Ce partenariat doit permettre à Montpensier de renforcer sa présence auprès des conseillers indépendants - CBT donne son avis sur l’allocation en actions de la zone euro gérée par Montpensier.

Dans un communiqué, l’USM ne peut «que s'étonner de la création d’un nouveau Procureur, qui serait rattaché au procureur général de la cour d’appel de Paris et non au procureur de la République de Paris, déjà en charge de la gestion de contentieux nationaux, comme la lutte contre le terrorisme». Par ailleurs, «en l’absence d’adoption du projet de loi constitutionnelle modifiant notamment le statut des magistrats du parquet, ce procureur financier sera nommé, comme tous les autres magistrats du parquet, par le Président de la République, sur proposition du garde des Sceaux et après avis simple du Conseil Supérieur de la Magistrature».

Dans un article publié le 19 septembre, L’Agefi revient sur la mise au jour par le régulateur, la Financial Conduct Authority (FCA) des accords entre conseillers et fournisseurs de produits susceptibles de contourner la réglementation entrée en vigueur début 2013. Si la Retail distribution review (RDR) prévoit que le coût du conseil soit supporté par l’investisseur particulier, l’enquête menée par la FCA « a mis en évidence des accords entre conseillers financiers et certains fournisseurs de produits d’assurance vie susceptibles de faire naître des conflits d’intérêts n’étant pas de nature à profiter au consommateur ».Pour les abonnés, lire l’article ici.

Il n’y a pas que dans la grande distribution que la concurrence fait rage. Le courtier en crédits immobiliers, Empruntis, via son réseau Empruntis l’agence, s’engage à garantir à ses clients le meilleur taux, en remboursant une partie de la différence le cas échéant.

Issu de l’adoption par la commission des Lois d’un amendement du rapporteur, l’article 9 quater du projet de loi visant la fraude fiscale, avait pour objet de consacrer dans la loi la règle jurisprudentielle selon laquelle le point de départ d’une infraction qui a été dissimulée est reporté au jour où cette infraction a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites. Cet article a d’abord été supprimé par la commission des Lois du Sénat, sur l’initiative du Gouvernement. Dans l’exposé des motifs de son amendement, le Gouvernement a fait valoir que cet article poserait « des difficultés quant à son champ d’application, beaucoup plus large que l’actuelle jurisprudence de la haute juridiction [la Cour de cassation], qui se limite essentiellement au domaine économique et financier » et qu’il était « susceptible de poser par ailleurs des problèmes de constitutionnalité quant au fait qu’il ne définit pas la notion d’infraction dissimulée ». La commission des Lois du Sénat a supprimé cet article, estimant qu’il était « prématuré de procéder à une telle modification du droit de la prescription – qui dépasse largement le champ du présent projet de loi – sans en évaluer au préalable les conséquences ». A son tour, la commission des Lois a maintenu la suppression de l’article 9 quater.

Un arrêt de la Cour de cassation vient rappeler que fournisseurs et distributeurs ne peuvent s’affranchir des dispositions contractuelles pour résilier un partenariat. La Cour de cassation casse la décision d’appel par laquelleil estreconnula possibilité aumandantde révoquer le partenariat, sans indemnité si le mandataire n’atteignait pas au moins 80 % de l’objectif annuel d’une année considérée,conformément à la clause de révocation du mandat pour insuffisance de résultats. La haute juridiction affirme que la cour d’appel a privé sa décision de base légale en se déterminant ainsi, sans caractériser un manquement grave de l’intermédiaire à ses obligations contractuelles justifiant la rupture par le fournisseur de leurs relations commerciales sans préavis.

Au cours de sa séance du 10 septembre 2013, le Parlement européen a adopté deux résolutions relatives aux propositions de règlement sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et sur les régimes matrimoniaux. Comme pour le mariage, l’institution propose de laisser aux partenaires le choix de la loi applicable à leur patrimoine plutôt que de retenir la loi de l’Etat dans lequel le partenariat a été enregistré.

Cet été, une réponse ministérielle du 13 août 2013 a remis en cause le pacte Dutreil des contribuables cédant une partie de leurs titres à d’autres titulaires du pacte fiscal, au risque de fragiliser l’actionnariat des grands groupes familiaux.

Les départs du marché des CGPI et les réorganisations sur ce segment de distribution font craindre aux indépendants une évolution de leur modèle et de leurs partenariats commerciaux.

, L’AMF publie une nouvelle liste mise à jour des sites internet proposant du trading d’options binaires pour lesquels aucun prestataire de services d’investissement autorisé n’a pu être clairement identifié., L’Autorité des marchés financiers (AMF) met une nouvelle fois en garde les épargnants sur des campagnes publicitaires agressives, sur internet, portant sur le trading d’options binaires (1) et annonçant des rendements très importants dans des délais très courts.

D’après le conseil en immobilier d’entreprise CBRE, qui juge le marché plus équilibré que l’an passé à la même époque, un peu plus de 8 milliards d’euros ont été engagés en France sur les 8 premiers mois de l’année 2013. Un montant en hausse de 8 % sur un an. Et la rentrée s’annonce active permettant d’anticiper un niveau d’investissement aux alentours de 16 milliards d’euros en fin d’année.

Selon les indices Russell,l’amélioration de l'économie européenne commence à se refléter dans lesrendements boursiers de ce troisième trimestre.

Le Conseil d’Etat sanctionne l’investissement IR/PME lorsque le dirigeant se dessaisit trop rapidement des parts, de même qu’en cas d’optimisation abusive.

L’article 918 du Code civil prévoit que les ventes consenties avec réserve d’usufruit – ou à charge de rente viagère ou bien à fonds perdu – par un parent à son enfant sont présumées être des donations préciputaires, sans que la preuve contraire ne puisse être rapportée. L’article 918 présume ainsi de la nature gratuite de l’opération et, en vertu d’une jurisprudence constante, cette présomption est irréfragable, c’est-à-dire que l’acquéreur ne peut la renverser en démontrant qu’il a réellement payé le prix.

Plusieurs sénateurs se sont préoccupés des conséquences de la transposition de la directive européenne n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les SCPI. Pour mémoire, cette directive a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013.

Par décision du Conseil d’Etat en date du 25 juillet 2013, la question prioritaire de constitutionnalité présentée par le groupe Allianz le 22 mai dernier a été renvoyée au Conseil constitutionnel. Cette question intervient à l’appui de la requête formée par la CFDTcontre l’arrêté d’extension de l’accord de décembre 2011 relatif au régime de prévoyance des cadres et assimilés de la pharmacie d’officine pour la désignation d’Allianz avait été écartée au profit du groupe paritaire Klesia. La QPC porte sur la conformité de l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale, autorisant le mécanisme de la désignation conventionnelle, à la Constitution.Objectifs de la QPC. Saisi sur le fondement de l’article 61 de la Constitution de dispositions législatives qui complétait l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale, le Conseil constitutionnel a déclaré le 13 juin 2013 l’intégralité de l’article contraire à la Constitution. A ce jour, l’article est suspendu dans son application. Il est toujours codifié, même s’il est complété par une note précisant la décision du Conseil constitutionnel. «Seule une QPC sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution peut abroger définitivement le texte de loi», indique le groupe Allianz.La décision du 13 juin est par ailleurs sujette à interprétation sur les contrats en cours. «La QPC peut également permettre au Conseil constitutionnel de lever les interrogations quant à la possibilité pour les entreprises de résilier leur adhésion à l’organisme désigné à chaque échéance du contrat, soit le 31 décembre de chaque année civile. Elle doit permettre aussi de préciser si l’article L. 912-1 reste applicable au litige en cours sur la gestion du régime des cadres de la pharmacie d’officine», précise Sylvain Coriat, directeur assurances de personnes d’Allianz France.

Dans son rapport annuel concernant l’année 2012, Tracfin observe l’accroissement du nombre de déclarations de soupçon, le secteur bancaire continuant à être en pointe et l’assurance ne représentant que 4% des signalements reçus. Du côté des professionnels des marchés financiers, les contributions sont en net recul et la cellule de lutte antiblanchiment pointe notamment du doigt les CIF, appelés à être vigilants en raison des nombreuses escroqueries relevées sur les produits financiers. Elle dénonce l’insuffisance notoire d’implication des professionnels du droit. Des dérives nombreuses sont observées au travers de donations déguisées.

Lire la QPC du Conseil d’Etatdu 25 juillet 2013

Par une décision du 23 juillet dernier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé une sanction pécuniaire de 50.000 euros à l’encontre de la société Solabios, spécialisée dans la création de concepts dans les énergies renouvelables. Elle sanctionne pour la première fois la commercialisation d’investissements dans le photovoltaïque sur le fondement du régime des biens divers.

La Commission européenne a adopté le 24 juillet dernier un paquet législatif comprenant une nouvelle directive sur les services de paiement («DSP2»)et une proposition de règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.

La Commission européenne consulte le public sur le projet de lignes directrices concernant la façon dont les États membres peuvent soutenir le financement des risques des petites et moyennes entreprises (PME). S’appuyant sur les résultats d’une première consultation menée en juillet2012. Le projet propose une plus grande souplesse dans la définition des sociétés admissible et des formes de financement et a pour but de renforcer davantage la capacité des PME à accéder au financement, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020. La date limite pour l’envoi des contributions est fixée au17septembre2013. À la lumière de celles-ci, la Commission adoptera de nouvelles lignes directrices à la fin de l’année2013.

Le vieillissement de la population, les soins de plus en plus coûteux, une surconsommation médicale... ontdégradé les comptes de la Sécurité sociale dont le déficit devrait s’élever, en 2013, à -14,3 milliards d’euros (d’après la Commission des comptes de la Sécurité sociale – CCSS). Créé en octobre 1945 sur le mode « bismarckien » (gestion par les partenaires sociaux, financement par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés), notre système de santé fut considéré pendant longtemps « comme le système le plus performant au monde » !Mais, depuis quelques années, la couverture publique diminue régulièrement, laissant un reste à charge de plus en plus important pour l’assuré. Certains soins, comme les soins dentaires ou d’optique, font déjà l’objet de remboursements mineurs de la part du régime général (le remboursement d’une prothèse dentaire est de 70 % de la base de remboursement qui est de 107,50 euros ; le remboursement d’une paire de lunettes (verres + montures) dépend de l’âge de l’assuré et de sa correction).Exemples: le remboursement d’une prothèse dentaire (couronne dentaire) par la Sécurité sociale est de 75,25 euros pour une dépense variant de 450 à 1.000 euros ;et une paire de lunettes ne sera remboursée qu’entre 5 et 30 euros.La complémentaire devient pour certains un luxe inabordable. Afin d’avoir accès aux soins de base, la complémentaire santé devient alors une nécessité pour les assurés qui ne peuvent assumer, seuls, les sommes restant à leur charge.Le désengagement de l’Etat providence transfère aux régimes complémentaires de santé des charges de plus en plus importantes. Les dépenses d’hospitalisation financées par ces organismes complémentaires ont été multipliées par deux en 10 ans, passant de 2,1 milliards d’euros en 2000 à 4,7 milliards d’euros en 2010.Aussi, les tarifs des complémentaires santé sont-ils de plus en plus élevés et deviennent, pour certains de nos concitoyens, « un luxe inabordable ».L’entreprise est un acteur indispensable. L’entreprise devient de ce fait un acteur incontournable dans l’accès aux soins de santé pour ses salariés. La mise en place d’un régime collectif d’entreprise bénéfice d’avantages fiscaux et sociaux décisifs :- la quote-part prise en charge par l’employeur sera exonérée de cotisations sociales dans des limites fixées par le législateur (1), soit une enveloppe comprise entre 2.221 et 4.443 euros.- la part patronale sera non imposable pour le salarié et la part salariale sera déductible du revenu imposable, et ceci dans une enveloppe fiscale comprise entre 2.592 euros et 8.887 euros (2).La complémentaire santé collective est un enjeu majeur de notre société, aussi, les cotisations patronales sont soumises au forfait social 8 % au lieu du taux de 20 %. En outre, cette solution de rémunération complémentaire permet à l’entreprise de donner à ses salariés un pouvoir d’achat supplémentaire car elle partage avec ces derniers le coût d’une complémentaire santé et elle minimise leur « reste à charge » qui s’est accru de 20 % depuis 2004.Les salariés bénéficiaires de ces régimes collectifs y sont très attachés car 9 salariés sur 10 préfèrent conserver la contribution de l’employeur plutôt que de la transformer en salaire.Tirer parti de la généralisation de la complémentaire santé imposée par la loi. Sur 300 conventions collectives, seules une soixantaine imposent une complémentaire santé collective obligatoire. En fonction de la convention collective, de la taille de l’entreprise et du tempérament social du chef d’entreprise, le salarié aura ou n’aura pas de complémentaire santé, à l’heure où cette dernière est indispensable dans l’accès aux soins. En effet, plus d’un tiers des Français sans couverture santé complémentaire renoncent aux soins par manque de moyens.Le législateur renforce le rôle social de l’entreprise dans la mise en place obligatoire d’une complémentaire santé.Le décret du 9 janvier 2012 avait déjà renforcé le caractère universel des complémentaires santé collective en imposant une couverture santé pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, couverture qui peut être différente par collège.Lors de la négociation en début d’année du nouvel accord interprofessionnel transcrit dans la loi du 14 juin 2013 dite « loi de sécurisation de l’emploi », les partenaires sociaux ont exigé en contrepartie de flexibilité un « socle minimal de prévoyance frais de santé ».Ainsi, au 1er janvier 2016 au plus tard, tous les salariés devront bénéficier d’un régime frais de santé collectif et obligatoire, ce régime devra couvrir un panier minimal (3) de dépenses et être financé au moins à 50 % par l’employeur. Afin de laisser toute liberté à l’employeur dans le choix de l’organisme partenaire, le Conseil constitutionnel a retoqué, le 13 juin 2013, les clauses de désignation. Ces clauses limitaient, dans le cadre d’un accord de branche, le choix de l’employeur à un ou plusieurs organismes précis.L’employeur a depuis la liberté de contracter avec le partenaire souhaité afin de mettre en place cette complémentaire santé, privilégiée par les salariés.(1) L’enveloppe d’exonération sociale est de 6 % Pass + 1,5 % rémunération brute, le total ne pouvant pas dépasser 12 % du Pass soit 4.443 euros.(2) L’enveloppe fiscale est la suivante : 7 % Pass + 3 % de la rémunération brute, le total du montant déductible ne peut dépasser 24 % du Pass, soit 8.887,68 euros.(3) Le panier minimum de soins :- 100 % de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital (soit 22 euros pour une consultation chez un médecin généraliste) ;- le forfait journalier hospitalier ;- 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires, par exemple dans le cas d’une prothèse dentaire (couronne) la complémentaire santé complétera le remboursement à hauteur de 134,37 euros ;- un forfait optique de 100 euros par an.

A la suite de l’avis rendu le 8 mars 2013 par le Conseil d’Etat, le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) apporte des précisions s’agissant d’une annulation par le juge de l’excès de pouvoir d’une interprétation opposable.

Le premier semestre s’achève sur une note plutôt optimiste pour les indices des pays développés mais plus inquiétante pour les économies émergentes.

Parmi les nombreux amendements retenus par les sénateurs en commissions, il n’est pas dit que celui visant à faire sauter le verrou de Bercy soit définitivement adopté - A partir du 17 juillet, le Sénat se penche sur le sort réservé aux preuves litigieuses et aux lanceurs d’alerte.

Après cinq mois de calme relatif sur les marchés, le mois de juin a montré que de brusques phases de remontée du risque étaient encore possibles - Les allocataires sont aujourd’hui pris en tenailles entre des actions au potentiel encore incertain et des taux orientés à la hausse.

Le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) du 9 juillet 2013 vient de mettre à jour sa base de données concernant les modalités d’imposition des contrats d’assurance vie soumis au régime de l’article 757 B du Code général des impôts, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.

Le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) vient de mettre à jour sa base de données concernant les dispositions de la loi de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 sur le plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu à 10.000 euros.

A la mi-juin, le président de la Réserve fédérale américaine, Ben Bernanke, annonçait la fin programmée de certaines mesures de politique monétaire non conventionnelles. Cette annonce aurait pu être interprétée par les marchés comme un signal que la conjoncture américaine se redresse mais malheureusement, cela n’a pas été le cas. Pour de nombreux observateurs, toutes les zones du monde sont aujourd’hui confrontées à des problèmes de fond qui ne sont pas encore réglés. Le budget et la faiblesse de l’investissement des entreprises aux Etats-Unis handicape le rebond américain, l’Europe reste soumise à des risques souverains et les émergents sont entrés dans une phase de modération de leur croissance.

Les bonnes perspectives aux Etats-Unis et la croissance des émergents soutiendront l’économie au second semestre tandis que l’Europe peine à redémarrer - Cet équilibre reste cependant fragile, les trois zones, pour des raisons différentes, demeurant tributaires de problèmes structurels de long terme.