les articles de Valentine Clément

29/12/2016

Publication de deux décrets relatifs à la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le premier décret (1) précise les conditions à respecter pour exercer la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) selon les différents modes d’exercice. Il fixe les critères de classement des candidatures dans le cadre de la procédure d’agrément des mandataires exerçant à titre individuel et complète la procédure de déclaration des préposés d'établissement en cas de cumul de modes d’exercice de la fonction de mandataire.

29/12/2016

Divorce sans juge : le décret est enfin publié

Il était temps car ce nouveau divorce est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Le Garde des Sceaux a également expliqué, dans un communiqué, la nouvelle procédure du divorce par consentement mutuel sans juge, précisant notamment le rôle du notaire.

29/12/2016

Allègement de l’homologation judiciaire des conventions parentales

Le décret publié le 29 décembre 2016 simplifie la procédure d’homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l’accord intervenu entre les parents sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en dispensant les parties de comparaître systématiquement devant le juge sauf si celui-ci l’estime nécessaire.

16/12/2016

Notaires : 14 Pyramides Notaires et Gibert & Associés fusionnent

Elles se regroupent sous le nom de 14 Pyramides Notaires. « L’étude s’inscrit ainsi dans une logique de croissance et renforce son activité dans trois secteurs clés de l’activité notariale : immobilier institutionnels, promotion immobilière et ingénierie patrimoniale», indique le communiqué.

16/12/2016

Legaltech : SYK compte créer une large communauté d'experts du droit

Récemment lancé, la société Share Your Knowledge (SYK) propose un outil permettant d’échanger des informations en temps réel entre notaires, avocats et huissiers de justice. Une ouverture vers les métiers du chiffre et de la finance sera étudiée.

15/12/2016

Les candidats à la libre installation des notaires devront un peu patienter

Une ordonnance du Conseil d’Etat suspend les tirages au sort attribuant les nouveaux offices notariaux. Le ministère de la justice rappelle que cette décision ne remet pas en cause le principe du tirage au sort, répondant au Conseil supérieur du notariat qui indique avoir toujours contesté la méthode.

14/12/2016

La grogne des diplômés notaires, la réplique du garde des Sceaux

Dans un communiqué de presse du 13 décembre 2016, le garde des Sceaux défend la mise en œuvre de la libre installation des notaires, et en particulier la procédure de tirage au sort actuellement en cours. Le ministre explique également aux diplômés notaires la raison de l’extension de cette mesure aux notaires déjà installés.

12/12/2016

Les modifications successives du délai de rappel fiscal jugées conformes

Dans une décision du 9 décembre 2016, le Conseil constitutionnel estime l’allongement du délai de rappel fiscal des donations antérieures conforme à la Constitution

07/12/2016

Savoir détecter une donation-partage transgénérationnelle

La donation-partage transgénérationnelle est un des seuls outils à permettre une diminution significative aujourd'hui des droits de mutations à titre gratuit. Sylvain Guillaud-Bataille, notaire à Paris, donne quelques clés pour mieux le comprendre

06/12/2016

Un amendement gouvernemental pour tirer les conséquences fiscales du divorce sans juge

L’article 50 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle institue une procédure de divorce par consentement mutuel sans juge. Un amendement au projet de loi de finances rectificative, introduit par le gouvernement, propose d’en tirer les conséquences dans le code général des impôts (CGI) et d’appliquer aux divorces résultant de cette procédure l’ensemble des règles fiscales applicables actuellement relatives aux pensions alimentaires versées entre ex-époux et au partage des demi-parts supplémentaires de quotient familial en cas de garde partagée des enfants. Les articles 80 quater (1), le 2° du II de l’article 156 (2) et l’article 194 du CGI (3) sont ainsi modifiés.

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Valentine Clément

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Les candidats à la libre installation des notaires devront un peu patienter

La grogne des diplômés notaires, la réplique du garde des Sceaux

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