16/12/2016
Une loi à la dimension patrimoniale d’envergure
Adopté le 8 novembre 2016, le projet de loi a été validé un mois plus tard, avec des retouches par le Conseil constitutionnel , Si le dispositif visant l’assurance vie a saturé l’espace médiatique, il ne saurait voiler un ensemble législatif conséquent ,
