Nicolas Ducros

Dans un communiqué, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il a été saisi le 2 avril 2014, par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le second alinéa de l’article 272 du Code civil. Pour mémoire, cette disposition porte sur la fixation de la prestation compensatoire qui peut être prononcée à l’occasion du divorce. Son second alinéa prévoit que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions méconnaissent l'égalité devant la loi et les a déclarées contraires à la Constitution.

Michaël Sfez, directeur général de Russell Investments France revient sur un cas pratique dans lequel il estime que la valeur ajoutée des CGP se révèle bien supérieure à leur rémunération. S’il est facile de le démontrer avec des chiffres, cela reste encore difficile de le faire admettre aux clients.

La question a été posées au gouvernement de savoir «s’il ne serait pas envisageable de faire rapporter civilement à la masse successorale les capitaux reçus par le ou les bénéficiaires pour une éventuelle réduction et donc d’envisager la suppression de l’article L. 132-13 du code des assurances».

En matière fiscale, la résidence principale repose sur deux critères : l’immeuble doit correspondre au lieu de résidence habituelle et au centre des intérêts professionnels et matériels des membres du foyer fiscal.

Bertrand Michaud, responsable du département ingénierie patrimoniale, Credit Suisse Banque privée commente le cas pratique publié sur agefiactifs.com. Il est notamment question des modalités d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières. , La cas pratique cité "Nouvelles règles d’imposition des plus-values et apports de titres: une articulation délicate" est accessible en fichier joint.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.

Cette proposition est présentée en ligne sur e site de l’Assemblée nationale.

La baisse des prix des logements a ralenti à un rythme de 3,5% au premier trimestre, mais ils restent inférieurs de 36,2% à leurs niveaux de 2008

La Cour des comptes dans son récent rapport est venue totalement remettre en cause les récentes annonces gouvernementales qui misent sur la lutte contre la fraude fiscale pour renflouer les caisses de l’Etat. Et ce constat tient en une phrase«Les mesures de lutte contre la fraude ont eu un rendement nul alors qu’elles devaient apporter un milliard d’euros».

C’est une autre conclusion du rapport de la Cour des Comptes, l’Exit-tax a réduit de 0,5 milliards le rendement de l’impôt sur le revenu : « Il s’agit du transfert, au profit des organismes sociaux, du montant des prélèvements sociaux sur les plus-values assujetties à l’exit-tax ». Pour mémoire, l’Etat a l’obligation de verser aux organismes sociaux le montant des prélèvements sociaux dès leur émission, qu’ils aient été recouvrés ou non. Les contribuables pouvant obtenir sous certaines conditions un sursis de paiement, l’Etat se voit dans l’obligation de verser aux organismes sociaux des sommes qu’il n’a pas encore recouvrées. « L’obligation pour l’Etat de verser à la sécurité sociale le montant des prélèvements sociaux dès leur émission, indépendamment de leur recouvrement, pourrait s’avérer coûteuse. Le recouvrement des impôts émis dans le cadre de l’exit-tax est en effet incertain, en termes de délais et surtout en termes de réalisation puisqu’il est sans doute plus difficile de recouvrer des sommes dues par des contribuables qui ne résident plus en France ».