15/03/2021
La Hongrie et la Pologne saisissent la justice européenne sur l'Etat de droit
Les gouvernement hongrois et polonais ont annoncé jeudi saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de contester la base légale du nouveau règlement liant l’octroi de fonds européens au respect de l’État de droit. Le texte autorise, depuis le 1er janvier, la Commission européenne (CE) à suspendre les financements, issus du budget communautaire ou du fonds de relance européen, destinés aux États membres où elle constate une violation de l’Etat de droit, sous réserve d’un vote à la majorité qualifiée du Conseil. L’opposition de Budapest et Varsovie à ce mécanisme de conditionnalité avait constitué un obstacle majeur dans les négociations sur le paquet de relance de l’UE en fin d’année dernière.
