Dans un courrier adressé au ministre du budget, c’est au tour du Medef, après la FFSA, de dénoncer les conditions dans lesquelles Bercy a précisé le traitement du plafonnement ISF quelques heures avant la date limite de dépôt des déclarations. «Nous considérons que cette position est inacceptable tant par sa date de publication que par son contenu et qu’elle est contestable sur la forme et sur le fond», est-il écrit. «La publication tardive de ces commentaires, alors que les contribuables avaient pu déjà déposer leur déclaration, crée, au-delà de l’instabilité des règles fiscales que nous dénonçons régulièrement, un vrai problème d’insécurité juridique et met à mal le principe de confiance légitime que peut attendre tout contribuable».

Le ministère du Budget a-t-il entendu les remarques présentées par la FFSA? La fédération prévoyait d’adresser un courrierà Bercy en mentionnant son désaccord sur le traitement ISF des intérêts capitalisés sur les supports en euros. L’administration, par la voie d’un communiqué, a fait savoir qu’elle avait quelque peu modifié sa position mais uniquement sur le délai accordé au contribuable pour déposer sa déclaration rectificative. Selon le fisc, les redevables de l’ISF «ont pu ne pas tenir compte des produits concernés», c’est pourquoi ils sont invités à déposer une déclaration rectificative afin de régulariser leur situation au regard du plafonnement de l’ISF. «Bien entendu», poursuit le fisc, le dépôt tardif de cette déclaration rectificative ne sera assortie ni d’intérêts de retard ni de pénalités. La date limite de dépôt est fixée au 15 octobre.

L’assureur ACE annonce le lancement de sa plate-forme ACE Esprit Libre, visant à permettre aux salariés de souscrire une couverture d’assurance Accident et Prévoyance par adhésion individuelle. ACE veut profiter de l’ouverture du marché permise par la loi de Sécurisation de l’emploi en répondant «aux nombreux changements et de nouvelles obligations en matière de complémentaire santé et de prévoyance et au désengagement progressif de l’Etat».ACE Esprit Libre propose aux services de ressources humaines de PME ou de grandes entreprises une gamme de produits d’assurance accident et prévoyance, conçue pour les salariés et leur famille, pour compléter leurs dispositifs déjà en place.La souscription est très simple et l’offre bénéficie de conditions préférentielles.L’adhésion à ACE Esprit Libre est possible pour le salarié, son conjoint et ses enfants, sans aucune formalité médicale, précise la communication du groupe.Le portail propose des garanties décès accidentel, invalidité permanente accidentelle, fractures-luxations-brûlures-interventions chirurgicales, préjudice esthétique (visage et corps) à la suite d’un accident-hospitalisation, ainsi que des prestations d’assistance ciblées.Présenté comme un outil de fidélisation et de complément à l’offre sociale et de protection des salariés de l’entreprise, ACE Esprit Libre est disponible par le biais du réseau de courtiers de la compagnie, en sachant que la souscription en ligne sera opérationnelle dès septembre 2013.

L’ACP constate un taux moyen de revalorisation net de 2,9 % pour les contrats individuels d’assurance vie et de 3,3% pour les contrats collectifs au titre de 2012

Dans un projet de courrier, la fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) veut porter à l’attention de Bercy que la position adoptée dans le BOFIP publié le 14 juin dernier «n’est pas juridiquement exacte». Pour mémoire, il est question d’inclure parmi les revenus retenus pour le plafonnement de l’ISF, les intérêts capitalisés sur le compartiment en euro des contrats multisupports. La FFSA fait valoir qu’un revenu « acquis » n’est pas un revenu « réalisé » ou « disponible ». Plus précisément, l’assimilation des intérêts capitalisés à un revenu réalisé s’opère «sans base légale, est contraire à la doctrine retenue sous l’ancien mécanisme de plafonnement et s’écarte totalement de la position prise par le Conseil Constitutionnel» lorsqu’il s’est prononcé sur ce dispositif de plafonnement, issu de l’article 13 de la loi de finances pour 2013. La fédération considère que dans un souci de sécurité juridique et afin d’éviter de nouvelles procédures contentieuses, «il nous apparaît urgent et indispensable» que l’administration reconsidère son interprétation et s’en tienne à un plafonnement fondé sur les revenus effectivement « réalisés » par le contribuable.

L’Agefi Actifs. - Ben Bernanke, le président de la Fed, a annoncé la fin prochaine du troisième quantitative easing (QE 3). Est-ce à dire que ces mesures non conventionnelles ont aujourd’hui rempli leur rôle ?

Verspieren proposedorénavant aux courtiers et mandataires intermédiaires d’assurancesun contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)spécifiquement élaborés dans le respect de leurs obligationsréglementaires.

Comme il l’avait évoqué le 3 avril dernier, le rapporteur de la commission des Finances de l’Assemblée nationale a rappelé le 27 juin les pistes de réflexion en cours. Il serait question de mettre à contribution les contrats d’assurance-vie, en particulier des plus importants. Il a fait valoir que, «ces contrats bénéficient en effet d’une ligne de fuite de notre système d’imposition, qui crée une distorsion dans l’allocation optimale de l’épargne».

Dans le cadre de l’examen du projet de lutte portant sur la lutte contre la fraude fiscale, un amendement adopté vise à accroître les sanctions en cas de non respect par les banques de leurs obligations de déclaration des comptes bancaires dans le fichier FICOBA.

Contre toute attente, l’administration fiscale a décidé d’anéantir l’optimisation du plafonnement en assurance vie - Les conseils fiscaux s’interrogent sur l’opportunité de publier de tels commentaires quelques heures avant la date de clôture des déclarations ISF.

Les manquements de la compagnie sont susceptibles d’engager sa responsabilité civile.

Jusqu’au 14 juin dernier, il était possible de minorer l’imposition ISF en recourant à l’assurance vie grâce au plafonnement. Depuis la sanction du Conseil constitutionnel en décembre dernier qui a écarté les revenus non réalisés de ce calcul, la Place a convenu que les intérêts engendrés par les fonds en euros des contrats se retrouvaient exclus du dispositif. Mais voilà que Bercy vient de préciser dans le Bofip, la documentation fiscale publiée en ligne, que ces revenus, en ce qu’ils sont acquis au contrat, doivent être inclus dans le plafonnement de l’ISF 2013. Les conseils fiscaux s’indignent de l’initiative prise par l’administration fiscale trois jours avant la date limite de dépôt des déclarations.

Le nouveau contrat d’assurance collectif en points se distingue par un montant minimum garanti indépendant de la durée de cotisations et le maintien de la couverture en cas de cessation du versement des cotisations.

L’assureur ne peut pas imposer au souscripteur de payer les intérêts des avances consenties en cas de renonciation.

La loi de Sécurisation de l’emploi a été promulguée et les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour satisfaire à leurs obligations de mettre en place une couverture santé pour leurs salariés. C’est dans ce nouvel environnement – post-clauses de désignations – que le groupe Owliance a présenté le 20 juin dernier ses solutions d’externalisation de gestion pour aider les professionnels de la protection sociale à intervenir sur le marché.Au préalable, le groupe a demandé à Péricles Consulting de présenter les différentes stratégies à ce jour envisageables. Ces dernières auront des impacts sur les systèmes d’information ont souligné David Farcy et Karine Gineste, respectivement associé et directeur de Péricles Consulting.Individuel...Sur l’assurance individuelle, les responsables de Périclès considèrent que deux axes s’offrent à présent aux acteurs: réorienter leur activité sur des cibles à valeur ajoutée de manière pérenne - notamment Seniors et TNS – ou bien concevoir et «packager» des offres surcomplémentaires afin d’équiper les futurs bénéficiaires d’un contrat collectif offrant une couverture insuffisante....et collectives. Sur les collectives, ils préconisent soit une orientation sur la conception d’offres permettant de répondre aux attentes du plus grand nombre de TPE/PME et de les équiper avant la signature des éventuels accords de branche ; soit de travailler sur des solutions modulaires (socle + options) en réponse aux cahiers des charges spécifique des branches ;soit, enfin, de déployer des contrats accessibles à distance - en ligne - répondant aux attentes des TPE/PME qui voudront respecter la loi au moindre coût.Rodolphe Peim, directeur général d’Owliance a mis en avant qu’une des clés de la réussite du taux d’équipement passera par la méthode d’approche des TPE-PME. «Il convient dans ce tissus de savoir démarcher les bons interlocuteurs et d’industrialiser ses méthodes de prise de contact via des démarches de type centre d’appels, par exemple», a-t-il souligné.

Dans le n°594 de l’Agefi Actifs, nous évoquions le projet de Bercy de créer un fichier centralisé des détenteurs de contrats d’assurance vie. Adopté en l’état, les assureurs seraient tenus de déclarer des informations détaillées à compter du 1er janvier 2015. L’ampleur du chantier visant la mise en conformité du stock de contrats déroute les compagnies. Réservé aux abonnés, cet avant-projet –version du 29 mai 2013- est désormais accessible ici.

Le courtier en crédits immobiliers et en assurances propose un contrat complémentaire couvrant la perte d’emploi et indépendant de la souscription d’une assurance emprunteur. La garantie peut être souscrite à n’importe quel moment après la conclusion du prêt. Pour contracter, l’emprunteur doit être âgé entre 23 et 52 ans et justifier d’une activité professionnelle salariée dans le secteur privé en CDI (affilié au régime de l’Unedic) quelle que soit son ancienneté dans l’emploi. La couverture est déclenchée dès lors que l’assuré est licencié et permet le versement d’une indemnité forfaitaire mensuelle à compter de la date de versement des allocations par les Assedic et après une période de franchise de 12 mois après la signature de l’assurance. Le montant de l’indemnité est au préalable choisi par l’assuré. Ainsi, à partir de 7 euros cotisés par mois, un salarié non cadre bénéficiera entre 100 euros et 600 euros par mois. Et à partir de 16 euros par mois, un cadre pourra compter sur un forfait allant de 300 à 1.000 euros.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi portant sur la fraude fiscale (1), les parlementaires entendent renforcer les effets de la confiscation définitive des contrats d’assurance vie et réaliser des saisies simplifiées en vue du recouvrement des créances publiques sur les sommes rachetables de ces contrats. Il n’en demeure pas moins que pour certains experts, cette initiative porte un coup à la notion même de contrat d’assurance vie.

Le projet de circulaire relative au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire pris en application du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 est mis en consultation publique jusqu’au 21 juin 2013. Les assureurs souhaitent y apporter quelques aménagements en demandant notamment une référence aux catégories du code du travail et une admission en en tant que catégorie objective des cadres dirigeants définis par référence à l’article L. 3111-2 du code du travail. Concernant le stock de contrats, ils demandent que, pour les garanties mises en place antérieurement à la date de publication du décret du 9 janvier 2012, il ne soit opéré aucun redressement pour les périodes allant jusqu’à la plus éloignée des deux dates suivantes, 30 juin 2014 ou six mois à compter de la publication de la présente circulaire, sous réserve que les dispositions restent conformes aux règles définies par le décret et par la présente circulaire. Il devrait en être de même pour les garanties mises en place après la publication du décret et avant la publication de la présente circulaire.Pour mémoire, le projet mis en consultation mentionne que pour les garanties mises en place antérieurement à la date de publication du décret du 9 janvier 2012, il ne sera opéré aucun redressement sur les périodes couvertes par la circulaire du 30 janvier 2009 (période courant jusqu’au 31 décembre 2013) dès lors que ces garanties sont conformes aux règles définies par le décret du 9 janvier 2012 telles qu’explicitées par la présente circulaire.

Relevant le caractère restrictif de mise en œuvre des assurances dépendance alors que leur coût est élevé, le député Philippe Armand Martin interroge la ministre des Affaires sociales et de la Santé pour améliorer la prise en charge de la dépendance. Le gouvernement répond que pour faire valoir les garanties d’un contrat dépendance, la perte d’autonomie doit être constatée par des médecins (traitant et celui des assureurs). La définition de la dépendance est variable selon les contrats. Elle peut être en effet basée sur : - l’impossibilité de la personne à effectuer plusieurs actes de la vie quotidienne (AVQ) ; - la grille nationale Aggir (autonomie, gérontologie, groupes ISO-ressources), qui sert à l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie et qui propose un classement officiel des niveaux de dépendance en six groupes en fonction des critères physiques et psychologiques ; - une combinaison des AVQ avec la grille Aggir. La ministre reconnaît que l’offre d’assurance dépendance est certes variée mais qu’elle reste perfectible. Elle souligne que les professionnels cherchent à améliorer la présentation de leurs produits notamment sur les conditions de mise en œuvre de la garantie. Les pouvoirs publics préviennent d’être attentifs sur la préservation de la diversité des supports. A noter que depuis la réponse ministérielle, la FFSA a lancé un label attestant que le contrat respecte un socle minimum de caractéristiques.

Dans le numéro 593 de l’Agefi Actifs, publié le 7 juin, nous revenions sur le fait que les contribuables pouvaient optimiser le plafonnement de leur imposition en recourant à l’assurance vie. Un expert faisait valoir que ce dispositif présentait un intérêt supérieur à celui au bouclier fiscal qui s’appliquait auparavant.

L’assurance de prêt Prévoir apporte des garanties de bases qui peuvent être enrichies par des couvertures optionnelles. Les garanties de base sont les suivantes :- Décès/Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), - Incapacité temporaire totale (ITT) ou Invalidité permanente totale (IPT), avec différents niveaux de franchise pour l’ITT : 30, 60, 90 ou 180 jours. L’invalidité est estimée en fonction de la profession de chaque client et les personnes sans activité professionnelle sont également couvertes au travers d’un barème spécifique. Les options se déclinent de la façon suivante :- Invalidité permanente partielle (invalidité permanente comprise entre 33 % et 66 %), pour une prise en charge de 50 % de l’échéance garantie en ITT/IPT. - Confort, permettant d’être garanti sans condition d’hospitalisation pour certaines affections du dos et d’être couvert pour des affections psychiques et psychiatriques impliquant une hospitalisation continue supérieure à dix jours. Avec l’Option Confort+, la couverture pour ces affections joue sans condition d’hospitalisation. - Invalidité spéciale professions médicales. - Option Prévoyance en vue de compléter la couverture au bénéfice d’une personne désignée. L’assureur indique aussi que le contrat peut couvrir les cautions ; assurer le maintien de 50 % des prestations ITT/IPT en cas de reprise d’une activité à mi-temps pour raisons médicales pendantsix mois ; ouvre l’accès à une souscription simplifiée avec la mise en place d’une déclaration d’état de santé pour les emprunteurs jusqu’à 45 ans et 250.000 euros de capital assuré ; garantit sous tarification spéciale la pratique des sports à risques.

Fichier, déshérence, moins-values, plafonnement, distribution, ACP, évasion fiscale, point marché.

Theam vient de lancer Quant Equity Europe Income et Quant Alpha Covered, utilisant les stratégies de vente d’option chères au gestionnaire. Dans le même temps, la société a ouvert à la commercialisation en France son fonds Equity World Low Volatility.

Les assureurs seraient tenus de déclarer des informations détaillées à compter du 1er janvier 2015 - L’ampleur du chantier visant la mise en conformité du stock de contrats déroute les compagnies.

Comme récemment l'Assemblée nationale, la Commission des affaires économiques du Sénat et la délégation sénatoriale à l'Outre-mer viennent de remettre un rapport défendant la niche fiscale et proposent des mesures d'amélioration.

Dans son effort de lutte contre la fraude fiscale, l’exécutif s’est fortement inspiré des expériences menées ou en cours de réalisation. Il y a quelques mois, il a en effet contraint les constituants ou les bénéficiaires de trusts à des obligations déclaratives importantes.

La banque en ligne BforBank enrichit l’offre de son contrat d’assurance vie et porte à 36 le nombre d’unités de comptes disponibles avec 3 fonds supplémentaires, dont un OPCI. BforBank Vie est un contrat d’assurance vie multi-supports haut de gamme, assuré par Dolcéa Vie, filiale de Crédit Agricole Assurances. Il comporte désormais un fonds diversifié obligataire : M&G Optimal Income, un fonds flexible diversifié international, CPR Croissance Réactive et un OPCI (Organisme de Placement Collectif Immobilier), Opcimmo Vie, géré par Amundi Immobilier.

Dans le cadre d’un divorce, un arrêt du 3 mars 2005 réduit le montant de la pension alimentaire accordée à l’épouse initialement. Après le prononcé du divorce, par un arrêt confirmatif du 28 juin 2007, des difficultés sont nées pour la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.