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Anne Simonet

Single European flag in Brussels
17/01/2014

La MIF 2 maintient les commissions sur encours...

Les instances européennes sont arrivées à un accord définitif sur la directive MIF 2 le14 janvier dernier , Les commissions perçues à l'occasion d'une prestation de conseil indépendant devront être reversées au client. Par ailleurs, un alignement de la MIF à l'assurance-vie semblerait pour l'heure plus qu'improbable
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17/01/2014

Jersey et les Bermudes sortent rétroactivement de la liste des ETNC

Le ministère des Finances a annoncé le 20 décembre 2013 que Jersey et les Bermudes pouvaient sortir de la liste des ETNC., Delphine Charles-Peronne, directrice des affaires fiscales et comptables de l'AFG, revient pour L'Agefi Actifs sur l'opportunité de cette mesure,
16/01/2014

Les nouvelles règles d'aides au financement des PME fixées

La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices fixant les conditions auxquelles les États membres peuvent accorder des aides destinées à faciliter l’accès au financement pour les PME et les entreprises à moyenne capitalisation européennes.
15/01/2014
Avocat

Le CNB poursuit la chasse à l'exercice illégal du droit

Par une ordonnance de référé du 24 décembre 2013, le TGI d’Aix-en-Provence a condamné, sous astreinte, la société J., exploitante du site «divorce-discount.com», à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes et à retirer toute offre de services relative au traitement d’une procédure de divorce ou à l’accomplissement d’actes de représentation et d’assistance judiciaire. La société J. a toutefois interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Justice - Avocat et client se serrant la main
13/01/2014

Le franchiseur doit apporter un véritable savoir-faire

La Cour de cassation donne une éclairage intéressant sur la transmission d'un savoir-faire, condition essentielle du contrat de franchise., Le CGP franchisé ne pourra pas invoquer la nullité de la franchise en présence d'un tel savoir-faire qui se traduit notamment pas la remise d'un "manuel opératoire"
13/01/2014
Avocat

Fin prochaine de l'interdiction du démarchage pour les avocats

Introduit par Benoît Hamon en première lecture au Sénat et confirmé par les députés en seconde lecture du projet de loi Consommation, l’article 5 quinquies permet aux avocats de recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée. Un décret en fixera les conditions. « Toute prestation réalisée à la suite d’une sollicitation personnalisée fait l’objet d’une convention d’honoraires » précise l’article.
10/01/2014

Les sociétés de gestion éligibles au régime des "pigeons"

Jusqu’à présent, les actionnaires d’entreprises du secteur financier étaient exclus des dispositions favorables en matière de plus-values de cession. La loi de Finances pour 2014 permet dorénavant aux actionnaires de sociétés de gestion de portefeuille (SGP) qui, à la date de souscription ou d’acquisition des titres, avaient été créées depuis moins de 10 ans et répondaient à la définition de PME, de bénéficier de l’abattement majoré sur la plus-value de cession.
10/01/2014

Les cessions de terrains ne bénéficieront pas de l'exonération pour "primo-accession"

Le gouvernement vient de préciser dans une réponse ministérielle qu’il n’est pas envisagé d’étendre le bénéfice de l’exonération des plus-values immobilières liée au remploi pour l’achat d’une résidence principale aux cessions de biens autres que des logements, et en particulier aux terres. En l’occurrence, une députée motivait sa demande en affirmant qu’ «une catégorie de citoyens qui possède des terres plutôt qu’une résidence secondaire ne puisse bénéficier de la même exonération pour une « primo-accession » est injuste et inique.»

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