Valentine Clément

Le règlement sur les successions transfrontalières entrera en vigueur le 17 août 2015. Les français de l’étranger qui habitent dans des zones appliquant un droit qui ne correspond pas à leurs souhaits (par exemple la loi de la Charia, la loi qui ne reconnait pas de droits au conjoint survivant) peuvent d’ores et déjà désigner la loi française par testament, ainsi que le texte européen le leur permet. A défaut, c’est la loi de leur résidence habituelle qui s’appliquera.

Un particulier décède. Ses héritiers vendent un bien immobilier du défunt. La somme issue de la vente constituera l’assiette des droits de succession. La commission prise par l’agence immobilière s’ajoute à cette assiette. Les héritiers contestent cette analyse et demandent au ministère du logement son avis. Dans le cadre d’une réponse ministérielle du 3 mars 2015, le ministère interrogé répond que«les commissions d’agences immobilières évoquées par l’auteur de la question ayant pris naissance postérieurement au décès et dans la personne des successibles ne peuvent par conséquent être considérées comme des dettes à la charge du défunt déductibles de l’actif successoral au sens de l’article 768 précité du CGI». Lire la réponse ministérielle ICI.

L’Agefi Actifs sera présent à Anncey le 28 mai prochain, dans le cadre des rencontres interprofessionnelles du patrimoine en régions.

Le site internet des notaires d’Europe « Personnes vulnérables en Europe » vient d’ajouter une rubrique entièrement dédié aux mineurs, à côté de celle se rapportant aux majeurs protégés. Pour mémoire, ce site met à disposition des fiches d’information sur le droit des pays connaissant le système notarial, soit 22 pays européens.

A l’heure du mouvement de libéralisation du métier de l’expertise comptable, entretien avec Pierre Vieillard, le président du réseau d’experts-comptables Exco.

Les sénateurs ont adopté une série de textes sécurisant le dispositif d’exonération partiel Dutreil bénéficiant aux donations et successions d’entreprise

Les articles 794 et 795 du Code général des impôts (CGI) énumèrent une liste d’organismes exonérés de droits de mutation à titre gratuit lorsque ces établissements reçoivent des dons ou sont les bénéficiaires d’une succession. La loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (article 795-0 A du CGI) a étendu le bénéfice de cette exonération aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sous la condition de l’obtention d’un agrément de l’administration fiscale. Autres conditions nécessaire: ces dons et legs soient affectés à des activités similaires à celles mentionnées aux articles 794 et 795 précités.

Emmanuel macron a défendu avec vigueur le dispositif de sa loi sur la croissance et l’activité, actuellement en discussion au Sénat, visant à favoriser l’actionnariat salarié, celui-ci rappelant l’absence de compétitivité de la France en la matière:«aujourd’hui, pour verser 100 euros à un salarié sous forme d’actions de performance, il faut en débourser 320 euros (contre 190 euros en Allemagne)», avance le ministre, ajoutant que le résultat est que ces actions ne sont aujourd’hui plus distribuées, et les managers performants de quitter la France. L’article 34 de la loi, qui allège notamment la fiscalité des actions gratuites, a donc été adopté par les sénateurs. Lire une synthèse des dispositions prévues en la matière ICI.

Le taux restera inchangé en matière de succession et de divorce. Interrogé par un député sur son intention de diminuer le droit d’enregistrement de 2,5 % applicable lors du rachat de la demi-part du logement familial à l’occasion d’un divorce, le ministre de l’économie rappelle que le taux relève déjà d’un tempérament en ne supportant qu’une imposition de 2,5 % - en lieu et place du taux prévu en matière de droit commun des ventes immobilières soit 5,09 % - en vertu des conditions prévues au II de l’article 750 du code général des impôts. Lire ICI le texte de la réponse ministérielle qui s’y rapporte.

Le site internet avait formulé une demande d’appel suite à sa condamnation sous astreinte à interrompre toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes, et à cesser tout acte de démarchage juridique. La cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette l’analyse défendue par l’exploitant de la plate-forme. Pour mémoire, le Conseil national des barreaux (CNB) et les Ordres d’avocats d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Montpellier sont les auteurs de cette action en justice.