05/03/2015
Entrée en vigueur des certificats mutualistes et paritaires
En application de l’article 54 de la loi Economie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, le décret relatif à la création de certificats mutualistes et paritaires a été publié dans le Journal officiel du 25 février. Ces certificats dotent les mutuelles et institutions paritaires d’un nouvel outil de financement dans la perspective de se développer et leur permettra de lever des fonds propres auprès de leurs adhérents ou sociétaires. Le but de ces certificats est de permettre à ces organismes de diversifier leurs possibilités de financement dans le respect de leur mode de gouvernance et du modèle économique et social qui est le leur.
