Valentine Clément

Camille Bourdaire-Mignot, maître de conférence à l’Université de Paris-Nanterre et enseignante en droit des régimes matrimoniaux, détaille dans une vidéo les réflexes civils à avoir pour bien conseiller un couple qui se recompose

Gustave Roussy, un organisme d’utilité publique habilité à recevoir des legs et 1er centre de lutte contre le cancer en Europe, a publié un baromètre permettant qui s’intéresse à la perception qu’ont les français des legs.

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) demandait l’annulation de l’arrêté du 16 septembre 2016 relatif à la carte établie sur recommandation de l’Autorité de la concurrence par le ministère de la justice. Pour mémoire, cette carte détermine les «zones d’installation libre» et les «zones d’installation contrôlée» des notaires.

La société Maillard et la société P. Jouannet sont au cœur du scandale, révèle aujourd’hui Le Figaro. Des entreprises qui se seraient servi sur des fonds revenant à des héritiers pour des sommes importantes. Comment cette pratique a-t-elle été possible ? Car la profession de généalogiste n’est pas règlementée et notamment il n’y a pas d’obligation pour elle d’avoir deux comptes séparés, entre celui de l’entreprise et celui qui héberge les fonds des héritiers. Il n’y a pas non plus de compte sécurisé comme cher les notaires ou les avocats, et qui permet de ne pas impliquer les fonds protégés en cas de liquidation judiciaire de la société. L’article publié aujourd’hui dans Le Figaro indique que selon une source proche du dossier, d’autres cas similaires devraient suivre.

La convention nationale des avocats, qui se déroulait du 18 au 21 octobre, a donné lieu à l’évocation de la très sensible question du divorce sans juge, qui oppose, encore manifestement, les deux institutions que sont le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat. Pour mémoire, il s’agit d’un divorce par consentement mutuel établi par acte sous signature d’avocat, et enregistré par le notaire. Pascal Eydoux, président du CNB, n’a pas caché son agacement face aux notaires qui, selon lui, « vendent » le divorce sans juge comme un « divorce devant notaire ». Il en conclut que cela justifie encore davantage « la demande que je porte de la force exécutoire de l’acte d’avocat ». Sur cette question Thomas Andrieu, directeur des affaires civiles et du Sceaux, a répondu « je ne dis pas oui, je ne dis pas non, je dis : c’est maintenant qu’on regarde ».

Dans cette tribune, Hubert Fabre, nouveau président de l'association Notaire Conseil d’Entreprise, annonce le retour de plus en plus important des notaires dans la vie des entreprises.

Cette technologie permet la digitalisation du suivi des ventes en l’état futur d’achèvement (Vefa) pour un « gain de productivité important dans le suivi des programmes immobiliers », précise le communiqué.

Lors de leur manifestation annuelle en matière de droit international, les notaires du groupe Althémis se sont intéressés à l’encadrement juridique et fiscal des projets immobiliers à caractère transnational

« A partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité (Pacs), de sa modification et dissolution, sera transféré des tribunaux d’instance aux mairies », rappelle le ministère de la justice dans un communiqué.

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