11/07/2014
La RCPro de l’assureur ne joue pas
Les juges luxembourgeois refusent la couverture RCPro en l’absence de préjudice, L’article L.132-5-2 du Code des assurances vise à sanctionner l’assureur peu diligent
11/07/2014
Le socle législatif est posé
Les contrats d’assurance vie pourront comprendre trois types d’engagementsLe mécanisme actuariel est quasi identique à celui des formules diversifiées ,
10/07/2014
La taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance au Bofip
L’administration fiscale vient de publier des précisions sur la taxe de 0,32 % sur les sommes versées au titre de la transformation de bons ou contrats. Ces dispositions sont applicables aux transformations de contrats effectuées à compter du 1er janvier 2014. A lire en ligne.
08/07/2014
Modification du régime fiscal applicable aux capitaux décès de contrats d’assurance-vie depuis le 1er juillet 2014
A cette date, les capitaux décès afférents au dénouement de contrats d’assurance-vie souscrits après le 13 octobre 1998 et avant le 70ème anniversaire de l’assuré sont imposés en tenant compte d’un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire, d’une imposition au taux de 20 % de la fraction taxable des capitaux décès inférieure à 700.000 euros par bénéficiaire, d’une imposition au taux de 31,25 % de la fraction taxable des capitaux décès excédant cette dernière limite.
02/07/2014
Les contrats d’assurance vie euro-croissance et vie génération au Bofip
Après la présentation officielle en Conseil des ministres la semaine dernière des deux nouveaux contrats d’assurance vie, des précisions ont été apportées par l’administration au Bofip.
27/06/2014
Une assurance vie exempte de toute limite théorique
Aujourd’hui, l’accroissement du pouvoir d’achat d’un capital sur la longue durée est conditionné à une prise de risque, L’assurance vie constitue clairement l’outil le plus efficient à disposition pour valoriser, consommer et transmettre ce capital,
25/06/2014
Assurance vie
LA LETTRE ASSURANCE VIE – n°19
L’actualité de l’assurance vie du 15 mars au 25 juin vue par les journalistes de l'Agefi actifsAu programme, déshérence, euro-croissance et vie-génération, frais précomptés,ISF, plafonnement ISF, fraude fiscale, ACPR, Luxembourg, jurisprudence, les acteurs, le marché.
24/06/2014
Assurance vie
Les contrats euro-croissance et vie-génération sont sur la rampe de lancement
Les contrats euro-croissance et vie-génération sont sur la rampe de lancement
20/06/2014
La réassurance pour réduire le capital de solvabilité requis
Les projets Solvabilité II agitent les assureurs vie sur tous les fronts et la réassurance est intégrée dans leurs réflexions. L’étude exclusive du réassureur RGA réalisé par OpinionWay confirme que les assureurs Vie devraient faire bouger leurs structures de réassurance Vie progressivement mais peut être de manière radicale
19/06/2014
La collecte nette sur les contrats de capitalisation a dépassé 2 milliards en 2013
A fin 2013, les contrats de capitalisation représentaient 4 % des provisions mathématiques des contrats d’assurance en cas de vie et de capitalisation à adhésion individuelle, indiquent les assureurs.
19/06/2014
Assurance vie
Assurance vie : la performance des unités de compte s’est élevée à 1,3 % en avril
Au mois d’avril, la performance des unités de compte a été positive pour le troisième mois consécutif, les gains ayant atteint 3,2 milliards d’euros, soit une performance de + 1,3 %.
18/06/2014
L’assurance vie concernée par le PLFR 2014
Ce n’est qu’un début dans la mesure où le projet n’a pas encore été porté à la connaissance de l’ensemble des députés de l’Assemblée nationale mais la commission des Finances devra se pencher sur l’amendement qui prévoit de limiter à 100.000 euros par bénéficiaire la possibilité de transmission en exonération totale de droits au travers de l’assurance-vie. Cette disposition serait applicable aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2014.
17/06/2014
Baisse des frais sur versement sur l’assurance vie à la Caisse d’Epargne
Par voie de communiqué, la Caisse d’Epargne a fait savoir que depuis le 16 juin 2014, les taux maximum de frais sur versement des contrats d’assurance vie multisupports Nuances 3D, Nuances Grenadine, PERP Caisse d’Epargne et Nuances Plus ont baissé. De 5 à 4 % pour Nuances 3D, Nuances Grenadine, PERP Caisse d’Epargne. Et de 4 à 3,5 % maximum pour Nuances Plus
13/06/2014
Un vade-mecum sur la dernière version de la loi sur la déshérence
Ce document, rédigé par le rapporteur général de la commission des Finances, est accessible sur son site internet.
13/06/2014
Assurance vie
La Banque Postale refond sa gamme patrimoniale
Le groupe propose deux nouveaux contrats d'assurance vie en partenariat avec CNP AssurancesL’accent est mis sur l’offre financière avec notamment un mandat d’arbitrage haut de gamme,
12/06/2014
En assurance vie, la loi sur la déshérence « n’est pas spécialement accueillie à bras ouverts » au Luxembourg
Marc Gouden, avocat au Luxembourg et à Bruxelles, Philippe & Partners Avocats, présente l’incidence de la récente loi sur la déshérence adoptée en France., Entre autres, il considère que l’obligation faite de divulguer une information sur une assurance vie souscrite au Luxembourg aux autorités française relève d’une infraction pénale.
10/06/2014
Les conséquences de l’annulation de la position de l’administration quant au plafonnement ISF et à l’assurance vie
Par un communiqué de presse du 9 juillet 2013, le ministre de l’économie et des finances a invité les contribuables concernés à régulariser leur situation au regard du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune tel que défini par les dispositions litigieuses de l’instruction en déposant une déclaration rectificative dont le dépôt tardif, comme les droits supplémentaires qui pourraient en résulter, ne seraient assortis ni d’intérêts de retard ni de pénalités d’aucune sorte, sous réserve que cette déclaration rectificative soit déposée avant le 15 octobre 2013. « Il y a lieu, par voie de conséquence de l’annulation du paragraphe 200 de l’instruction litigieuse, d’annuler la décision du ministre de l’économie et des finances communiquée à la presse le 9 juillet 2013 sous le n°708 en tant qu’elle fait obligation aux contribuables de déposer une déclaration rectificative avant le 15 octobre 2013 ».
05/06/2014
Les jeunes Français seraient prêts à acheter leur assurance-vie en ligne
Selon une étude de PwC sur l’assurance «Forcing the pace : The fast way to becoming a digital front-runner », la revitalisation du secteur de l’assurance-vie passera par «l’augmentation du nombre de clients, en particulier les jeunes et les consommateurs à faible revenu».
02/06/2014
Le gouvernement ne touchera pas au dispositif juridique de l’assurance vie en matière de succession
La question a été posées au gouvernement de savoir «s’il ne serait pas envisageable de faire rapporter civilement à la masse successorale les capitaux reçus par le ou les bénéficiaires pour une éventuelle réduction et donc d’envisager la suppression de l’article L. 132-13 du code des assurances».
30/05/2014
Assurance vie
La commercialisation de l’Eurocroissance enserrée
Un devoir de conseil spécifique est prévu lors de conversion en fonds Eurocroissance, Les souscripteurs disposent également d’un droit de renonciation sui generis
28/05/2014
Groupama Gan Vie présente une part de contrats en déshérence « deux fois plus importante »
Dans un document en ligne - en date de février 2013 - il est indiqué que l’ACPR a contrôlé l’assureur sur les contrats en déshérence. Il en ressort notamment que l’assureur présente une part de contrats en déshérence «deux fois plus importante» que celle des autres acteurs.
28/05/2014
Nouvel engagement de la FFSA sur l’assurance vie non réglée
Dans le cadre du feuilleton sur la question de l’assurance vie en déshérence, la FFSA travaille actuellement à un nouvel engagement déontologique. Il est entre autres prévu que «lorsque le souscripteur ou l’adhérent ne choisit pas la clause pré-rédigée, les entreprises s’engagent à l’inciter à renseigner de la façon la plus complète possible l’identité (nom, prénom, date et lieu de naissance) du ou des bénéficiaires désignés.»
28/05/2014
Berlin relâche l'étau sur les assureurs-vie allemands
Le gouvernement allemand envisage d’abaisser de 50 pb le taux d'intérêt garanti par les assureurs pour le ramener à 1,25% d'ici à début 2015
27/05/2014
L'assurance vie collecte 8,2 milliards depuis le début de l'année
Au mois d’avril, la collecte nette de l’assurance vie s’est élevée à 2,1 milliards d’euros, selon les chiffres publiés par l’Association française de l’assurance. Depuis le début de l’année, le marché français de l’assurance vie a enregistré des souscriptions nettes de 8,2 milliards. L’encours des contrats d’assurance-vie (provisions mathématiques + provisions pour participation aux bénéfices) s'élève à 1.492,1 milliards d’euros à fin avril 2014.
26/05/2014
Un bon mois d’avril pour l’assurance vie
Le montant des cotisations collectées par les sociétés d’assurances au cours des quatre premiers mois de 2014 est de 44,9 milliards d’euros (44,4 milliards sur les quatre premiers mois de 2013).
21/05/2014
L’amendement Marini sur les frais précomptés en assurance vie rectifié
La commission mixte paritaire a bien adoptée mardi 20 mai la proposition de loi sur la déshérence. Selon nos informations – le rapport parlementaire n’étant pas encore disponible – l’amendement Marini est rectifié. Les dispositions concernant l’envoi de courriers recommandés sont supprimées pour la plupart.
20/05/2014
Publication du rapport 2013 du Trésor
Ce document est en ligne ici. Il reprend notamment les travaux menés avec les parlementaires à l’occasion des contrats d’assurance vie eurocroissance.
19/05/2014
Repéré sur le web : la déshérence un phénomène à dimension internationale
Marc Gouden, avocat à Luxembourg et à Bruxelles, Philippe & Partners, présente dans un document de 26 pages les règlementations actuelles ou en cours d’évolution en France, en Belgique, mais aussi au Luxembourg et en Allemagne.
16/05/2014
Assurance vie
Liquider le stock des contrats au profit de l'Etat
La proposition de loi doit remédier aux pratiques lacunaires des assureursSon succès dépendra du caractère coercitif des textes d’application à venir,
16/05/2014
Comprendre et utiliser les contrats Eurocroissance
La création des contrats Eurocroissance est une récente illustration de l’importance de la dimension financière de l’assurance vie, En revanche, peu de travaux ou de formations ont été consacrés à ce nouveau support qui mérite quelques explications