01/08/2014
Classement des communes en ZRR
L’arrêté du 30 juillet 2014 classe les communes en zone de revitalisation rurale.
01/08/2014
Nouveau montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements soumis à la taxe sur les logements vacants
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d’un montant maximum d'évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge.
01/08/2014
Fiscalité
Les obligations déclaratives des particuliers sur les cessions d'instruments financiers à terme sont précisées
Le décret défini les obligations déclaratives applicables aux particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, des profits nets lors du dénouement ou de la cession à titre onéreux de contrats financiers, également dénommés « instruments financiers à terme », mentionnés au III de l’article L. 211-1 du Code monétaire et financier.
31/07/2014
L’action répressive de l’AMF à l'aune des arrêts de la CEDH
Le Conseil d’État précise les conséquences, sur une sanction de l'AMF devenue définitive, d'un arrêt de condamnation de la France par la CEDH.Une décision à rapprocher de l'arrêt Grande Stevens de la CEDH du 4 mars 2014 relatif au non cumul des sanctions pénales et administratives
31/07/2014
Le fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est fixé
Le décret fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est paru. Il principalement composé de représentants des professionnels de l’immobilier et de représentants des associations de consommateurs œuvrant dans le domaine du logement.
30/07/2014
La CNCIF appelle l'ESMA à davantage de pragmatisme sur l'indépendance
Respecter l’esprit et la lettre de la Directive MIF II. C’est en substance ce que la CNCIF demande à l’ESMA qui organisait une consultation de place sur la mise en œuvre de la directive sur les instruments financiers.
29/07/2014
La validation rétroactive des emprunts toxiques est définitvement actée
Le Conseil constitutionnel a validé le 24 juillet dernier la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, seconde mouture. Il souligne que le législateur a strictement limité la portée des validations en adéquation avec l’objectif poursuivi dans la mesure où seuls les emprunts dits « structurés » souscrits par des personnes morales de droit public sont visés par la loi. Par ailleurs, la validation portant sur la sanction d’une irrégularité touchant à la seule information de l’emprunteur sur le coût global du crédit, l'économie des contrats de prêts souscrits n’en serait pas modifiée.
28/07/2014
Précision sur l'exonération de RAS sur les dividendes
L’administration a mis à jour sa doctrine quant à l’exonération de retenue à la source des dividendes distribués par une société française à une société non résidente.
28/07/2014
Défi Forêt : nouveaux modèles de lettre d'engagement
La loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 aménage le dispositif fiscal d’encouragement à l’investissement en forêt (DEFI forêt) qui est prorogé jusqu’en 2017 et rénové. Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 decies H du code général des impôts (CGI) est accordée pour les acquisitions de terrains destinées à l’agrandissement d’une unité de gestion existante et pour les cotisations d’assurance couvrant le risque tempête. Les dépenses de travaux forestiers et de rémunération d’un contrat de gestion ouvrent désormais droit à un crédit d’impôt codifié à l’article 200quindecies du CGI.
28/07/2014
Abandon des poursuites disciplinaires contre AQOBA EP
Par une décision du 25 juillet dernier, l’ACPR a prononcé l’abandon des poursuites disciplinaires engagées à l’encontrede la société AQOBA EP proposant des services de paiement.
