Les recettes plafonnent en dépit de l’adoption d’une loi censée limiter les risques de fraude, La Cour des comptes remet en cause le coût fiscal que représente le dispositif ISF-PME
En cause dans cette affaire, un produit vendu à l'été 2001, sur une période de six mois, baptisé «BNP Garantie Jet 3», censé permettre à des souscripteurs d’espérer un triplement de leur épargne en dix ans, ou de récupérer leur mise, à condition de rester dix ans sur le produit par le biais d’un contrat d’assurance vie.
Alors que l'application de la loi du 13 juin 2014 concerne désormais plus spécifiquement les banques, le sénateur Hervé Maurey n’exclut pas de proposer un nouveau dispositif législatif. De son côté, Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget s’est exprimé sur les nouvelles obligations à la charge des assureurs et des banquiers.,
Le texte communautaire vise les réseaux de distribution et les conseillers libéraux, Une période de transposition de deux ans est prévue avant son application en France