26/01/2017
Le crédit d’IR pour primes d'assurance contre les impayés de loyer n’est plus
Le Bofip tient désormais compte de cette évolution prévue par la dernière loi de Finances pour 2017.
26/01/2017
Divorce sans juge : l’émolument du notaire est fixé à 42 euros
Ce tarif est détaillé dans un arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires
25/01/2017
Participez au prix de l’Aurep
L’AUREP a annoncé la création d’unprix destiné à promouvoir des travaux de recherche appliquée en matière de gestion de patrimoine.
24/01/2017
Assurance vie : l’ouverture du ficovie aux notaires n’est pas contraire à la loi
C’est ce qui ressort de l’arrêt du Conseil d’Etat accessible en ligne ici.
24/01/2017
Mise en ligne d'avis du comité de l'abus de droit fiscal
Ces avis sont accessibles ici:https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/cadf/seance_du_10_11_2016.pdf
20/01/2017
Répondre aux enjeux de la réglementation
Capital Banking Solutions développe une gamme d’outils destinée aux banques privées, aux assureurs et aux conseils patrimoniaux , Impératifs attenant à la réglementation internationale et gestion commerciale constituent les axes de croissance de l’éditeur,
20/01/2017
Le législateur a préservé l’assurance vie
Pour limiter le bénéfice du plafonnement de l’ISF, un dispositif anti-abus vise les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, De manière paradoxale, les tentatives visant à contraindre l’effet de ce plafonnement renforcent l’attrait des contrats d’assurance vie ,
17/01/2017
Assurance vie: les saisies étendues aux contributions indirectes
Dans le cadre de la loi de Finances rectificative pour 2016, le législateur a adopté l’article 21 qui crée l’article L. 263 B du livre des procédures fiscales (LPF).
16/01/2017
Ajout d’un souscripteur au contrat d’assurance vie: l’Afer a déposé un rescrit
Lors de la conférence de presse organisée la semaine dernière, l’association d’assurés a fait savoir qu’elle a déposé un rescrit afin de voir reconnaître par l’administration la portée et les conséquences fiscales de l’arrêt rendu par la première chambre civil de la Cour de cassation du 19 mars 2015 (13-28.776) dont l’analyse impliquerait la neutralité fiscale en cas d’ajout ou de retrait d’un co-souscripteur sur un contrat d’assurance.
09/01/2017
Complément de prix, une prise en compte par le législateur
Sébastien Coiffard, ingénieur patrimonial à la Bred Banque Privée, revient sur l’article 33 de la loi de Finances rectificative pour 2016
