28/01/2014
Les sénateurs adoptent l'action de groupe
Les sénateurs ont adopté en seconde lecture l’article 1 du projet de loi Hamon relatif à l’action de groupe. Les amendements visant à supprimer le monopole des associations de consommateurs ont été une nouvelle fois rejetés. A noter que les sénateurs ont adopté un amendement par lequel les sommes reçues par l’association au titre de l’indemnisation des consommateurs lésés seront immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Ce compte ne pourra faire l’objet de mouvement en débit que pour le versement des sommes dues aux intéressés.
