Dans la continuité des enquêtes menées sur les taux de revalorisation des provisions mathématiques au titre des exercices 2008 à 2011, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) demande aux organismes autorisés à effectuer des opérations d’assurance vie de lui communiquer les taux de revalorisation des contrats servis aux assurés au titre de l’exercice 2012. Comme l’an dernier, l’enquête vise les contrats d’épargne/capitalisation individuels ou collectifs (à adhésion facultative ou obligatoire) commercialisés par les organismes d’assurance soumis au contrôle de l’ACP.

Le groupe paritaire Malakoff Médéric lance un nouveau contrat d’assurance individuel dénommé Prévoyance Cancer pour accompagner le malade dès l’annonce du diagnostic et l’aider dans sa vie quotidienne.La formule est bâtie autour de trois socles :- Le versement d’un capital compris entre 5.000 et 30.000 euros, fixé au moment de la souscription du contrat qui pourra être destiné à financer des dépenses non remboursées de type prothèses, activités physiques, relaxation et ateliers socio-esthétique).- Un accompagnement personnalisé de l’assuré en fonction des différentes étapes du traitement avec une assistante sociale.- Des services pour soulager le malade dans sa vie quotidienne en partenariat avec plusieurs organismes (soutien psychologique, services à domiciles, etc.).

Réactions de la Mutualité Française et de la FNIM à l'accord du 11 janvier / Les propositions d'Apreva, Eovi mutuelle et Harmonie Mutuelle / Enquête Macif sur le renoncement aux soins / nouveaux contrats Macif en individuel.

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 sur la Sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels et généralisant, dans son article 1, la complémentaire santé à l’ensemble des salariés a suscité de nombreux commentaires de la part des acteurs de la protection sociale (lire l’analyse de David Rigaud, avocat et d’Alain Morichon, président délégué de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances dans la newsletter du 21 janvier et l’Agefi Actifs du 25 janvier). Les mutuelles par la voix de leurs représentants – La Mutualité française et de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) entendent être présentes au moment transposition du texte dans le futur projet de loi.Un objectif de couverture partiellement atteint pour la Mutualité Française. Pour la Mutualité Française, l’objectif d’étendre l’accès des Français à une complémentaire santé dans des conditions financières acceptables est partiellement atteint par l’accord, ce dernier ne constituant qu’une première étape.

Le président de l’association d’experts-comptables Club Expert Patrimoine, Laurent Bénoudiz, revient pour L’Agefi Actifs sur l’un des effets négatifs pour l’économie et les entreprises du nouveau dispositif fiscal applicable aux schémas d’apport-cession de titres.

Entre deux réformes, les experts de BNP Paribas Banque Privée et de Barclays reviennent sur l’attractivité fiscale maintenue de l’assurance vie, tant au niveau des rachats qu’en matière d’ISF. Sur ce dernier point, force est de constater que la censure du Conseil constitutionnel visant à exclure du calcul du plafonnement les revenus des contrats d’assurance vie a joué favorablement en faveur de ces enveloppes. Concernant le régime du report d’imposition applicable aux opérations d’apport-cession, celui-ci ralentirait fortement les initiatives de regroupements d’entreprises, selon Laurent Bénoudiz, expert-comptable et président du Club Expert Patrimoine.

Cette enveloppe a été retirée de la réforme visant à aligner les revenus du capital sur ceux du travail - Elle a également profité de la censure des Sages qui l’ont exclue du calcul du plafonnement ISF.

Pass Indépendance est une assurance dépendance de groupe offrant des services à l’aidant d’un proche dépendant - Pour rester couvert en quittant l'entreprise ou en cas de perte de leur autonomie, il souscrit un contrat individuel.

Une circulaire revient sur le dispositif de rachat de trimestres des personnes ayant exercé une activité à l’étranger - Elle précise les conditions de bénéfice de la mesure et les barèmes applicables aux demandes déposées en 2011 et 2012.

Lors de la présentation du deuxième livre blanc de l’innovation dans l’assurance par Finance Innovation, l’accent a notamment été mis sur le thème de la longévité et du bien-vieillir. Il en ressort que la souscription à une assurance ne suffit pas pour traiter la dépendance mais qu’il faut mettre en place des solutions. Les travaux font état de l’importance de l’accompagnement sur la durée en agissant le plus en amont possible et non pas une fois que la dépendance est installée. «Le véritable marché assurantiel seniors est celui du bien vieillir qui concerne tous les seniors et non la seule dépendance» précise le livre blanc. L’assurance a ainsi un rôle central à jouer. Le problème repose sur l’approche parcellaire des besoins du client en termes de santé, de retraite… alors qu’il faudrait une approche globale et transverse. Ainsi, les prestations liées au vieillissement devraient être intégrées dans l’offre des assureurs tant en santé, prévoyance, épargne vie, logement, automobile ou encore protection juridique. De plus, les solutions devraient être individualisées selon notamment les ressources, l’environnement, la situation de la famille et l’épargne. Lors de la présentation des travaux, Michel Revest directeur recherche et innovation chez Covea et pilote du groupe Longévité et bien vieillir a d’ailleurs précisé que «les _ de ce qui peut être mis en place ont un coût nul ou peu cher».

Une circulaire vient préciser le tarif des retenues à la source pratiquées sur les pensions perçues en 2013 par les retraités domiciliés hors de France. Compte-tenu de l’absence d’actualisation en 2012 et 2013 du barème de l’impôt sur le revenu, ces tarifs restent identiques à ceux fixés en 2011 et 2012.

Initialement les agents généraux d’assurance ne pouvaient exercer leur profession autrement que par l’intermédiaire d’une société en participation d’exercice conjoint (SPEC). Cette forme sociale ne leur permettait alors pas d’apporter les droits de créances qu’ils détenaient à l’égard de leur compagnie d’assurance. La législation ayant évolué, ces agents ont pu exercer au sein d’une société de capitaux à responsabilité limitée ; ils ont ainsi pu apporter leurs droits de créances et recevoir en contrepartie des parts sociales. Cependant, lorsqu’ils ont souhaité bénéficier du régime transitoire de plus-value et départ à la retraite prévu par les dispositions de l’article 150-O D ter du Code général des impôts, l’administration fiscale a considéré que la durée de détention des parts sociales reçues en contrepartie de l’apport des droits de créances devait être calculée à compter du 1er janvier de l’année de cet apport.

Intérêts et difficultés, par David Rigaud, associé de Rigaud Avocats.

Le président délégué de la Chambre syndicale des courtiers d’assurance, Alain Morichon, revient dans un courrier adressé aux membres du syndicat sur l’importance de l’accord qui a été signé le 11 janvier par les partenaires sociaux en commençant par rappeler les dates importantes : au niveau de la branche, si rien n’est défini, les entreprises devront ouvrir des négociations tant au niveau de la prévoyance qu’au niveau de la santé dès le 1er juillet 2014 ;les entreprises auront jusqu’au 31 décembre 2015 pour mettre en place ces garanties età défaut, un régime minimum santé s’appliquera au 1er janvier 2016. La question importante, poursuit le président délégué, est celle qui porte sur le rôle du courtage dans la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Une première lecture du texte laisse la possibilité aux entreprises de choisir l’assureur de leur choix, tout en prenant la précaution de préciser que les partenaires sociaux pourront recommander un ou plusieurs organismes, sous réserve d’une mise en concurrence transparente lors de la mise en place et au moment du réexamen. Pour Alain Morichon, il est surprenant de constater que les partenaires sociaux ont défini un niveau de garanties minimum le 1er janvier 2016. Cette disposition poussera, à n’en pas douter, les employeurs à ne pas négocier de garanties supérieures à celles prévues et, en tout état de cause, à attendre cette date pour les mettre en œuvre. Sous réserve que les branches ne soient pas actives sur ce terrain, ce qui serait surprenant, le marché de l’assurance collective devrait connaître une progression importante. Le courtage doit donc se mettre en ordre de marche pour espérer conserver et accroître sa part de marché, estime le président délégué.Le point noir de cet accord, insiste Alain Morichon, est qu’il signe la fin de l’assurance santé individuelle ou une modification profonde de ce marché. Les conséquences pour nos confrères positionnés sur ce marché sont lourdes, tant pour les emplois concernés que pour la valeur patrimoniale de leur entreprise et"nous devons impérativement mesurer l’impact économique et réfléchir aux solutions envisageables», avertit le président qui conclut que «compte tenu de l’écriture de cet accord, l’essentiel est devant nous, la CSCA doit donc être extrêmement vigilante et s’immiscer impérativement dans ce débat, tant au niveau patronal que des pouvoirs publics».

L'affaire Depardieu vient de mettre sous les feux de la rampe la tentation du départ pour les personnes fortunées particulièrement visées par le fisc - Le phénomène s'accélère, alors qu'en France, le poids total des prélèvements obligatoires représente 44 % du PIB, contre 34 % pour le reste de l’OCDE.

Le gestionnaire lance Mandarine Europe Opportunités, un fonds de valeurs européennes - Ce produit vient compléter la gamme croissance du gestionnaire, constituée pour l’heure de deux fonds.

Les CGPI sont sollicités par les banques pour envisager avec leurs clients un arbitrage sur les fonds à formule - Le devoir de conseil auquel sont tenus les CGPI les conduit à s’interroger sur les choix alternatifs.

A la question des suites à donner à la proposition de loi n° 3493 tendant à la décodification des contrats d’assurance-vie, le Ministère de l’économie et des finances estime qu’il s’agit d’un sujet de nature commerciale qui doit être traité par les organisations professionnelles elles-mêmes. «Deux associations professionnelles, la chambre syndicale des courtiers d’assurance (CSCA) et l’association nationale des conseillers financiers (ANACOFI), qui fédèrent à elles deux plus de 6 000 intermédiaires, ont à ce titre adopté récemment des recommandations sur le sujet. Si les modalités techniques de ces recommandations difffèrent, elles visent toutes deux à effectuer un partage des commissions en cas de changement d’intermédiaire en cours de contrat. S’il est trop tôt pour en faire une évaluation précise (les recommandations n’ayant été adoptées qu'à la fin de l’année 2011), ces évolutions devraient permettre aux assurés et clients de changer de conseillers plus simplement. Il est, par ailleurs, souligné que l’ensemble des courtiers sont soumis aux mêmes obligations de conseil et d’information qu’ils aient conseillé le client dès l’origine de son contrat ou qu’ils se soient fait confier des contrats déjà conclus.»

Créé en partenariat avec Suravenir, filiale d’assurance-vie et prévoyance du Crédit Mutuel ARKEA, le contrat d’assurance-vie multisupports Primonial Sérénipierre, commercialisé par Primonial, intègre le fonds en euros Sécurité Pierre Euro qui a réalisé une performance de 4,15 %, « tout en constituant une réserve pour conforter les performances sur le long terme », est-il annoncé dans le communiqué de presse. Au 31 décembre, le fonds était investi à 87 % en immobilier tertiaire (biens acquis en direct et supports immobiliers collectifs, SCPI et OPCI). Les immeubles (commerce et bureaux) sont situés majoritairement en Ile de France (Paris et première couronne) et également dans des métropoles régionales (Lyon).

Au mois de décembre, l’ajustement acav des supports en unités de compte est positif pour le septième mois consécutif à 3,1 milliards d’euros soit une performance de + 1,5 %.

La ministre de l’Egalité des territoires et du Logement vient de lancer son projet d’observatoire des loyers sur 17 sites pilotes -Elle souhaite ainsi disposer d’une connaissance fine du territoire pour que soient menées au mieux les politiques locales d’habitat et du logement.

Dans le cadre de la révision de la directive relative à l’intermédiation en assurance (DIA II), l’eurodéputé Werner Langen a présenté son rapport à la Commission Econ du Parlement européen.

La société de courtage Arca Patrimoine propose un contrat de garantie des accidents de la vie assuré par la compagnie l’Equité (Groupe Generali).

La recommandation sur «le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir du conseil» a été mise en ligne le 8 janvier dernier par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). De son côté, l’AMF a communiqué une position applicable à la commercialisation des instruments financiers.

Un gérant de sociétés conclut en novembre 2002, auprès d’un assureur un contrat d’assurance prévoyance santé garantissant, notamment, le versement d’indemnités journalières (IJ) en cas d’incapacité temporaire totale (ITT) de travail. En octobre 2005, il adresse une déclaration d’arrêt de travail à l’assureur qui lui verse des indemnités jusqu’au 1er décembre 2005, mais refuse une prise en charge au-delà au motif que l’assuré ne se trouve pas dans l’impossibilité totale d’exercer une activité professionnelle quelconque.L’assureur est assigné en paiement d’indemnités journalières (IJ) et verse les indemnités sur la période du 25 octobre au 10 novembre 2006. Il refuse pour le surplus en raison de l’absence d’inaptitude absolue au travail, le contrat ne limitant pas cette inaptitude à la profession exercée. L’assuré est débouté en appel mais la Haute juridiction casse la décision.La Cour refuse de considérer comme abusive; au sens de l’article L.132-7 du Code de la consommation, la clause qui soumet la garantie ITT à la démonstration de l’impossibilité pour l’assuré d’exercer une quelconque activité professionnelle, et non pas seulement son activité professionnelle. En l’espèce, la clause relative à la garantie ITT prévoit que les IJ sont versées au cours de la période pendant laquelle l’état de santé de l’assuré ne lui permet, temporairement, d’effectuer aucune activité professionnelle et précise que les IJ lui sont versées jusqu’à la date à laquelle il peut reprendre une activité professionnelle. Cette clause pour la Cour de cassation est rédigée de façon claire et compréhensible.En revanche, la Cour retient que l’assureur a manqué à son devoir de conseil dans la mesure où il est tenu d’éclairer l’assuré sur l’adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d’assurance, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle. En énonçant que les stipulations du contrat étaient parfaitement claires et que l’assuré ne démontrait pas avoir sollicité de l’assureur le bénéfice d’une garantie IJ au cas d’inaptitude à l’exercice de sa profession, la Haute juridiction estime que la cour d’appel s’est déterminée par des motifs inopérants alors que l’assuré qui exerçait l’activité de gérant d’une société avait souscrit une garantie en vue de bénéficier d’IJ en cas d’ITT, de sorte qu’il incombait à l’assureur de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle.

Caractère collectif du régime : un arrêt important de la CA de Versailles/Accords de branche : désignation de Klesia/Jurisprudence emprunteur/LFSS et assurances de personnes/principaux textes au JO.

La loi du 17 décembre 2012 n°2012-1404 de Financement de la Sécurité sociale pour 2013 apporte plusieurs modifications aux assurances de personnes dont notamment les suivantes.

L’arrêté d’extension, en date du 21 décembre 2012 et publié au Journal Officiel du 28 décembre 2012, confirme l’accord du 1er octobre 2012 désignant l’institution Carcept-Prévoyance (Klesia) comme assureur unique du régime complémentaire frais de santé dans les entreprises du transport routier de marchandises. L’arrêté d’extension, en date du 19 décembre 2012 et publié au Journal Officiel du 23 décembre 2012, confirme l’accord du 8 décembre 2011 désignant Klesia comme assureur unique de la Pharmacie d’Officine des salariés cadres et assimilés et des non cadres. Les deux accords ne sont pas assortis d’une clause de migration, l’entreprise n’est pas obligé de rejoindre Klesia si elle dispose d’un régime au moins aussi favorable que celui négocié pas les partenaires sociaux.

La date de mise en place du registre unique des intermédiaires en assurances, en opérations de banque et des conseils en investissements financiers a été arrêtée au 15 janvier 2013. Par ailleurs, le montant des frais d’inscription annuels perçus par l’Orias est fixé à 30 €.

La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011 a prévu une coordination entre régimes pour le calcul des pensions d’invalidité lorsqu’une personne a relevé successivement de plusieurs régimes différents, afin de prendre en compte l’ensemble de la carrière, tous régimes confondus. Un décret en Conseil d’État doit fixer les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits à pension mais ce décret n’a, pour l’instant, toujours pas été publié.