Valentine Clément

L’article 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aménage le régime de l’intégration fiscale codifié aux articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI) afin de mettre la législation française en conformité avec le droit européen. Il organise, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014, les conditions de l’intégration fiscale dite « horizontale » entre sociétés françaises sœurs d’une même mère établie dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 mars 2015 au 29 juin 2015. Lire le Bofip du 6 mai 2015 ICI.

Les sénateurs l’ont modifié hier contre l’avis du gouvernement dans le cadre de la loi Macron. C’est l’amendement n° 756 rect. bis (Lire ICI l’amendement) - proposé à l’initiative du sénateur UMP Bruno Retailleau – qui modifie ainsi le régime du droit d’information préalable des salariés. L’amendement propose de limiter le délai d’information préalable des salariés aux seuls cas de cessation d’activité, du fait de l’absence de repreneur. Pour appuyer cette réécriture du texte de la loi Hamon, le groupe UMP indique dans un communiqué du 6 mai 2014 que «le gouvernement sous prétexte d’alléger certaines contraintes de la «loi Hamon», maintient en réalité une sanction financière lourde pour les entreprises (2% du montant de la cession). Or, ce dispositif risque de mettre en péril les projets de cession d’entreprise et donc la situation et l’emploi des salariés».

Les redevables domiciliés hors de France détenant un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure ou égale à 2,57 millions d’euros doivent désormais déposer leurs déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune n° 2725 (CERFA n° 11284) au plus tard le 15 juillet de l’année d’imposition, quel que soit leur pays de résidence.

Dans un avis formulé le 13 avril 2015, la Cour de cassation indique que «hormis dans l’hypothèse prévue par l’article 443, alinéa 2, du Code civil (lire l’encadré), le juge des tutelles ne peut donner mainlevée d’une mesure de protection juridique des majeurs que s’il constate que les causes ayant justifié son ouverture ont disparu.». Quand bien même les causes ayant justifié son ouverture auraient disparues, une cour d’appel ne peut statuer sur une demande de mainlevée d’une mesure de protection juridique formée pour la première fois devant elle par un majeur protégé lorsqu’elle n’est saisie que de l’appel d’une ordonnance portant changement de tuteur ou de curateur. Lire l’avis ICI.

Une femme décède en 2009, laissant pour lui succéder six enfants. Celle-ci avait souscrit, au cours des années 1990 à 1999, quatre contrats d’assurance sur la vie dont elle a, en 2006, modifié la clause bénéficiaire au profit de deux de ses filles. Les autres frères et sœurs assignent leurs deux sœurs en nullité des désignations bénéficiaires et en réintégration de sommes versées sur les contrats d’assurance sur la vie dans l’actif successoral.

Le Règlement européen entrant en vigueur le 17 août 2015 oblige les notaires et les conseils à adopter de nouveaux réflexes

Le règlement européen sur les successions transfrontalières entre bientôt en vigueur et rebat les cartes des stratégistes de la transmission du patrimoine, S’il simplifie le règlement civil des successions internationales en permettant l’application d’une seule loi et son anticipation, il en va différemment de la fiscalité qui reste complexe

Le député socialiste Jean-David Ciot reproche à la réponse ministérielle «Bacquêt» du 29 juin 2010 – qui remettait en cause le régime fiscal successoral favorable appliqué au contrat non dénoué du survivant des époux communs en biens – d’introduire «une incohérence avec la substance même du contrat d’assurance vie, qui est un contrat aléatoire, l’exécution de la prestation étant liée à un évènement incertain», ajoutant que «cette réponse ministérielle, reprise partiellement par le BOFiP, menace le contrat d’assurance vie dans sa stabilité, alors que ce dernier remplit en lui-même une véritable mission de service public dont une grande partie des produits finance l'État et les entreprises». Il pointe ensuite certaines de ses incidences pratiques, et notamment le fait d’«aggraver la fragilité financière des descendants quant au règlement des droits de succession», et notamment du fait de l’«augmentation des émoluments de la déclaration de succession perçus par le notaire chargé du dossier sur des biens, qui ne connaissant pas la clause bénéficiaire […], ne leur appartient nullement». Lire la question ministérielle du 21 avril 2015 ICI.

Depuis le 1er janvier 2014, les plus-values réalisées dans le cadre des cessions d’entreprise à caractère intrafamiliale relèvent du régime de l’abattement renforcé. Dans une réponse ministérielle, Bercy rappelle que la notion de groupe familial (le conjoint, les ascendants, les descendants ainsi que leurs frères et sœurs) est également retenue le bénéficie de cet abattement renforcé. Le ministère de l’économie précise également qu’«il n’est pas envisagé d’en étendre le champ d’application aux descendants des frères et sœurs du cédant». Lire la réponse ministérielle du 21 avril 2015 ICI.