Le Sénat a rejeté hier l’article 12 ter du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2014 visant à la réécriture de l’article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale qui organisait les recommandations de branche à la place des clauses de désignation, invalidées par la décision du Conseil constitutionnel du 13juin dernier. Le Sénat avait, pour mémoire, en avril dernier, déjà voté contre les clauses de désignation lors des débats sur la loi de Sécurisation de l’emploi à la suite de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.

«Il appartient au professionnel, tenu à une obligation d’information et de conseil, qui se perpétue au long de l’exécution d’un contrat, d’apporter la preuve qu’il a satisfait à cette obligation.» Tel est l’affirmation de la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 06 octobre 2013 dans un litige opposant une veuve et sa fille à l’assureur de son défunt. En l’occurrence, la veuve reproche à l’agent général d’avoir manqué à son obligation de conseil et d’information en n’indiquant pas à son client, une fois marié à l’appelante, de la possibilité de modifier la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance vie souscrit en 1996 au profit du père.

A l’occasion de la présentation du projet de loi de Finances rectificative pour 2013, le gouvernement doit annoncer la création des contrats eurocroissance, une évolution de la fiscalité des capitaux décès et la miseau point de contrats eurotransmission. Par rapport aux dernières informations dont nous avions connaissance, si l’abbattement de 152.500 euros et le taux de 20 % restaient inchangés, le taux applicable à la fraction excédant par bénéficiaire 902.838 euros passerait non pas de 25 à 30 % mais de 25 % à 31,5 %. Comme ce qui est prévu pourl’eurocroissance, les contrats d’assurance vie existants pourraient être transformés en contrats transmission sans perte d’antériorité fiscale.

Le 13 novembre, AXA France a communiqué un taux de rendement net de 2,70 % pour ses principaux contrats d’assurance vie : Arpèges, Excelium, Privilège, Figures Libres, Odyssiel, Expantiel, Optial. Il est porté à 3,30 % grâce au Bonus Euro +, lorsqu’une épargne minimum de 50.000 euros est investie sur le contrat, à hauteur de 25 % en unités de compte ou 2,90 % si un seul de ces critères est respecté. Le rendement net du support en euros des contrats PERP est fixé à 3,00 % pour 2013. Le rendement net des contrats Amadeo et Amadeo Excellence, l’offre d’AXA Gestion Privée distribuée par les réseaux d’AXA France, est fixé à 2,90 %. Ce taux est porté à 3.30 % si l’épargne est investie à hauteur de 25 % minimum sur les unités de compteau 31/12/2013 et à la date d’attribution de la participation aux bénéfices.

D’après une enquête d’Aprédia menée auprès d’un échantillon représentatif de 109 conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) entre le 9 septembre et le 7 octobre 2013, l’accès à une offre financière riche et variée est très important si bien que 88 % d’entre eux considèrent les unités de compte (qui représentent 50 % de leurs encours en moyenne) comme un élément de leur modèle économique. Cependant, si les professionnels travaillent en moyenne avec un vingtaine de fonds, ils n’en utilisent qu’un quart de façon régulière soit 5 (73 % ont toutefois intégré de nouveaux fonds depuis un an). Invités à identifier des sociétés de gestion de portefeuille, les CGPI ont cité M&G, puis la Financière de l’Echiquier, Moneta AM, Mandarine Gestion et Amundi.

L’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac) annonce qu’en plus des efforts qu’elle mène contre les parlementaires dans le cadre du texte sur les recommandations dans les accords de branche (réécriture de l’article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale), elle a entamé les démarches de mise en demeure et d’assignation des signataires d’accords de branche qui ont été signés depuis le 14 juin dernier devant le TGI de Paris. Sont concernés les secteurs: Espaces et loisirs et attractions culturelles, Poissonnerie et Bétail et Viandes. Ce dernier ayant bénéficié d’un arrêté d’extension au mois d’août dernier fait aussi l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat.

En 2012, les sociétés d’assurances ont instruit 2,6 millions de demandes d’assurance de prêts au titre des crédits immobiliers et professionnels. 14,3 % des demandes présentaient un risque aggravé de santé (contre 12,6 % en 2011), soit plus de 376.000 demandes. Ces dernières portaient, en plus de la garantie décès, dans 97 % des cas, sur la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et dans 80 % des cas sur la garantie incapacité-invalidité. 2 % des demandes ont été classées sans suite. Pour 96,9 % des demandes présentant un risque aggravé de santé en 2012, les sociétés d’assurance ont fait une proposition (taux sensiblement identique aux années précédentes). 8.081 demandes ont été transmises au pool des risques très aggravés de santé. Pour 21,2 % de ces demandes, une proposition d’assurance a été faite à l’emprunteur (source :BCAC).L’incapacité-invalidité plus difficile à couvrir. Pour les demandes présentant un risque aggravé de santé (hors pool des risques très aggravés), les assureurs ont proposé une couverture décès sans surprime et sans exclusion de garanties dans 62 % des cas (60 % en 2011), dans 38 % avec une surprime (idem en 2011) et dans 0,5 % des cas sans surprime mais avec des exclusions de garanties (2 % en 2011). Pour les demandes de garanties PTIA, les assureurs ont accepté de les couvrir dans 83 % des cas sans surprime et sans exclusion de garanties (80 % en 2011) et dans 12 % des cas sans surprime mais avec exclusions ou limitations de garanties (14 % en 2011). Dans 5 % des cas (6 % en 2011), les assureurs n’ont pas pu proposer cette garantie, sur la base des critères médicaux. Pour les demandes comprenant, en plus du décès et de la PTIA, une couverture incapacité-invalidité, les assureurs ont accepté de couvrir cette garantie dans 58 % des cas sans surprime et sans exclusion (28 % en 2011), dans 26 % des cas sans surprime mais avec des exclusions ou limitation de garanties (45 % en 2011) et dans 6 % des cas avec une surprime (idem en 2011). Dans 10 % des cas (21 % en 2011), les assureurs n’ont pas pu proposer, sur la base de critères médicaux, cette garantie.Peu de modifications sur le montant des surprimes. Le niveau des surprimes ne bouge guère en 2012 par rapportà 2011. En décès, elles sont dans 35 % des cas inférieures à plus de 50 % du tarif standard et dans 85 % des cas inférieures à plus de 85 % du tarif standard. Pour les garanties incapacité-invalidité, 68 % des surprimes sont inférieures à plus de 50 % du tarif standard et dans 89 % des cas inférieures à plus de 100 % du tarif standard.La proportion des demandes d’assurance de prêts présentant un risque aggravé de santé est en sensible augmentation entre 2007 et 2012, passant de 9,8 % à 14,3 %. Source: Association française de l’assurance (FFSA-Gema)

Jean-François Desbuquois, avocat associé chez Fidal, revient sur la réponse ministérielle Belot du 29 octobre 2013 (1) dans laquelle le ministre du budget a rapporté sa doctrine administrative concernant l’application du pacte Dutreil-transmission aux dons manuels d’actions en nue-propriété.

Pour l'assuré, la rédaction de la clause bénéficiaire est un moment fort dans le processus de souscription du contrat d’assurance - Retours sur plusieurs scénarios complexes mais assez fréquents en gestion de patrimoine sur lesquels il convient d'être prudent en matière de désignation.

Servane Pfister, responsable commercialisation et vie des acteurs, AFG.

Dexia AM vient de lancer Equities Global Optimum, un fonds créé à l’origine pour les institutionnels - Ce produit pourra être distribué à une clientèle patrimoniale qui présente des objectifs compatibles.

Régulièrement les concepteurs de contrats d’assurance vie proposent à la commercialisation des nouveaux supports innovant financièrement ou fiscalement. Sur ce dernier point, Nortia a décidé d’étendre la liste déjà longue des supports présentés comme temporairement «sans impôts». Après les contrats à bonus de fidélité, les contrats en unités de compte à participation aux bénéfices différée, la société vient de lancer – en toute discrétion - en partenariat avec Spirica, une filiale de Crédit agricole assurances, un fonds euros à participation aux bénéfices différée, un produit censé garantir à la fois: des rachats défiscalisés durant la période de différé, la capacité de profiter du plafonnement ISF dans la mesure où le fonds est valorisé à sa valeur nominale pendant la période de différé et enfin, un décalage des prélèvements sociaux déduits de la participation aux bénéfices à la fin de la période de différé. Ce fonds euros, dénommé EuroSélection Différé, est intégré aux contrats Private Vie et Private Capi. Il est basé sur le principe de la participation aux bénéfices qui n’est acquise qu’au terme d’une période de quatre ans, prorogeable de quatre années supplémentaires selon le choix du souscripteur. Il bénéficie d’une garantie en capital permanente et de l’effet cliquet. Les sommes placées sont disponibles à tout moment et peuvent faire l’objet d’arbitrages libres.

Mercredi 13 novembre, le gouvernement présentera le projet de loi de Finances rectificative pour 2013. Il y sera notamment question d’assurance vie, en attendant le projet de loi portant sur la déshérence. Le lancement des contrats d’assurance vie eurocroissance sera annoncé à cette occasion. Ces contrats ne devraient pas avoir de traitement fiscal propre. Pour l’épargnant, il serait possible de transférer une partie des fonds d’un contrat classique vers un contrat ou support eurocroissnace sans perte d’antériorité fiscale sur le modèle des transferts Fourgous. Une partie de la Place en appelle d’ailleurs à une adaptation des facultés de renonciation offertes au souscripteur pour éviter qu’ils ne profitent de l’occasion pour récupérer leur mise de départ. Certains observateurs s’interrogent notamment sur le fait de savoir si le projet de «fourgoussage» sera réservé aux contrats d’une seule compagnie ou s’il pourra être ouvert aux autres compagnies.

Les travaux de révision de la directive intermédiation en assurance (IMD 2)n’étant à l’ordre du jour de la présidence actuelle du Conseil de l’Union européenne, la Commission, avec le consentement du groupe socialiste du Parlement et celui, a priori de l’Esma, souhaite intégrer l’assurance-vie, en tant que produit d’investissement substituable, dans le projet de directive MIF 2, celle-ci devant être votée définitivement avant la fin de l’année. Néanmoins, les opposants à ce projet se mobilisent et le régulateur européen de l’assurance, l’EIOPA, s’y est également opposé.

SwissLife Banque Privée annonce le lancement de Patrimoine Multi-gestion, un fonds de fonds dédié au groupement de courtiers d’assurance Assistance Courtage Partenaire (ACP), spécialisés en protection sociale. Patrimoine Multi-gestion est le premier fonds de multigestion de SwissLife Banque Privée, avance le groupe. Il permet d’accéder aux gérants internationaux experts sur leurs classes d’actifs et zones géographiques. La gestion vise un objectif de rendement moyen annuel entre 5% et 7%. L’allocation du fonds répond à une approche patrimoniale. De type flexible, l’allocation actions peut varier de 30 à 80 % de l’actif net. Patrimoine Multi-gestion est un FCP de droit français; code Isin FR0011510064; Nom du Gérant: Gérard Cercet; Durée de placement recommandée: 5 ans; frais d’entrée: 4 % (0 % pour la clientèle des adhérents ACP; Frais de gestion 2 %; éligible à l’assurance vie.

L’assureur vie luxembourgeois propose aux résidents français Amâne Exclusive Life, un contrat islamique multisupport. Le produit, qui répond à des spécificités encore mal appréhendées par les distributeurs, est dédié à une cible réduite de prospects.

La «pause fiscale et sociale» ne s’appliquera pas aux assureurs au regard des mesures de hausse des prélèvements sociaux et autres taxes adoptées dans le projet de budget des comptes sociaux.

En avril dernier, le gouvernement présentait un projet de loi visant la lutte contre la fraude fiscale. De son côté, le 21 juin, le ministère du Budget dévoilait une circulaire dite «Cazeneuve» offrant une opportunité de régularisation aux contribuables détenant des comptes non-déclarés à l’étranger. Un temps, les conseils fiscaux ont cru que cette opportunité ne serait que temporaire. Puis, en l’absence de précision portant notamment sur les modalités de traitement des dossiers, la pérennité de la procédure a, plus ou moins, été admise par une majorité d’experts. D’ailleurs, le service en charge du traitement des déclarations rectificatives (STDR) a rencontré récemment des avocats sans se prononcer sur la durée de cette procédure.

Déshérence, plafonnement ISF, uniformisation des prélèvements, Fraude fiscale, ACPR, devoir de conseil, garantie de 70.000 euros, Eurocroissance, l’état du marché, les acteurs.

Un député s’est interrogé sur la garantie de 70.000 euros qui couvre les souscripteurs de contrats d’assurance vie en cas de faillite de l’assureur. L’article L. 423-2 du code des assurances dispose que cette garantie s’applique « par assuré, souscripteur ou bénéficiaire auprès d’un même assureur ». C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si en cas de co-adhésion dans un contrat d’assurance-vie, la garantie de 70 000 euros est doublée.

A l’occasion de l’exercice des questions au gouvernement, le ministre du Budget a maintenu la position de l’administration sur le plafonnement ISF. Un parlementaire avançait que «l’administration considère comme acquis les intérêts d’un fonds alors même que l'épargnant ne les touchera qu’au dénouement de son contrat». En réponse, il a été rappelé que «par sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a en effet jugé qu’en comprenant dans le revenu du contribuable, pour les besoins du plafonnement de l’ISF, « des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année, le législateur avait méconnu l’exigence de prise en compte des facultés contributives ». Pour autant, certains de ces revenus, comme précisément les produits des contrats d’assurance vie « monosupport » en euros et des supports euros des contrats « multi-supports » sont soumis aux prélèvements sociaux « au fil de l’eau », c’est-à-dire en l’absence de dénouement ou de rachat du contrat, et cela en application de l’article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011».

Les parlementaires travaillent sur une série de mesures qui vont impacter l’assurance de personne De l’assurance vie épargne à l’assurance santé, le secteur devra s’adapter à la hausse des contributions. A retenir:Harmonisation du mode de calcul des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne. L’article 8 du projet visait initialement à harmoniser les règles applicables aux modalités de calcul des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne, par ailleurs exonérés d’impôt sur le revenu. Au regard des vives réactions suscitées par le texte, le gouvernement a décidé que cette mesure d’alignement des prélèvements sociaux ne s’appliquerait pas aux plans d'épargne en actions, aux plans d'épargne logement et à l’épargne salariale.Hausse de la taxation des contrats santé non responsables. Depuis la loi de Finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011, le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable aux contrats santé non responsables est fixé à 9 % (le taux dérogatoire pour les contrats responsables s’élève quant à lui à 7 %). L’article 15 ter nouveau du texte prévoit de revaloriser ce dernier pour le porter à 14% au titre des primes et cotisations échues à compter du 1erjanvier 2014.Un forfait social modulé en faveur des organismes d’assurance recommandés. Le texte proposé limite la possibilité pour les partenaires sociaux de recommander un ou plusieurs organismes d’assurance aux seuls accords instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité. Ces accords se caractérisent, d’une part, par la définition de droits non contributifs au bénéfice des salariés de la branche (prise en charge gratuite de la cotisation pour certains salariés, prévention, action sociale …) et, d’autre part, par l’obligation pour le ou les organismes recommandés de ne refuser l’adhésion d’aucune entreprise relevant du champ d’application de l’accord, de leur appliquer un tarif unique et de leur offrir des garanties identiques. Les entreprises couvertes par l’accord conservent la possibilité de choisir un autre organisme assureur, mais elles se voient alors appliquer un taux majoré de forfait social sur les contributions versées à cet organisme. Ce taux serait ainsi porté à 8% pour les entreprises de moins de dix salariés (alors qu’elles échappent au forfait social en prévoyance actuellement) et à 20% pour les entreprises de dix salariés et plus (contre 8 % aujourd’hui). Les réactions des intermédiaires d’assurances et des petites mutuelles sont, à ce stade de la discussion, virulentes.Lire aussi la synthèse du projet par David Rigaud, avocat.Intégration des dividendes à l’assiette des cotisations pour les sociétés agricoles. Pour améliorer le financement des retraites agricoles, l’article 9 du projet encadre les pratiques d’optimisation via des formes sociétaires en réintégrant dans l’assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10% du capital social lorsqu’ils sont perçus par l’exploitant agricole, son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité ou ses enfants mineurs non émancipés. Une mesure qui aligne les exploitants agricoles sur les TNS non agricoles.

En 2012, la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) s’élève à 183,6 milliards d’euros, soit 2.806 euros par habitant. Elle représente 9 % du PIB en 2012, une part relative stable depuis 2010, indique dans sa dernière étude l’Association française de l’assurance (FFSA et Gema).Les principaux postes sont les soins hospitaliers représentent (46,3 %), la consommation des soins de ville (25,7 %) et la consommation des médicaments (18,7 %). En 2012, la part de la Sécurité sociale dans le financement des dépenses de soins et de biens médicaux est de 75,5 %, stable par rapport à 2011. En rajoutantles prestations versées par l’État, les collectivités locales et celles versées au titre de la couverture maladie universelle complémentaire des organismes de base (CMU‐C), soit un montant de 2,3 milliards d’euros en 2012, l’ensemble des régimes obligatoires intervient pour 76,7 % dans le financement des dépenses de soins et de biens médicaux (contre 78 % en 2005).La part financée par les organismes de couverture complémentaire est également restée stable en 2012. Elle représente un montant de 25,2 milliards d’euros, soit 13,7 % (13 % en 2005). Elle est toutefois tendanciellement orientée à la hausse, avec 1,3 point de plus depuis 2000.Le reste à charge des ménages atteint 17,6 milliards d’euros en 2012, soit 9,6 % de la CSBM (9 % en 2005). Il reste stable par rapport à 2011.Les sociétés d’assurances interviennent pour: 3,8 % dans le financement des dépenses de soins et de biens médicaux; 5,7 % dans le financement des dépenses de soins et de biens médicaux hors hospitalisation et 27,7 % dans le financement complémentaire des dépenses de soins et de biens médicaux.

A l’heure où l’uniformisation des prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance vie fait grand bruit, Jean-Marie Levaux a confirmé devant la commission des Finances du Sénat, après un passage devant l’Assemblée nationale l’existence de «pratiques scandaleuses». Il a ajouté:«Trois grands groupes ont été contrôlés. L’ACP a adressé une lettre de rappel à l’ordre au premier, lui enjoignant de régler les problèmes relevés dans les deux ans. Pour les deux autres groupes, les irrégularités étant plus graves, une procédure de sanction a été engagée. Ce que nous avons vu est vraiment scandaleux, en particulier la passivité de certains assureurs dans le traitement des dossiers. Malgré la loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, de très nombreux dossiers restent en attente».

C’est au visa de l’article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable en la cause, et de l’article 1147 du code civil que la Cour de cassation censure la position de la cour d’appel de Colmar d’avoir écarté la responsabilité de la banque pour défaut d’information et de mise en garde lors du choix des supports d’un contrat d’assurance vie. Elle retient que «le banquier qui fait souscrire à ses clients un investissement, est tenu de s’enquérir de leur situation financière, de leur expérience en matière d’investissement ainsi que de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés, en tenant compte de leur compétence professionnelle en matière de services d’investissement, et de leur fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation.»

Dans le rapport visant l’expatriation fiscale, les auteurs reprennent des extraits d’une audition: «l’assurance-vie luxembourgeoise est le seul moyen d’ouvrir un compte auprès d’une banque suisse sans que les titulaires réels ne figurent dans les documents d’ouverture de compte comme ayants droit économiques. La France a appliqué des textes européens en matière d’investissement immobiliers. Lorsque vous achetez un bien immobilier en France au travers d’une structure de droit étranger, l’administration fiscale française vous donne deux possibilités : révéler qui est derrière cette structure ou payer 3 % de la valeur de marché du bien par an. Lorsque vous utilisez un contrat d’assurance-vie dont le prestataire est une société européenne ou une société dont la maison mère est cotée sur un marché européen, vous avez le droit de faire l’acquisition du bien immobilier français au travers de la structure intermédiaire étrangère avec la société d’assurance-vie comme contrepartie réelle. L’administration française s’en contente et accepte que la société d’assurance-vie soit désignée comme ayant droit économique. Ceci est très largement utilisé. La plupart des très grandes structurations de réinvestissement de l’argent non déclaré en France se font au travers l’assurance-vie luxembourgeoise».

L’avocat Eve d’Onorio di Méo revient pour L’Agefi Actifs sur certaines modalités d’application de la procédure de régularisation concernant les amendes, l’application de l’article L.23 C du Livre des procédures fiscal(LPF), les dons manuels et les comptes fermés avant l’engagement de la procédure..

Un amendement au PLFSS 2014, dont l’examen a débuté à l’Assemblée nationale, vise à donner un avantage fiscal aux assureurs recommandés dans les accords de branche, ce qui défie les assureurs et leurs intermédiaires.

L’Assemblé nationale a adopté, le 18 octobre, le principe du plafonnement ISF intégrant les revenus des fonds en euros. Pour faire valoir sa position, le rapporteur a notamment retenu que, «tous les revenus ayant donné lieu au paiement d’une contribution sociale, qu’ils soient réalisés ou non - il s’agit notamment de plus-values réalisées dans des contrats d’assurance vie -, peuvent être assimilés à des revenus réalisés ». Selon lui, cette réflexion s’appuie sur la pratique «qui était celle du bouclier fiscal, dans sa méthode de calcul, à laquelle le Conseil constitutionnel n’avait rien trouvé à redire».

Les députés viennent d’achever l’adoption des dispositions relatives aux plus-values de cession de titres et au plafonnement de l’ISF Si quelques amendements défendus par Christian Eckert ont fâché les entrepreneurs, d’autres raviront le secteur de la gestion d’actif.