capitalisation sont des supports d’investissement commodes présents chez de nombreux clients. Ces produits ont des particularités, notamment une fiscalité dite de l’anonymat..

L’indice présente au 31 décembre 2010 un rendement global de 8 % qui reflète la performance au cours des 6 derniers mois de l’année 2010 de 42 OPCI RFA (organisme de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées) analysés.

La société de gestion porte à six le nombre d’OPCI grand public disponibles sur le marché.

Bruno Chrétien, gérant, Factorielles.