Anne Simonet

La Loi de finances rectificative pour 2013 a interdit d'inscrire sur un PEA à compter du 1er janvier 2014 les actions de préférence ainsi que les droits ou bons de souscriptions d'actions., L'AFG indique que Bercy a accepté que les droits préférentiels de souscription attachés à des actions de sociétés cotées déjà inscrites sur un PEA ne soient pas concernés par cette mesure.

Olivier Fliche, directeur du contrôle des pratiques commerciales à l’ACPR, succèdant ainsi à Natalie Lemaire, directrice des relations avec les épargnants de l’AMF, en tant que coordonnateur du Pôle commun aux deux autorités.

La Cour de cassation, par un arrêt du 14 janvier 2014, affirme que le caractère certain du préjudice allégué par le client non averti d'un PSI ne se déduit pas du manquement de ce dernier à son obligation d'information ou de conseil. En l’absence d’un préjudice avéré, la perte de chance n'est dès lors qu'éventuelle.

Dans sa lettre d'information de février 2014, le Gema souhaite un débat ouvert et public à la suite de la lettre de Mario Draghi au Commissaire européen à la concurrence par laquelle il souhaite que les règles de la concurrence ne fassent pas obstacle au versement d'aides publiques aux banques.

En application de l’article D. 214-22-1 du Code monétaire et financier, seules les actions ou parts d’OPCVM autorisées à la commercialisation en France dont l’objectif de gestion est fondé sur un indice peuvent faire l’objet d’une admission aux négociations sur un marché d’instruments financiers réglementé à la condition que ces organismes aient mis en place un dispositif permettant de s’assurer que le cours de leurs actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative. Afin de faciliter l’accès des fonds français aux investisseurs, un décret assouplit les conditions d’admission aux négociations des parts de fonds, en élargissant notamment le champ des fonds concernés à l’ensemble des OPCVM et des FIA.

Ancien élève de l’École Normale Supérieure de Saint-Cloud, agrégé de philosophie, Edouard Fernandez-Bollo, né en 1959, après un début de carrière au ministère de l’éducation nationale et un détachement aux affaires étrangères a rejoint la Banque de France en 1988.

La Commission européenne a décidé de renvoyer le Portugal devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison des pratiques discriminatoires de cet État membre à l'égard des contribuables qui cessent d’avoir leur résidence fiscale sur son territoire. La Commission estime que ces dispositions ne sont pas compatibles avec le droit à la libre circulation dont ces contribuables disposent en vertu des traités.

Le développement du Bitcoin, et plus largement des monnaies virtuelles, le nombre d’alertes, en particulier criminelles, constatées notamment aux États-Unis, les risques de fraude et de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme particulièrement élevés s’agissant d’un instrument qui se prévaut de l’anonymat, ainsi que les éléments recueillis en France conduisent l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à préciser la qualification des opérations réalisées à l’aide de Bitcoins au regard du droit monétaire et financier.

L’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) vient d’adopter une recommandation qui définit un socle de règles communes pour encadrer les messages publicitaires en faveur des produits financiers et d’investissement, ainsi que les services qui leur sont liés. Les dispositions de cette recommandation seront applicables au plus tard le 23 avril 2014. La recommandation de l’ARPP cible plus particulièrement deux types de produits : les produits financiers à effet de levier et les placements atypiques, qui offrent une forte rentabilité mais présentent des risques de perte importants

Dans sa lettre du mois de janvier, la cellule de lutte contre le blanchiment des capitaux, Tracfin, revient sur plusieurs points et notamment sur le rôle des notaires dans ce dispositif.