Anne Simonet

L’article L.311-36 du code de la consommationaligne les délais de rétractation entre les contrats de vente et de crédit à partir du 26 juillet 2014. Le contrat de vente (ou de prestation de services) est résolu de plein droit lorsque l’emprunteur a, dans un délai de quatorze jours, exercé son droit de rétractation sur le contrat de crédit. Ce délai de rétractation sur le contrat de vente entraînant résolution du contrat de crédit était auparavant de sept jours et a été porté à quatorze jours. Il est notamment mentionné dans la fiche d’information précontractuelle prévue par les articles L. 311-6 et R. 311-31 tel qu’issu du décret n°2012-1478 du 27 décembre 2012. Le présent décret est pris pour l’application de ces dispositions et indique par ailleurs les modalités de publication du taux annuel effectif de l’assurance dans l’information précontractuelle.

Les associations professionnelles de CGPI, de la gestion d’actifs et la Faider s’unissent pour maintenir le modèle économique des CGPI, Les mesures d’application des directives MIF et IMD pourraient conduire à priver les conseillers de tout commissionnement ,

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution présente sa position en matière de stratégie de résolution des crises bancaires

L’ACPR a publié une instruction relative à la procédure d’acceptation des experts dans le cadre de l’évaluation de la valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non cotées.

Le Sénat a adopté définitivement le 17 juillet dernier, en deuxième lecture, le projet de loirelatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés par les personnes morales de droit public.Contrairement au texte censuré, seules les personnes morales de droit public et seuls les contrats structurés seront désormais concernés. Reste que ce texte, selon plusieurs députés, serait à nouveau censurable par le Conseil Constitutionnel.

Le rapport de l’Inspection générale des finances ne devrait pas être publié avant le début du mois d’octobre. Selon une source proche du dossier, il est en cours de finalisation. Pour l’heure, il n’apporte pas d’éléments nouveaux comparativement à celui d’Attali de 2008. Ce sont les mêmes professions qui sont visées même si des erreurs notables y figurent. Ainsi, les chiffres avancés concernant les agents généraux d’assurance (un revenu de 20 euros sur 100 euros de primes) ne se recoupent pas avec le rapport de juin 2014 de la Cavamac (Caisse d’Allocation Vieillesse des Agents Généraux d’Assurance et des Mandataires non salariés de l’Assurance et de la Capitalisation) qui enregistre toutes les commissions versées aux agents généraux. A travers ce rapport, sur la base de 100, le revenu d’un agent général est de 5,5.

Haas Gestion a signé avec l’AMF un accord de composition administrative ayant trait au non-respect de règles professionnelles en matière de gestion individualisée sous mandat.

Par un arrêt du 10 juillet dernier, la Cour de cassation vient préciser que le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement de la banque au titre d’un crédit immobilier consenti à un consommateur se situe à la date du premier incident de paiement non régularisé.

Procapital s’est engagée à payer la somme de 280.000 euros dans le cadre d’un accord de transaction administrative avec l’AMF.

La société Invest Securities s’engage à payer au Trésor Public la somme de 40.000 euros dans le cadre d’un accord de composition administrative.