18/02/2011
Imposition à l’ISF des parts de FCP
Un particulier détenait des actions de la société Holding Hofider et de la société anonyme Norauto ainsi que des parts du fonds commun de placement d’entreprise Noraction. L’administration fiscale lui a notifié des propositions de rectification au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en réintégrant les parts du fonds commun de placement qui ne figuraient pas dans les déclarations souscrites. L’intéressé a accepté ce redressement à hauteur des parts du fonds commun de placement ne correspondant pas à des actions de la société Norauto, estimant que les titres de cette dernière, détenus soit directement soit par l’intermédiaire du fonds commun de placement, constituaient un bien professionnel unique bénéficiant de l’exonération prévue par l’article 885 O bis du code général des impôts. Après avis de mise en recouvrement et rejet de sa réclamation, le redevable a saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir le dégrèvement partiel des impositions mises à sa charge.
