03/02/2020
Précisions sur le "mini-abus de droit fiscal"
La procédure issue de l'article L.64 A du livre de procédures fiscales est explicitée au Bofip.
février 2020
janvier 2020
24/01/2020
Saint-Gobain profite de ses annonces sur l'amiante aux Etats-Unis
Le cours de l’action Saint-Gobain gagne 3% vendredi à 35,68 euros, signant l’une des plus fortes hausses du SBF 120. DBMP LLC, entité américaine du groupe, a fait une demande pour se placer sous la protection du chapitre 11 de la loi américaine sur les faillites afin de régler ses contentieux liés à l’amiante, ce qui soutient le titre.
23/01/2020
La justice européenne clarifie les relations entre laboratoires et génériqueurs
L’avocate générale Kokott propose à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de juger qu’un accord de règlement amiable d’un litige opposant le titulaire d’un brevet pharmaceutique à un fabricant de médicaments génériques peut être contraire au droit de la concurrence de l’Union. Selon elle, un tel accord peut s’analyser en une restriction de la concurrence par objet ou par effet ainsi qu’en un abus de position dominante. Cela fait suite à un litige entre GlaxoSmithKline (GSK) et des fabricants de médicaments génériques, arrangé par des accords de règlement amiable, qui ont été considérés comme un abus de sa position dominante de GSK.
22/01/2020
La justice européenne clarifie les relations entre laboratoires et groupes de génériques
L’avocate générale Kokott propose à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de juger qu’un accord de règlement amiable d’un litige opposant le titulaire d’un brevet pharmaceutique à un fabricant de médicaments génériques peut être contraire au droit de la concurrence de l’Union. Selon elle, un tel accord peut s’analyser en une restriction de la concurrence par objet ou par effet ainsi qu’en un abus de position dominante
20/01/2020
Bayer se proche d’un accord sur le Roundup
Bayer est sur le point de signer un accord pour régler plus de 75.000 réclamations liées à son herbicide Roundup, a indiqué le médiateur Ken Feinberg, évoquant un « optimisme prudent », tout en reconnaissant que les négociations de règlement étaient complexes et difficiles. Interrogé sur un calendrier, il a dit qu’il serait « prématuré d’affirmer qu’un règlement est proche ou sera conclu ». Le médiateur a refusé d'évoquer les conditions d’un éventuel règlement.
17/01/2020
Bayer se rapproche d’un accord sur le Roundup
Bayer est sur le point de signer un accord pour régler plus de 75.000 réclamations liées à son herbicide Roundup, a indqué le médiateur Ken Feinberg, évoquant un « optimisme prudent », tout en reconnaissant que les négociations de règlement étaient complexes et difficiles. Interrogé sur un calendrier, il a dit qu’il serait « prématuré d’affirmer qu’un règlement est proche ou sera conclu ».
17/01/2020
Constellium innove en se relocalisant à Paris tout en restant coté en direct sur le Nyse
La loi Pacte permet désormais aux actionnaires d’une société française de détenir directement des titres cotés aux Etats-Unis via un intermédiaire inscrit.
06/01/2020
La cour d’appel de Paris donne un carton jaune à l’AMF
Les magistrats ont annulé une décision de la commission des sanctions pour insuffisance de motivation, mais ont prononcé dans la foulée une amende du même montant.
06/01/2020
Le décret sur les sociétés à mission est paru
Le décret sur les sociétés à mission, instaurées par la loi Pacte, a été publié au JO du 3 janvier 2020. Il précise notamment les déclarations que la société doit effectuer lors de sa demande d’immatriculation, et le régime de la vérification menée par l’organisme tiers indépendant sur l’exécution, par la société à mission, des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les statuts et que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. S’agissant de l’intervention de l’organisme tiers indépendant, les dispositions sont inspirées de celles relatives à la vérification des informations de la déclaration de performance extra-financière par un organisme tiers indépendant.
23/12/2019
La condamnation de France Télecom pour harcèlement moral fera date
En sanctionnant le groupe et ses anciens dirigeants, le tribunal fixe la limite de la pression sociale.
20/12/2019
Morgan Stanley IM boucle un fonds infrastructure de 5,5Md$
Morgan Stanley Infrastructure Partners, l'équipe d’investissement privé en infrastructures au sein de Morgan Stanley Investment Management, a annoncé avoir levé 5,5 milliards de dollars pour North Haven Infrastructure Partners III, six mois après la première clôture du fonds le 19 juin 2019. Le fonds se concentre sur les secteurs des transports, de la production d'électricité (y compris la production d'énergie renouvelable), de l’infrastructure du gaz naturel et de l’infrastructure numérique. Deux investissements pour le fonds ont été annoncés : PNE AG, une société allemande d'énergie éolienne terrestre, et Fibre du Portugal, le plus grand réseau de fibre optique au Portugal. Morgan Stanley IM gérait et supervisait 507 milliards de dollars à fin septembre dont 100 milliards de dollars sur sa plateforme de solution alternatives.
12/12/2019
UniCredit désigne un responsable banque privée en Italie
La banque italienne UniCredit a nommé Renato Miraglia responsable de la banque privée en Italie, UniCredit Private Banking. L’intéressé travaille au sein de l’établissement transalpin depuis 2012. Il est à la tête de la structure Investment Products & Advisory Italy du groupe depuis 2013, des fonctions qu’il continuera d’occuper. Auparavant, il a travaillé comme gérant et analyste quantitatif au sein d’Eurizon Capital, la filiale de gestion d’Intesa Sanpaolo. Il a aussi officié chez Pioneer Investments (aujourd’hui Amundi) en qualité de responsable développement produits. A son nouveau poste, Renato Miraglia aura comme mission de contribuer à renforcer le positionnement en Italie d’UniCredit Private Banking sur les grands patrimoines. Il sera rattaché aux co-CEO Commercial Banking Italy Andrea Casini et Remo Taricani, ainsi qu’à Marco Bizzozero, CEO Group Wealth Management.
12/12/2019
Ardian prend une participation minoritaire dans le groupe Nutripack
Ardian a annoncé ce 11 décembre la future acquisition auprès de Crédit Mutuel Equity d’une participation minoritaire dans le groupe Nutripack, l’un des principaux fabricants d’emballages pour l’industrie alimentaire dont la famille fondatrice restera actionnaire majoritaire. Fondée en 1990 dans le nord de la France par Pierre Berthe, Nutripack est une entreprise familiale dirigée par son fils Philippe Berthe, président directeur général. Au fil des années, l’entreprise s’est positionnée comme un leader européen de la fabrication d’emballages rigides offrant à la fois des emballages traditionnels sous la marque Nutripack (pour l’industrie agroalimentaire et la restauration collective) et des solutions écologiques sous la marque Ecocup (gobelets réutilisables pour les événements, la restauration et le secteur de la boisson). Le groupe emploie environ 680 personnes réparties dans sept pays européens et au Canada, et possède huit sites de production. «Nous sommes (…) ravis de l’opportunité de poursuivre notre projet d’entreprise responsable et innovante avec Ardian, qui va nous aider à accélérer notre développement et le déploiement de notre offre d’emballages écoresponsables (réutilisables, biosourcés, etc.). Forts du soutien renouvelé de nos banques de financement, nous allons également continuer notre politique d’acquisition sélective qui est au cœur de notre stratégie », a commenté Philippe Berthe, cité dans un communiqué.
novembre 2019
27/11/2019
Audiens ouvre son centre de santé après avoir investi 38M€
Le groupe a réalisé cet investissement en VEFA avec le promoteur Pitch Promotion.
25/11/2019
Le parquet demande un procès contre la SNCF pour l’accident de Brétigny
Le parquet d’Evry a annoncé vendredi avoir requis le renvoi en procès de la SNCF, mise en cause pour ses négligences supposées qui auraient conduit à l’accident meurtrier de Bretigny-sur-Orge le 12 juillet 2013. Dans son réquisitoire, signé le 22 octobre, le parquet demande donc le renvoi, pour «homicides involontaires» et «blessures involontaires», de SNCF Réseau (le nouveau nom donné à Réseau ferré de France), de SNCF Mobilités et d’un cadre. Les juges d’instruction vont décider ou non si un procès doit avoir lieu.
22/11/2019
Le parquet requiert un procès contre la SNCF pour l’accident de Brétigny
Le parquet d’Evry a annoncé vendredi avoir requis le renvoi en procès de la SNCF, mise en cause pour ses négligences supposées et ses « choix techniques ou économiques » qui auraient conduit à l’accident meurtrier de Bretigny-sur-Orge le 12 juillet 2013. Le déraillement d’un train qui devait assurer la liaison Paris-Limoges a fait ce jour-là sept morts parmi les passagers et les personnes se trouvant sur le quai et plus de 400 blessés.
octobre 2019
23/10/2019
Boiron et Lehning attaquent le déremboursement de l’homéopathie
Les laboratoires Boiron et Lehning viennent de saisir le Conseil d’Etat en vue d’obtenir l’annulation du décret n° 2019-905 qui réduit à titre transitoire le taux de prise en charge par l’assurance maladie des médicaments et préparations homéopathiques de 30 à 15%, ainsi que du décret n° 2019-904, qui exclut les préparations homéopathiques de la prise en charge par l’assurance maladie, à compter d’une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er janvier 2021.
03/10/2019
Cloud Act, l’Europe doit réagir face à la menace américaine
Alexandre Lazarègue, avocat au Barreau de Paris, spécialiste du droit de l’Internet et des données personnelles.
septembre 2019
25/09/2019
Le Tribunal de l’UE prend des décisions contraires en matière d’aides d’Etat
Starbucks gagne en première instance, Fiat Chrysler perd. La juridiction se prononcera sur Apple prochainement.
24/09/2019
« Nous sommes parvenus à instaurer l'ISR dans le microcosme des caisses de retraite »
Philippe Sebag, fonctionnaire de police, est aussi administrateur à la Préfon, l’Ircantec et l’Erafp en tant que représentant de la CFE-CGC. Avec les autres syndicats, il se félicite d'avoir été à l'origine de la mise en place de l'ISR dans la gestion financière de ces régimes. Il prendra la présidence de la Préfon en janvier prochain.
18/10/2024