23/12/2019
Pinel : la rémunération des CGP est désormais plafonnée
Un décret du 22 décembre 2019 fixe à 10 % du prix de revient le montant des frais et commissions des intermédiaires en défiscalisation. , Le texte impose aux bénéficiaires du dispositif d'indiquer "expressément" leur volonté de bénéficier de l'avantage fiscal lors de l'acquisition du bien.
