
01/04/2014
Le Gouvernement s’est défendu d'assimiler le professionnel de l'expertise comptable à un avocat
L’article 153 de la loi ALUR a fait l’objet d’une sanction du Conseil constitutionnel contre l’avis de Gouvernement. Agefiactifs.com reproduit les prétentions de ce dernier.