Un décret du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance,publié au journal officiel du dimanche 30 janvier 2022, supprime l’obligation faite aux entreprises d’investissement et aux succursales d’entreprises de pays tiers agréées en France d’être habilitées à la tenue de compte conservation et de détenir un montant minimal de fonds propres, pour octroyer des garanties aux OPCVM et aux fonds alternatifs (FIA). Comme l’explique l’Association française de la gestion (AFG), les OPC peuvent recevoir des garanties de la part d’entreprises d’investissement mais celles-ci doiventrespecter un seuil minimum de capitaux propres, soit 3,8 millions d’euros et être agréées pour fournir le service de tenue de compte. Le décretretire ces conditions lorsque la remise de garantie est effectuée au profit de l’OPC dans le cadre d’un contrat financier uniquement.L’allègement vaut pour les OPCVM,les FIVGet pour les OPCI. Ces exigences de capitaux propres et d’habilitation à fournir le service de tenue de compte sont en revanche maintenues pour les autres garanties et notamment lorsque l’entreprise d’investissement octroie une garantie à l’OPC dans le cadre d’une opération de prêt de titres ou de pension, précise l’AFG.