Le calendrier reste «absolument dément» pour finaliser les éléments juridiques qui permettront d’appliquer la réforme de la fiscalité sur les multinationales, après l’accord politique conclu au G20 fin octobre, a prévenu mercredi le directeur du centre de politique et d’administration fiscale de l’OCDE, Pascal Saint-Amans. «Le sujet maintenant, c’est qu’il faut transformer l’accord politique en règle juridique», a-t-il expliqué lors d’un échange avec la presse organisé par l’Association des journalistes économiques et financiers (Ajef), se disant toutefois optimiste sur la possibilité d’une entrée en vigueur comme prévu en 2023. Le sujet le plus complexe est l’application de la nouvelle façon de répartir la perception de l’impôt entre les pays où sont installés fiscalement les entreprises, parfois des paradis fiscaux, et ceux où elles ont effectivement leur activité. «Nous avons besoin d’une convention multilatérale» qui va «créer des droits d’imposer ce qui ne s’est jamais fait» au niveau mondial, a jugé le responsable.
