22/02/2013
Brèves classes d'actifs
Une anticipation de baisse drastique des prix de l’immobilier parisien...
21/02/2013
Alerte conjointe des régulateurs sur les offres de sites internet d’aide à la décision d’investissement
L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) alertent le public concernant les offres de sites internet d’aide à la décision d’investissement. Les deux autorités rappellent que fournir une telle prestation peut constituer un service d’investissement pour laquelle il faut disposer d’un agrément en tant que prestataire de services d’investissement.
20/02/2013
La DGGCRF doit mener en 2013 une enquête sur les investissements locatifs défiscalisés
Des députés ont interpellé le gouvernement sur la situation d’investisseurs en résidence de tourisme face à des promoteurs, gestionnaires qui n’honorent plus leurs baux et le paiement des loyers. A l’occasion de sa réponse, le ministre de l’économie sociale etsolidaire indique que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est consciente de la situation des consommateurs ayant investi sur des biens défiscalisés dans le cadre des résidences de tourisme. Elle mènera en 2013 une enquête sur l’investissement immobilier défiscalisé destinée à analyser les difficultés que certains propriétaires pourraient rencontrer dans le secteur de l’investissement locatif. Dans ce cadre, un focus pourrait être réalisé sur l’investissement locatif dans les résidences de tourisme. En fonction des conclusions qui seront tirées de cette enquête, des pistes d’amélioration de la réglementation en vigueur pourront être étudiées.
18/02/2013
Consultation sur le registre national des crédits aux particuliers
Dans le cadre de l’ambition du gouvernement de créer un registre national des crédits aux particuliersdans le cadre de la loi sur la consommation qui sera présentée auprintemps prochain, Pierre Moscovici,ministre de l’Economie et des Finances, et Benoit Hamon, ministredélégué chargé de l’Economiesociale et solidaire et de la Consommation, ont ouvert aujourd’huiune consultation publique sur les caractéristiques d’un registrenational des crédits aux particuliers.
15/02/2013
La complémentarité dans le respect des intérêts de chacun
La journée du 7 février a été animée par un Espace de rencontres dédié aux échanges entre les différents métiers et à l’émergence de collaborations - Par ailleurs, 15 ateliers ont permis aux participants de partager une expertise pluridisciplinaire sur des thèmes pratiques et d’ingénierie patrimoniale.
13/02/2013
La levée de capitaux sur les FIP et FCPI en baisse de 15 % en 2012
L’Association française de la gestion financière (AFG) et l’Association française des investisseurs pour la croissance (Afic) ont publié ce mercredi 13 février les résultats de leur enquête annuelle sur la levée de capitaux réalisée en 2012 par les fonds d’investissement de proximité (FIP) et les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).
13/02/2013
Précisions sur l'assiette de calcul des cotisations des travailleurs expatriés, des praticiens médicaux et des artistes
Une lettre circulaire de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) vient rappeler la modification du plafond des cotisations de sécurité sociale au 1er janvier 2013, précisée par l’arrêté du 12 décembre 2012. Pour l’année 2013, le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) est ainsi de 37.032 euros, soit 3.086 euros par mois.
13/02/2013
Modifications de l’assiette et du taux de la quote-part de frais et charges
L’administration fiscale vient rappeler que le montant net des plus-values à long terme afférentes à certains titres de participation fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 0 %, sous réserve de la prise en compte pour la détermination du résultat imposable d’une quote-part de frais et charges égale à 10 %.
11/02/2013
Actualisation pour 2013 des seuils et limites de déduction des frais des BIC et BNC
Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) ont été mis à jour pour l’année 2013 au bulletin officiel des Finances publiques (Bofip).
11/02/2013
Mise à jour des modalités déclaratives des opérations de valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers au titre de l’année 2012
Le bulletin officiel des finances publiques (Bofip)vient de mettre à jour les modalités déclaratives des opérations de valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers au titre des opérations réalisées et des revenus payés au cours de l’année 2012.
08/02/2013
La Sicav Icefund reverse une partie de ses frais
L’effort financier consiste en une rétrocession à une association financée par les souscripteurs et le gestionnaire - Cette initiative reste purement philanthropique puisque ce don n’est compensé par aucun avantage.
01/02/2013
Une décollecte compensée par l’effet de marché
Selon le bilan d’Europerformance, les OPCVM français ont vu leur encours progresser de 33 milliards d’euros - Ces données masquent une décollecte nette de 13,3 milliards d’euros, en contradiction avec un bilan européen positif.
01/02/2013
Les contours de la publicité mensongère
La condamnation d’une Caisse d’épargne pour publicité mensongère illustre le risque d’image induit par des pratiques commerciales agressives - Le développement des contentieux dépendra du point de départ de la prescription triennale et d’une appréciation « in concreto » des faits par les juges.
29/01/2013
Traitement fiscal des partages verbaux
, Dans une réponse ministérielle du 22 décembre 2013, le ministère de l’économie a précisé qu’ «en l’absence d’acte, un partage verbal n’est pas soumis au droit de partage. Par suite, le partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n’est pas soumis au droit de partage». Le député ayant posé la question du traitement fiscal de ces partages verbaux a fait référence à la pratique «ayant apparemment tendance à se répandre», selon lui, consistant à vendre un immeuble commun et à effectuer le partage verbal du prix de la vente sans rédaction d’un acte, suivi de l’homologation par le juge de la convention réglant les conséquences d’un divorce «sans que cet acte ne mentionne la vente intervenue ni le partage de son prix».
28/01/2013
L’Edhec-Risk Institute publie ses propositions pour limiter les risques non-financiers dans l’industrie européenne de la gestion collective
Dans un communiqué de presse, l’Edhec-Risk institute publie les conclusionsd’un document de synthèse comprenant une série de recommandations pour limiter lesrisques Non-Financiers dansl’Industrie Européenne de la Gestion Collective.
22/01/2013
Nouvelle avancée européenne pour la taxe sur les transactions financières
Le Conseil européen a autoriséce mardi 22 janvierà la majorité qualifiée le lancement d’une coopération renforcée en matière de taxe sur les transactions financières (TTF). Cette décision intervient un peu plus d’unmois après celle du Parlement européen, qui avait donné son accord le 12 décembre dernier. Rien ne s’oppose donc plus désormais au lancement de cette coopération renforcée en matière de fiscalité. Il faut rappeler que la coopération renforcée est une procédure qui permet à certains Etats-membres de lancer une action coordonnée entre eux, sans nécessité d’obtenir la participation de l’ensemble des Etats membres. La Commission européenne doit à présent proposer aux onze Etats-membres participants (France, Allemagne, Italie, Espagne, Portugal, Autriche, Belgique, Slovaquie, Grèce, Estonie, Slovénie) les modalités de cette coopération renforcée.
21/01/2013
Pour le maintien de l’avantage fiscal en faveur des œuvres d’art
Dans une réponse ministérielle du 15 janvier 2012, le ministère de l’économie rappelle précisément les raisons de ne pas remettre en cause l’exonération des objets d’antiquité, d’art ou de collection de la base taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune. Et notamment le fait qu’«une taxation accrue des œuvres d’art comporterait pour la collectivité nationale, au regard des enjeux de sa politique culturelle, des risques supérieurs à sa contribution supposée à une plus grande justice fiscale».
21/01/2013
Le régime fiscal dérogatoire particulier ne sera pas réexaminé
Interrogé par un député sur l’évolution de la fiscalité successorale en Corse, le ministère du budget a indiqué que le dispositif temporaire mis en place par la loi de Finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) n’avait pas vocation à devenir pérenne et que son coût budgétaire était relativement faible. «Pour ces raisons, il n’apparaît donc pas nécessaire de procéder à son réexamen», précise le gouvernement.
18/01/2013
L’article 414-2 du Code civil conforme à la Constitution
, Selon l’article 414-2 du Code civil, toute personne peut, de son vivant, faire annuler un acte pour insanité d’esprit. Après son décès, ces actes peuvent être attaqués par les héritiers de l’auteur de l’acte, mais uniquement dans trois hypothèses:
18/01/2013
Russell commercialise en France son fonds Mags
La société de gestion propose depuis le mois de décembre en France son fonds Russell Multi-Asset Growth Strategy Fund. Cet OPCVM peut intervenir sur la plupart des classes d’actifs pour délivrer une performance fixée en fonction de l’inflation.
18/01/2013
Les épargnants veulent aussi contribuer à la réforme
Face à la préférence des Français pour la liquidité, les Etats généraux de l’épargne initiés par la Faider ont ouvert des pistes pour les orienter vers des véhicules destinés au financement de l'économie.
18/01/2013
Le débat entre répartition et capitalisation
Alors que les partenaires sociaux ont entamé cette semaine une nouvelle phase de négociations sur l’avenir des régimes de retraite complémentaires Agirc et Arrco, les éditions du Muscadier publient Nos retraites: répartition ou capitalisation ? Cet ouvrage propose de faire le tour des questions que pose aujourd’hui le système français de retraite sous forme d’un débat. Sous la médiation d’Anne Reimat, maître de conférences à l’université de Reims, débattent ainsi Pierre-Yves Chanu, vice-président de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) et fervent défenseur de la retraite par répartition, et Philippe François, chargé de recherche à la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFrap), militant d’une plus grande part de capitalisation.
18/01/2013
La Faider veut redonner confiance aux investisseurs
La fédération a souhaité lancer un grand débat national et élaboré des préconisations pour réconcilier les particuliers avec les placements à long terme - Elle entend représenter les attentes des investisseurs auprès des pouvoirs publics, ces derniers travaillant actuellement à une réforme de l’épargne.
14/01/2013
Précisions sur la présomption de propriété de l’article 751 du CGI
La présomption de propriété établie parl’article 751 du Code général des impôtsest une présomption simple qui peut efficacement être combattue par la démonstration de la sincérité de l’opération emportant démembrement de propriété et notamment de la sincérité des donations survenues moins de trois mois avant le décès.
11/01/2013
Une charte pour faciliter le règlement des conflits
Les représentants des juges aux affaires familiales, des notaires et des avocats parisiens ont signé une convention guidant les membres de leurs professions dans la procédure de divorce et incitant au règlement amiable des intérêts patrimoniaux à tous ses stades.
09/01/2013
52% des bailleurs particuliers ne révisent pas le loyer en cours de bail
D’après un sondage réalisé par la plateforme internet d’assistance à la gestion locative Gererseul auprès de 3.500 bailleurs particuliers, plus de la moitié des propriétaires n’appliquent pas systématiquement les révisions de loyer légales en cours de bail de peur de voir se dégrader les relations avec leurs locataires (impayés de loyers, départ…)
07/01/2013
Suppression de la déductibilité des provisions pour investissement constituées dans le cadre de la participation
L’article 13 de la loi de n°2012-958 du 16 août 2012 de finances pour 2012codifié à l’article 237 bis A du code général des impôts(CGI), prévoit que les provisions pour investissement constituées par les entreprises autres que les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise cessent d’être admises en déduction des résultats imposables constatésau titre des exercices closà compter du 17 août 2012.
02/01/2013
Publication de la déduction forfaitaire horaire de 0,75 euros pour les particuliers employeurs
A la suite de la suppression, dans la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2013, du forfait déclaratif pour les particuliers employeurs, un décret du 31 décembre fixe le montant de la déduction forfaitaire applicable à la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès à 0,75 euros par heure de travail effectuée à compter du 1er janvier 2013.
21/12/2012
Les investissements en vefa ne sont pas concernés par l'exception au plafonnement de 10.000 euros
Le projet de loi de finances 2013 a institué une exception à l’application du plafonnement de 10.000 euros aux investissements Scellier à condition que la promesse d’achat ou synallagmatique soit signée au plus tard le 31 décembre 2012.
19/12/2012
La Commission européenne adopte son réglement relatif aux fonds d'investissement alternatifs
La Commission européenne a prisles mesures d’application de la directive relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en adoptant le 19 décembre 2012un règlement délégué.