Dans sa dernière lettre Assurer, la FFSA revient sur une table ronde portant sur l’enjeu européen du rôle clé de l’assurance privée en santé. Cette dernière s’est tenue à Bruxelles fin mai et quatre autres fédérations nationales d’assurance -PKV, le VVO, Assuralia, ABI -y ont participé. Par la voix de son délégué général, Jean-François Leguoy, le point de vue des assureurs français est abordé. Il rappelle qu’en France, 94 % de la population a une assurance complémentaire et que les organismes complémentaires couvrent 13,7 % des dépenses de soins et biens médicaux et qu’ils jouent un rôle prépondérant dans la prise en charge des soins dentaires et d’optique. Dans ce cadre, l’utilisation des données de santé représente un enjeu majeur pour les assureurs complémentaires afin de savoir ce qu’ils remboursent pour être à même de réguler la dépense. Il indique par ailleurs que l'étude d’impact de la réforme SolvabilitéII conclut que des ajustements sont nécessaires pour que les assureurs continuent d’offrir des garanties longues comme la prévoyance. La réforme de la directive Institutions de retraite professionnelle au cours du second semestre 2013 devra permettre une concurrence équitable entre les assureurs et les fonds de pension.

Le Ministère des affaires sociales semble cette fois être décidé à achever l’édifice des règles d’exonération des cotisations et de contributions de Sécurité sociale concernant le financement patronal des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.

L’avant projet de ce quipréfigure la création d’un fichier sur les détenteurs de contrats a été transmispar Bercy aux assureurs. En ce qu’il prévoit une transmission des informations sur les souscripteurs des contrats d’assurance vie mais aussi sur les bénéficiaires, il permettrait de résoudre les difficultés liées aux risques de déshérence. Même si ce fichier est mis en oeuvre dans le cadre de la lutte contre la fraude, il pourrait servir à la mise en oeuvre des contrats Euro-croissance dont la création envisagée dans le rapport Berger-Lefebvre vise les détenteurs de contrats dont l’encours est supérieur à 500.000 euros. L’avant projet prévoit d’insérer un article 1649 quater au Codé général des impôts chargeant les compagnies d’assurance de déclarer chaque année auprès du fisc les contrats de capitalisation, d’assurance vie ou des placements de même nature. Les coordonnées du souscripteur devront être précisées. En cas de dénouement par décès de l’assuré, le montant des sommes devant être versées à chaque bénéficiaire sera indiqué.

L’accès aux arbitrages titres vifs en ligne.

L’association de trois fonds en euros basés sur des modèles de gestion différents.

Le diversifié appelé à devenir la solution de demain.

La FFSA vient de lancer le label Garantie Assurance Dépendance afin d’apporter davantage de visibilité sur ce marché, mais ses critères sont controversés.

Le dispositif du plafonnement peut être largement optimisé par le recours à l’assurance vie depuis que le Conseil Constitutionnel a décidé de ne pas tenir compte des revenus provenant des supports en euros de ces contrats. Les épargnants peuvent également préférer ne pas toucher à leur contrat et s’endetter pour maintenir leur train de vie afin de dégager le minimum de revenu imposable, mais il est préférable de justifier l’emprunt au risque d’une sanction du fisc. Mieux vaudra opter pour cette solution dans le cadre du financement d’un projet professionnel. Le recours aux avances peut également être approprié.

En adoptant le projet de loi de séparation et de régulation bancaire, le législateur vient d’entériner la règle de l’échange automatique d’informations à des fins fiscales à l’écheloninternational. Est désormais introduite en droit interne une obligation déclarative à la charge des établissements français afin qu’ils fournissent à l’administration fiscale française les données demandées par ses homologues étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative. La rapporteure du projet de loi a rappelé que «cette mesure profitera à la France, car nos partenaires feront de même dans leurs législations, facilitant l’accès aux informations à l’étranger pour notre administration».

Le courtier Assurancevie.com lance le premier PERP internetde Suravenir (Crédit Mutuel Arkéa) dénommé Puissance Avenir PERP.Ses principales caractéristiques sont les suivantes :- Gratuité des frais sur versements- Versement initial et versements libres à partir de 45 euros et versements programmés à partir de 30 euros/mois - 72 unités de compte sélectionnées auprès de 32 sociétés de gestion- 0,68% de frais annuels de gestion sur le fonds euros et 0,96% sur les UC- 0% de frais sur arbitrages via l’option de gestion et 0,50% des sommes transférées en gestion libre - 2 options de gestion: sécurisation progressive du capital et options de rente (réversion et annuités garanties)

Le groupe Humanis lance, en partenariat avec l’Ocirp, une garantie dépendance collective qui se distingue en alliant les atouts des contrats à cotisations définies et ceux à prestations définies. Elle combine également une couverture collective et individuelle. Tout au long de sa carrière, le salarié cumule des points sur un compte personnel, ce qui lui permet de conserver son compte à vie même s’il ne cotise plus. En plus de la rente mensuelle, le contrat prévoit le versement d’un capital en cas de dépendance totale. Si l’assuré est reconnu en dépendance partielle, il reçoit uniquement un capital égal à une proportion du montant de la rente annuelle. Le salarié peut opter, dans le cadre d’une procédure d’adhésion individuelle, pour une garantie complémentaire lui permettant de majorer le nombre de points acquis dans le contrat collectif. Ce socle facultatif est sans sélection médicale si la souscription a lieu dans les trois mois de l’entrée dans le contrat collectif. L’offre permet également de continuer à cotiser après le départ de l’entreprise.

Les débats sur le projet de loi de Séparation et de régulation des activités bancaires vont recommencer à l’Assemblée nationale ce jour, mardi 4 juin. Le chapitre concernant l’assurance emprunteur (article 18) sera suivi de près par les assureurs et distributeurs. Plusieurs amendements ont été déposés avant d’être rejetés ou retirés afin d’inscrire dans les textes la possibilité pour l’emprunteur, en cours de prêt, de résilier ou dénoncer son adhésion à un contrat d’assurance de groupe.Comme il l’avait déjà mis en avant lors des débats en première lecture, le Ministre a rappelé qu’il est déjà possible de changer d’assurance en cours de prêt, pourvu que le prêteur donne son accord, mais que la généralisation d’une telle pratique devait s’établir avec prudence. Les assurances emprunteurs garantissent une population large et variée, sur toute la durée du prêt et dans les mêmes conditions qu’à la souscription. Si l’on systématise la résiliation, il est probable qu’elles modifieront profondément leurs produits. Le ministre a insisté sur le fait que tous les emprunteurs ne seront pas en mesure de faire jouer la concurrence et que les perdants seront ceux qui présentent un mauvais profil de risque en raison de leur âge, de leur profession ou de leur état de santé. D’où l’importance d’approfondir l’étude avant d’avancer sur le dossier en attendant que les discussions avec les banques aboutissent. De son côté, Laurent Grandguillaume député de la majorité et partisan du principe de la résiliation annuelle, a tout de même tenu a souligner de manière plus simple qu’ils sera possible demain de «changer l’assurance d’un véhicule, d’un voyage, d’un téléphone portable ou d’une habitation, mais pas celle d’un emprunt. S’il faut savoir prendre du temps pour réfléchir, nous devons aussi avancer sur cette question, qui préoccupe nos concitoyens. Le problème doit être tranché au plus tard lors de l’examen du projet de loi sur la Consommation», a-t-il conclu.Des amendements sur la résiliation annuelle seront néanmoins présentés lors des débats. Pour le reste, la Commission des finances a accepté l’amendement ouvrant un délai de dix jours laissé au prêteur qui accepte un contrat d’assurance alternatif pour une offre modifiée sur les seuls paramètres qui ont trait à l’assurance.

Amplegest a lancé il y a quelques mois Patrimoine International, un fonds d’allocation exposé aux actions à 35 % maximum Ce produit utilise un processus de gestion commun à plusieurs fonds et remis à plat par Xavier d’Ornelas qui a rejoint la société l’année dernière.

Les contentieux se poursuivent sur les pertes financières des contrats d’assurance vie ou de capitalisation Des questions sur l’imposition des contrats à PB différée et les prélèvements sociaux restent en suspens.

Le régime dérogatoire pour les frais de santé permettant une affiliation à un régime privé prend fin dans un an. Une nouvelle menace pour l’assurance individuelle.

Quelques jours après que le Tribunal de grande instance de Paris a validé la prise en compte des moins-values d’un contrat de capitalisation en matière d’ISF, le Conseil d’Etat, de son côté, a rappelé qu’en matière d’impôt sur le revenu, les pertes ne sont pas imputables aux revenus des capitaux mobiliers. Il n’en demeure pas moins que la question de savoir si le juge judiciaire peut infléchir la position du Conseil d’Etat mérite d’être posée. D’autant plus que la règle n’est pas définitivement ancrée. Par exemple, certains experts mettent en avant l’avantage fiscal que représentent les contrats d’assurance vie dits à participation aux bénéfices différée.

Dans le cadre de leurs recherches de bénéficiaires de contrats tombés en déshérence, les assureurs devront rechercher tous les bénéficiaires et pas seulement ceux concernés par des contrats dont l’encours est supérieur à 2.000 euros. Conformément à ce que nous annoncions dans l’Agefi Actifs, n° 589, p.4, un amendement a été présenté en ce sens dans le cadre de la loi sur la régulation des activités bancaires.

La loi de Régulation et de séparation des activités bancaires sera de retour à l’Assemblée nationale le 4 juin. Le volet assurance emprunteur sera à nouveau débattu et notamment la question de la résiliation annuelle.Un amendement présenté par cinq députés de la majorité propose que l’emprunteur puisse, en cours de prêt, «tous les ans, et sans devoir verser d’indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d’assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d’assurance de groupe».L’amendement préconise aussi que si le contrat de prêt comporte une exigence d’assurance de la part du prêteur, l’emprunteur doit avoir souscrit une nouvelle assurance d’un niveau de garanties équivalent à l’assurance en vigueur et qu’un décret en Conseil d'État détermine les conditions de ce dispositif. On notera que dans l’exposé des motifs de l’amendement, il est bien précisé que certaines banques autorisent explicitement dans leurs contrats d’assurance (Banque Postale, Caisse d’Epargne) cette liberté de choix annuel.Deux aspects importants sont également mentionnés, en premier lieu, que ce libre choix annuel est la seule garantie d’un marché concurrentiel et, en second lieu,que cette faculté de résiliation permettrait à certains emprunteurs de sortir de situations délicates. Deux pointslongtemps mis en avant par les assureurs qui proposent des contrats alternatifs aux contrats groupes bancaires et sur lesquels ils sont largement revenus ces dernières semaines dans L’Agefi Actifs.Sur ce sujet lire:

Dans le cadre de sa stratégie globale de Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE), BNP Paribas Cardif poursuit sa démarche de progrès en matière d’investissement responsable pour le compte de ses clients.

Au mois d’avril, l’ajustement acav des supports Unités de compte est positif pour le second mois consécutif à 5,5 milliards d’euros soit une performance de + 2,5 %. Depuis le début de l’année, les gains générés sont de 8,3 milliards d’euros, soit une hausse de + 3,8 %. A titre de comparaison, selon les indices Europerformance Groupe Fininfo à la fin du mois d’avril (statistiques au 03/05/2013), les Sicav diversifiées (les plus « proches » des supports UC) ont réalisé une performance de + 4,2 % contre + 1,9 % pour les sicav obligations et + 6,8 % pour les sicav actions.Selon les enquêtes FFSA‐GEMA, l’encours des supports unités de compte est constitué à près de 20 % de fonds à formule et de fonds garantis qui ont en principe une volatilité plus faible que celle des indices des actifs les composant. Depuis le début de l’année, les sicav à formule ont réalisé une performance de + 3,5 %, contre + 0,5 % pour les sicav à garantie partielle et + 0,2 % pour les sicav à garantie totale.Source Association française de l’assurance

Le montant des cotisations collectées par les sociétés d’assurances au cours des quatre premiers mois de 2013 est de 44,8 milliards d’euros contre 40,7 milliards sur les quatre premiers mois de 2012. Les prestations versées par les sociétés d’assurances au cours des quatre premiers mois de 2013 s'élèvent à 35,8 milliards d’euros contre 42,8 milliards au cours des quatre premiers mois de 2012.

En quelques mois seulement, deux assureurs se sont retirés du marché des CGPI tandis que d’autres structures se sont réorganisées dans la foulée - Si les arbitrages définitifs concernant la rémunération des indépendants ne sont pas encore connus, la profession s’attend néanmoins à un tournant.

Pascale Baron, avocat associé du cabinet Rigaud Avocats, revient sur les implications de la décision du Conseil d’Etat du 15 mai 2013

Positionnée sur l’assurance emprunteur, Vitae Assurances, filiale du groupe Cafpi, lance une assurance de loyers impayés. En s’associant avec le courtier Sacapp, elle a élaboré un contrat qui se veut compétitif et sur-mesure. Ainsi, la garantie loyers impayés Vitae Assurances couvre les pertes pécuniaires résultant du non-paiement des loyers dans la limite de 24 mois d’impayés (30 mois en cas de procédure confiée à l’assureur) sans aucune franchise. Cette garantie couvre aussi les frais de contentieux, qu’il s’agisse des frais de procédure, d’honoraires d’avocat et d’huissier de justice ou encore d’enquête.

Le notaire Bruno Bédaride revient sur les nombreux avantages pour un entrepreneur d’envisager la conclusion d’un pacte civil de solidarité plutôt qu’un mariage en régime séparatiste compte tenu du fait que les ruptures sont aujourd’hui de plus en plus fréquentes.

L’assureur MetLife profite du débat autour de l’assurance emprunteur dans le cadre du projet de loi de Séparation et de régulation des activités bancaires pour confirmer son constat de l’an passé sur le manque de concurrence et de communication autour de la délégation d’assurance de prêt.Le baromètre annuel réalisé par MetLife sur plus de 1.000 courtiers, sur la totalité de l’année 2012, confirme celui mené sur les dix premiers mois de l’année en faisant ressortir que les trois quarts des courtiers interrogés par MetLife déclarent que la loi Lagarde ne leur a pas permis d’augmenter le nombre de délégations en assurance emprunteur.La conclusion de l’étude est formelle : une grande majorité des emprunteurs ignore l’existence du dispositif de délégation d’assurance, notamment dans le cas de risques aggravés de santé, d’âge ou de capitaux élevés, de professions et sports à risques. Un domaine dans lequel Metlife, spécialiste de l’assurance de personnes, entend faire valoir sa spécialité. L’étude a été menée par GMV Conseil Marketing, de janvier 2012 à décembre 2012, sur un échantillon de 1.192 courtiers, soit environ 100 courtiers émettant une affaire par mois avec MetLife. Les courtiers ont été interrogés pendant une semaine tous les mois par l’administration téléphonique d’un questionnaire.

Une banque a consenti à un exploitant agricole une ouverture de crédit hypothécaire de 30.489,80 euros remboursable sur deux-cent-quarante mois garantissant deux prêts réalisés en 20 mars 1990 d’un montant respectif de 12.958,17 euros et 55.186,54 euros, pour lesquels l’exploitant a adhéré au contrat d’assurance collective souscrit par la banque auprès d’un assureur garantissant les risques décès et invalidité. A compter du mois de mai 2003, l’adhérent, placé en arrêt de travail, s’est vu attribuer le bénéfice d’une pension d’invalidité à 100 % à compter du 1er janvier 2005 par la Mutualité sociale agricole. Il a alors assigné la banque et l’assureur aux fins d’obtenir la prise en charge du crédit. Il obtient gain de cause en première instance et la cour d’appel confirme le jugement en condamnant l’assureur à prendre en charge le crédit souscrit à hauteur de 115.366,64 euros. L’arrêt énonce qu’aux termes du contrat d’assurance, chapitre “Nature et montant des garanties”, en cas d’invalidité absolue et définitive, le montant de la garantie est égal au capital restant dû au jour de l’invalidité, augmenté du montant des intérêts courus depuis la dernière échéance, à l’exclusion de tous intérêts de retard. Il précise aussi que le jour de l’invalidité au sens du contrat doit être fixé au 1er janvier 2005, date à partir de laquelle l’exploitant s’est vu reconnaître le statut d’exploitant invalide à 100 % par la Mutualité sociale agricole, s’agissant d’une condition de la garantie.Le montant versé à la banque comprenait les intérêts de retard non garantis. La cour relève que l’assureur qui ne justifie pas avoir payé à la banque la somme de 115.366,64 euros mise à sa charge par le jugement entrepris, et ne fournit aucun décompte de créance conforme aux stipulations du contrat ni même le tableau d’amortissement des prêts, permettant à la cour d’appel de vérifier le montant de la garantie, ne saurait utilement prétendre à la restitution par l’assuré d’intérêts de retard compris dans la somme prétendument versée à l’organisme prêteur.La Cour de cassation casse la décision en retenant que les clauses du contrat n’ont pas été respectées dans la mesure où il résultait du commandement de payer régulièrement versé aux débats et non contesté par l’assuré que la somme de 115.366,64 euros comprenait des intérêts de retard non garantis par la police.Cass. civ. 2, 18 avril 2013, n° 12-16075

Le secteur de l’assurance et des mutuelles est soumis, comme le secteur bancaire, à la régulation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Si les assureurs ont été très longtemps persuadés que ce sujet ne pouvait concerner l’assurance, les risques apparaissant plus faibles que dans le secteur bancaire, ils conviennent désormais que les cas se multiplient et que les blanchisseurs savent désormais utiliser des produits d’assurance pour commettre leurs délits. Pour aider les organismes du secteur, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a mis à leur disposition des principes d’application sectoriels permettant de décrypter les textes réglementaires applicables aux acteurs de l’assurance et des mutuelles.

La jeune société de gestion propose une version remise à jour de son produit exposé au crédit des entreprises. Conçu, à l’origine, comme un fonds à échéance de trois ans à exposition variable, sa durée de vie a été prolongée.

La questiondes contrats d’assurance vie non réclamés manque d’une vision d’ensemble. Les derniers chiffres communiqués par l’Agira font mention de plus de un milliard d’euros identifiés en 2012. Pour limiter le phénomène, les solutions juridiques existent pourtant. Sans ajouts textuels supplémentaires, l’application de la loi du 17 décembre 2007 est censée permettre une identification effective des bénéficiaires de ces contrats. Une autre solution peut être cherchée du côté de l’article L. 132-9-1 du Code des assurances et de la rédaction de la clause bénéficiaire. Page 4