04/05/2018
Alerte sur le conseil
La transposition en droit français de la directive DDA est en cours, Elle réserve son lot de surprises pour les assureurs qui réagissent
04/05/2018
Réglementation
Une décision de l'AMF qui ne comblera pas les attentes
Un avocat revient sur la récente condamnation d’un cabinet à hauteur de 300.000 euros par la Commission des sanctions, Dont il ressort que le distributeur est autant responsable que le producteur de la documentation précontractuelle
24/04/2018
Des pratiques anti-blanchiment sanctionnées par l’ACPR
La caisse fédérale du Crédit mutuel nord Europe a écopé d’une sanction de 1,5 million d’euros.
24/04/2018
Contrôle fiscal: la validité du verrou de Bercy en question
, C’est un sujet suffisamment important pour que des sénateurs aient déposé une proposition de loi visant à supprimer le verrou de Bercy.
20/04/2018
Assurance vie : la prime peut être réintégrée lors de la succession
La réintégration des primes est possible malgré l’accord du juge des tutelles, Les aides récupérables sont exclues du domaine de l’article 786 du Code civil
20/04/2018
L’assignation a manqué de consistance
Sur la base d’un montage immobilier défiscalisant, divers professionnels ont été attaqués par des investisseurs , Un juge a conclu à la nullité de l’assignation à l’encontre du CGP pour défaut d’exposé des moyens
19/04/2018
Notaires
Attribution des offices et tirage au sort, le ministère réfléchit
, Un député a soulevé la question des limites de la loi Macron du 6 août 2015 sur les professions réglementées. Ainsi, en Vaucluse, un notaire suppléant de Courthézon, qui officiait depuis cinq ans, s’est vu signifier, après un tirage au sort malheureux, le retrait de son office au profit du gagnant. Ce mode de fonctionnement, neutre lorsqu’il s’agit d’une installation, est profondément injuste lorsqu’un notaire est en place. Étant travailleur indépendant, ce notaire indépendant n’a pas droit aux allocations chômage. Aussi, il le prie de bien vouloir engager une réforme de la loi Macron du 6 août 2015 de manière à donner la priorité à un notaire suppléant pour le rachat d’un office lorsque celui-ci est déjà en poste depuis un an, quand bien même l’office est déclaré vacant.
13/04/2018
La CSCA créée une filiale RH
, La CSCA-RH est la filiale de la CSCA et de l’IFPASS. Dans le cadre de leur filiale commune, baptisée « CSCA-RH », la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (CSCA) et l’IFPASS (Institut de Formation de la Profession d’Assurance) ont annoncé le lancement opérationnel de nouveaux services.
11/04/2018
Les services sociaux récupèrent l’allocation sur l’assurance vie
Peut-on tirer avantage d’allocations versées par l’Etat tout en mettant à l’abri des droits de succession une partie de son patrimoine? La Cour de cassation a répondu par la négative dans une récente décision.
10/04/2018
Assurance vie - Des fuites du côté du projet de loi Pacte
Le journal en ligne Mediapart s’est procuré des documents sur le projet de loi ainsi que la note de présentation du comité consultatif.
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28/02/2025